Peut On Avoir Confiance En La Justice Administrative

L'entreprise telle qu'on la désigne couramment correspond à un ensemble de moyens matériels, humains, juridique permettant de développer une activité économique fournissant des produits ou des services. C'est cette définition que semble retenir la Cour de justice de Communauté Européenne, lorsqu'elle affirme que : «la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de fonctionnement »2(*). Cette définition révèle

Observations................................................................................................. 37 D. Au titre des institutions juridictionnelles............................................................. 37 1. La cour constitutionnelle administrative et financière.....................................37 a) Texte applicable ........................................................................................... 37 b) Observations.........................................................

problématique de la corruption au Maroc et les difficultés d’asseoir les jalons d’une politique de lutte contre ce fléau, il importe de placer ce mal de société dans le contexte historique du système politique et social marocain. Ainsi, ce phénomène ne peut se comprendre que par rapport à un référentiel historique et culturel. Par quoi pourrait-on l’expliquer : Est ce l’amour de lucre rapide? Est-ce la passion de luxe ? Ou encore le désir d’écraser son concurrent. L'imaginaire juridique et politique marocain

semble aujourd’hui entretenir des rapports nouveaux avec le citoyen auparavant sujet, administré puis usager. Analyser les rapports entre l’administration et le citoyen, c’est donc désormais prendre en compte l’aspect démocratique de ces relations. On peut dès lors se demander s’il y a véritablement une démocratisation de l’administration ? Si les relations entre l’administration et le citoyen semblent naturellement être définies en termes de rapports de force, elles apparaissent en réalité beaucoup

caractère général et impersonnel de la règle de droit Toute règle de droit concerne chacun en général mais elle ne vise personne en particulier. Il est paradoxalement relatif car la loi ne peut s'appliquer qu'à certaines catégories de personnes (femmes enceintes, voleurs..). On peut créer des distinctions mais on ne peut pas créer des distinctions reliées à la religion, à l'origine ethnique, l'orientation politique ou sexuelle. Les règles religieuses ou morales ont ce caractère général et impersonnel.

de la nécessité de faire son unité, proclame solennellement qu'il constitue une seule et même nation, engagée dans le même destin et affirme sa volonté inébranlable de construire la Patrie camerounaise sur la base de l'idéal de la fraternité, de justice et de progrès ; Jaloux de l'indépendance de la patrie camerounaise chèrement acquise et résolu à préserver cette indépendance ; convaincu que le salut de l'Afrique se trouve dans la réalisation d'une solidarité de plus en plus étroite entre les peuples

fédéral Etat unitaire : Etat qui se caractérise par l’existence d’un seul ordre juridique avec une autonomie administrative plus ou moins grande des collectivités territoriales. Soit il est centralisé (cas de la France jusqu’en 1981), soit il est décentralisé. Etat décentralisé : caractérisé par le transfert d’une partie de ces compétences vers d’autres structures administratives : collectivités territoriales, et établissements publics. Collectivités territoriales : transfert compétence vers

importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des ordres de juridiction. Le titre II et ses grands principes [modifier] Les 21 articles du titre II prennent une importance particulière, dans la mesure où ils comprennent plusieurs dispositions affirmant des principes généraux du fonctionnement de la justice. L'article 1 indique que la justice sera rendue au nom du roi. L'article 2 établit la gratuité de la justice, les juges étant

Unitaire : décentralisé, collectivité locale toujours sous tutelle du pouvoir central ( pas pleinement autonome) Belgique : Création ( état aristocratique / bourgeois R / cens = impot ( électeur, élus Français = langue officielle (lois, arrêté, justice, enseignement, armée ) NORD = « mouvement flamand » : affirmation linguistique 1865 : parlementaire prête serment en flamand ( suite : magistrature, administration, enseignement, armée 1898 : loi « d’égalité » : établit le principe d’equivalence

charges publiques.Conseil d’État, 23 juillet 2014, Société d’édition et protection route, n°354365. « Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation », cette citation d’Édouard Laferrière peut être confrontée au principe de responsabilité de l’État sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques, responsabilité rencontrée notamment au sein d’un arrêt du Conseil d’État rendu le 23 Juillet 2014 ; « Société d’édition et protection