Peut Il Y Avoir Une Justice En Dehors Du Droit

pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice et la cour pénale internationale. Juridictions européennes : la CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme et la CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne.

romains. Cette procédure formaliste où le respect du rituel, des gestes était nécessaire au risque d’arrêter le jugement. Les partis devaient avoir recours à des actions préexistantes sans quoi l’ouverture de procès n’était pas possible. A partir de l’époque classique, la procédure apporte une solution plus neuve, une nouvelle façon d’organiser la justice. Fondamentalement, C’est la procédure formulaire et apparait en marge une procédure, en germe, extraordinaire . -La procédure formulaire : Le

2 octobre Introduction Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Dualité des droits et des ordres juridictionnels • Le système juridique français, caractérisé par la distinction droit public et droit privé. Cette distinction fonde la dualité des droits et la dualité des ordres juridictionnels. La dualité des ordres juridictionnels conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien

publiques et aux bonnes moeurs. Elle doit être nouvelle et l'auteur doit avoir fait preuves d'une activité inventive. L'invention doit pouvoir être industrialisé. 1.4) la délivrance du brevet (voir site INPI.FR) Il faut faire le demande a l'INPI , la description de l'invention doit être suffisante (réalisé par des spécialistes). L'INPI fait un contrôle sur le caractère de la nouveauté de l'invention, une recherche d'antériorité peut être faite pour vérifier si le même brevet n'a pas été déposé. La

la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts (donc leurs membres). Le lien professionnel est donc déterminant. 2. La constitution des syndicats: elle est libre, entre personnes exerçant la même profession. Les syndicats acquièrent la personnalité juridique par le dépôt des statuts en mairie. 3. Le syndicat est une personne morale qui peut donc se constituer un patrimoine, ester en justice devant toutes

l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat). CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul de responsabilités TC, 1954, Mauriste : les actions récursoires se font toujours devant le JA. CE, 2012, Mme B : le fait de ne pas être informé sur son état de santé peut être constitutif d’un préjudice moral. Article 1142-1 du Code de la santé publique : la responsabilité du service peut être engagée pour faute simple à raison

La responsabilité de l’état du fait du service public de la justice. Par le biais de l’article 1382 du Code Civil, la responsabilité civile est posée : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». En revanche, en matière administrative, il n’en va pas de même. En effet, la responsabilité de l’Etat est plus difficile à harmoniser et notamment en ce qui concerne la responsabilité de la puissance publique du

la norme du droit et qui s’impose à tous. Nul, dit-on, n’est censé ignorer la loi. C’est à partir d’elle, en effet, que les hommes vivent au sein d’une société donnée et savent ce qu’il leur est permis et défendu de faire d’une part, et d’autre part, la peine qu’ils encourent en cas d’infraction. La loi fait ainsi passer la justice du domaine privé au domaine public. L’institution publique de la justice ôte aux individus le droit de juger de l’importance du tort qu’ils estiment avoir subi et de se

du rezzou, la guerre sainte qui n’est plus tenue de respecter des mois de trêve. Le système financier s’organise autour d’un impôt appelé Sadaqa pour soutenir l’effort de guerre, ce qui ne constitue pas encore un budget d’état. En matière de droit et de justice il n’y a pas encore de rupture avec toutes les coutumes. Quand à l’autorité politique elle se démarque du système tribal : elle appartient au prophète qui exerce un pouvoir réel sur la communauté : il décide, autorise, interdit, a le pouvoir

litiges en dehors des règles du droit – les lois donc – selon des critères tels que la raison, l'utilité, l'amour de la paix, la morale. On se serait donc progressivement éloignés de valeurs fondamentales telles que la raison ou la morale pour élaborer la loi juste. Cette conception de l'évolution de l'équité semble envisageable puisque l'on sait que progressivement on s'est éloigné de la règle de droit pour rendre un jugement tirant de plus en plus son fondement sur l'équité. Mais on peut alors se