Personne physique

des Finances ; Et après délibération en Conseil des Ministres : DÉCRÈTE TITRE I CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1.- II est établi un impôt sur le revenu des personnes physiques et morales, désigné sous le nom d'Impôt sur le Revenu pour les personnes physiques et d'Impôt sur les Sociétés pour les sociétés et autres personnes morales. Article 2.- Le revenu est le produit d'une activité individuelle ou collective résultant d'une initiative d'ordre intellectuel ou matériel, le fruit de la jouissance

dans le pays d’accueil. 1.3. Les résidents et les non résidents: Toute personne physique ou morale qui travaille et habite à l’intérieur des frontières d’un pays et qui réalise des opérations économiques, financières et monétaires dans ce pays pendant au moins un an est considérée comme résidente. L’article 2 de la loi relative aux déclarations statistiques précise que les résidents sont  : * Les personnes physiques de nationalité marocaine ayant leur résidence habituelle au Maroc y compris

d’un tiers avoir été témoin de tels faits. L’auteur le plus fréquemment cité de ces discrimination est le supérieur hiérarchique. II) Définition légale : Un comportement discriminatoire consiste à faire une distinction entre différentes personnes selon certains critères. Dans la vie professionnelle, nul ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou d’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise. De manière générale, le salarié ne peut faire l’objet d’une sanction,

soumise à l’IS (ex : SA, SARL), l’EURL sera elle même soumise à l’IS de plein droit. Par contre, si l’associé unique est une personne physique, l’EURL ne sera pas soumise à l’IS, le bénéfice de l’EURL sera imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sur la déclaration du revenu n°2042 de l’associé unique. C’est donc la personne physique qui paiera l’impôt sur le revenu. I / Les Principes : 1) Le Bénéfice Fiscal : Le bénéfice fiscal est calculé à

DE COURS DE FISCALITE Pour les étudiants de la troisième année Sciences Comptables. L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET L’IMPOT SUR LES SOCIETES Abdelmajid ABOUDA Professeur agrégé de droit privé à l’Institut des Hautes Etudes Commerciales de Carthage Septembre 2006 1 A. ABOUDA IRPP & IS 2006 L’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés sont applicables pour les revenus et bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 1990

humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation pré établie. Pour connaitre les règles de droits applicables à une entreprise, il faut rechercher d’une part qui est l’exploitant de l’entreprise (personnes physiques ou morales) et d’autre part, quelle est l’activité économique exercée (activité civile ou commerciale). La réponse permet de distinguer 4 grands types d’entreprise : * Les entreprises individuelles (civiles ou commerciales) * Les entreprises

automatisé de données soumis à la CNIL. OPT IN : Interdit la prospection directe pour les personnes physiques n’ayant pas exprimé son consentement à recevoir cette prospection. OPT OUT : autorise la prospection d’entreprise à entreprise. Une personne physique peut être prospectée par mail à son adresse mail professionnelle sans le consentement. A condition que le message soit envoyé à titre de fonction que la personne exerce dans sa vie professionnelle. C. L’obligation de loyauté et de transparence

Chapitre 5 : Les personnes physiques L’essentiel I. L’existence de la personnalité juridique La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droit. Cela signifie qu’une personne peut avoir des droits sur une chose ou sur une personne (lorsqu’un contrat est passé avec celle-ci), mais qu’elle peut aussi avoir une obligation à l’égard d’une tierce personne. Tout être humain possède la personnalité juridique. Cependant, tout être vivant n’est pas une personne juridique. Ainsi, un animal

Première partie : la détermination des sujets de droit Droit objectif est donné à des entités de droit dénommé des sujets de droit qui désignent des personnes juridiques. La particularité du Droit est de reconnaitre des personnes juridiques (physiques et morales). titre 1 : des personnes physiques La personnalité juridique est une aptitude à être titulaire de droits subjectifs mais aussi d’une vie juridique. * Positif : tous les individus ont la personnalité juridique et sont des sujets

Qu’est-ce qu’une asbl ? Une association sans but lucratif est un groupement de personnes physiques ou morales qui poursuivent un but désintéressé. Cela signifie qu’elle ne peut procurer un gain matériel. Donc les membres d’une asbl, ne peuvent pas recevoir de bénéfices qui résulteraient des activités de l’association. Il s’agit là d’une différence importante par rapport aux sociétés commerciales dont la vocation est d’enrichir ses associés. L’asbl dispose d’une personnalité juridique propre