Perreux

is Nogent Grenelle Saint-Cloud s Sully i t Boulogned’Auteuil â La Sorbonne Buzenval Chaligny n Xavier p s r e Saint-Sulpice h e Morland Pont de o Vincennes Fo us Bo Avenue Michel-Ange Mirabeau Ch Buorg nn am ac Rennes Paris Gare Nation Maubert Le Perreux Saint-Cloud Émile Molitor Javel so Vaucresson Plaisir le rM s Vaneau Mutualité Va h st e Zola de Lyon Orgerus y x Parc de a in C Eu su tier e G Chardon s Grignon Ségur Porte de Saint-Mandé Bérault n u Cardinal Lemoine 10 Boulogne Gare de Lyon L d

l’état pouvait être engagé lorsqu’un acte adm ou une loi était inconventionnelle. Le CE reconnait l’effet direct des directives vis-à-vis des règlements de l’adm. Le CE a accepté d’enterrer la jp Cohn Bendit et a rendu un arrêt d’ass, 30 octobre 2009, Perreux. Elle était magistrat et contestait la mesure individuelle qui lui refusait un poste de formatrice à l’ENM et le CE a cette occasion reconnait la possibilité à tout justiciable d’invoquer une directive non encore transposer contre l’état. L’invocabilité

Fontainebleau 894 SENI 18 Rue Lech Walesa 895 TIERS TEMPS BICETRE ZAC des Coquettes 21 Avenue Eugene Thomas 896 UNIVERSITÉ DE PARIS XI 63 Rue Gabriel Péri PARIS SUD 897 3R BAT 898 CPB EMBALLAGES 899 D.S.O 900 ENTREPRISE PATTOU 901 ESAT DU PERREUX 902 EUROPE MANUTENTION 903 GARAGE HOËL 904 GRENELLE SERVICE 905 I.N.R.R. 906 L.M.G. 907 MAISON DE RETRAITE LA CASCADE 908 OPÉRA ET ASSOCIÉS 909 SOCIÉTÉ ANTEL TELEBAT 4 Rue de la Cascade 23 Rue du Bel Air 16 Avenue Du Géneral de Gaulle

administratif individuel n’a plus de base légale. * Après 2009, la situation a changé pour les actes individuels. * CE, Ass., 30 Octobre 2009, Mme Perreux. * Il s’agissait d’un magistrat qui s’est plusieurs fois présenté pour être chargé de cours à l’ENM, et on le lui a toujours refusé. Dès lors, Mme Perreux a pensé que ce refus était motivé par son engagement syndical. * Elle a fait un REP contre l’acte administratif individuel, en invoquant non pas des

Porte go Grenelle Saint-Cloud Sully Boulogned’Auteuil ât La Sorbonne Buzenval Chaligny nteBoi Xavier ss es rin e mp che Saint-Sulpice Morland Pont de o Vincennes Fo us Avenue Michel-Ange Mirabeau Ch Buorg nn a a Rennes Paris Gare Nation Maubert Le Perreux Saint-Cloud M Émile Molitor Javel so Vaucresson Plaisir le Vaneau Mutualité Va Ch ust e Zola de Lyon Orgerus ur rs y x Parc de Chardon Grignon Ségur Porte de Saint-Mandé Bérault n La rin n E -G Cardinal Lemoine 10 Boulogne Gare de Lyon d lle s utie

priment sur les lois. CE 28 février 1992 Société Rotmans internationale France : les directives priment sur le droit national. CE 7 juillet 2006 Société Poweo : les PGD européens priment eux aussi sur le droit national. CE 30 octobre 2009 Madame Perreux : on peut invoquer une directive non transposée à l’appui d’un recours contre un acte administratif individuel. LES MODALITÉS DU CONTRÔLE DU RESPECT DE LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE Les moyens de légalité externe : La compétence : CE 16 mai

directives pouvaient avoir un effet direct à l’issue du délai de transposition, même non transposée. Le CE a contesté cette jurisprudence (Arrêt Cohn-Bendit 1978) : refuse cet effet direct des directives ; puis revirement de jurisprudence (Arrêt Perreux 2009) : reconnaît l’effet direct. La directive doit toujours être respectée. S’il y a transposition, la validité de la transposition est examinée. S’il n’y a pas transposition, la directive est directement appliquée. 2. Constitution et directive

suffisamment précise. -(CE, 1984) FFSPN : Peut invoquer une directive non transpo vs acte réglementaire. -(CE , 1998) M.Tête : AA sur PGD vs directive. -Cohn-Bendit (CE, 1978) : Avant Perreux : ne peut pas acte ind vs directive il faut passer par le règlement + pas d’effet direct donc de la directive. -Mme Perreux (CE, 2009) : Il est possible, si les dispositions de la directive sont inconditionnelles et précises, d’invoquer directement une directive non transposée pour attaquer un acte individuel

individuel contraire aux objectifs d'une directive communautaire non transposée peut être attaqué et éventuellement annulé par le juge administratif par la voie de l'exception d'illégalité : requérent soulève ilégalité de l'acte réglementaire CE Mme Perreux 2009 CE admet la possibilité pr tt justiciable de se pévaloir à l'appui d'un recours en annulation contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'état n'a pas pris les mesures

L’intervention éducative CLOT, Y. & LEPLAT, J. (2005/4). La méthode clinique en ergonomie et en psychologie du travail. Le travail humain, Volume 68, 289-316. DUSSAUSSOIS, D. (1997). Pourvu qu’ils m’écoutent… Discipline et autorité dans la classe. Le Perreux-sur-Marne : CRDP Créteil. HOUSSAYE, J. (1988). Le triangle pédagogique. Paris : Peter Lang HOUSSAYE, J. (1996). Autorité ou éducation ? Paris : ESF JORRO, A. (2002). Professionnaliser le métier d’enseignant. Issy-les-Moulineaux : ESF LOMBARD, J. (2003)