Perquisition

Une simple déclaration d’activité est maintenue pour les importateurs  et les industriels.          5    Titre  VI‐  DROITS  DE  COMMUNICATION  DE  CONTROLE  ET  DE  VERIFICATION     Art 20 06 05.‐  Les agents des impôts peuvent procéder à des visites  ou  perquisitions  en  vue  de  la  vérification  des  locaux  professionnels,  des  matériels  et  des  stocks  dans  les  procédures  prévues  aux  articles   20 02 77 et 20 02 78.     Vérifications   Art  20  06  23.‐  Par  la  Loi  de  finances  primitive 

spécialisés tels que: -Le juge des référés qui statue au provisoire sur des cas urgents ; -Le juge de saisies qui statue sur les demandes de saisies ; -Le juge d’instruction qui dirige l’instruction et décerne les ordonnances de perquisition, mandats d’arrêts… constituant des atteintes légales aux libertés individuelles garanties par la Constitution. -La chambre du conseil présidée par un juge unique, elle règle la procédure à l’issue de l’instruction et est compétente

3. Les perquisitions et saisies En enquête préliminaire, les officiers et les agents de police judiciaire peuvent perquisitionner à la condition d'avoir obtenu l'assentiment manuscrit de l'intéressé dit "assentiment exprès", donné en connaissance de cause. Il est, cependant, possible de passer outre le consentement de l'intéressé pour la recherche et la constatation des infractions punies d'une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement, à condition que la perquisition soit indispensable

CHAPITRE III  DES PERQUISITIONS ET DES SAISIES Article 23 : Si la nature de l’infraction est telle que la preuve puisse en être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé à sa commission et/ou détenir les pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces dernières pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal

trafic de stup aboutit à l’interpellation d’un suspect en flagrant délit de détention d’héroïne. Le lendemain d’autres suspects sont interpellés toujours dans le cadre de l’enquête de flagrance et une perquisition est effectuée sans le consentement du suspect. Il invoque alors la nullité de la perquisition. La cour rejette le pourvoi. « la chambre de l’instruction a justifié sa décision au regard de l’art 53 al 2 du cpp qui prévoit qu’à la suite de la constatation d’un flagrant délit, l’enquête de

d’affaire doit pouvoir disposer des renseignements les plus précis sur l’état de santé de la personne expertisée puisqu’il intervient dans le déroulement de la procédure. Si l’expert ne dispose pas des documents nécessaires, le magistrat peut perquisitionner au cabinet d’un médecin ou faire saisir un dossier hospitalier qui sera ensuite remis à l’expert pour examen. En matière civile, le procès appartient aux parties. Celui qui s’estime victime d’un tiers doit prouver le dommage dont il demande réparation

foyers, reconstitution de la progression du sinistre) → Recherche des causes → Détection de traces d'accélérants de la combustion Explosions → Constatations (plan, clichés photographiques) et prélèvements sur les lieux* → Assistance à perquisition → Détermination de la nature des engins explosifs improvisés → Rapprochement avec des affaires traitées par le laboratoire → Détermination des facteurs de production d'atmosphère explosive (recherche des causes gaz, liquides inflammables)

emporter la conviction intime du tribunal, c’est-à-dire faire naître sa certitude. Puisque la présomption d’innocence est une présomption simple, la loi met d’importants moyens à disposition de l’accusation pour être en mesure de la contrer. Ex : perquisitions, garde à vue, écoutes téléphoniques… 2) L’effectivité des présomptions favorables à la personne poursuivie Problème de la présomption d’innocence génératrice d’incrimination pénale. Les dérives de la surexploitation médiatique des affaires judiciaires

procédure. “Le commissaire entre dans le bureau de Yazid:” Le commissaire: Bonjour, Yazid,  j’aurais besoin de tes services, s’il te plaît. YAZID : Oui commissaire, en quoi pourrais-je vous être utile ? Le commissaire : J’ai besoin d’un mandat pour perquisitionner le domicile du suspect le plus vite possible et vous savez que depuis notre dernière querelle, le procureur refuse mes demandes et je t’avoue que je n’ai pas réellement envie de m’adresser à lui. Du coup j’ai besoin que tu l’appelles pour qu’on

lesquelles s'exercent les perquisitions en matière fiscale (1), en instituant des régies préétablies a la conduite de perquisition (2), qui concernent l'exercice du droit de perquisition auprès de l'administration fiscale. 1-Les conditions dans lesquelles s'exercent les perquisitions en matière fiscale: Ces conditions sont autant des limitations au pouvoir du contrôle fiscal ou en d'autre terme sont des garanties contre toute utilisation abusive du droit de perquisition. Le code CDPF en annonce