Perquisition

peut être saisi par la victime, on parle alors de constitution de parti civil. Une fois qu’il est saisi le juge d’instruction va informer, il a un double rôle :1) Un rôle d’enquêteur, il dispose d’un certain nombre de moyen (contrôle judiciaire, perquisition, expertise). 2) Un rôle de juge : quand il statu on dit qu’il rend des ordonnances (ex : ordonnance de renvoi :la décision par laquelle il décide de faire juger tel personne par un autre tribunal. L’objet de la réforme de l’instruction est de

- Transport sur les lieux - Réquisition de la force publique - Constatations et mesures conservatoires des traces ou indices utiles à la manifestation de la vérité - Réquisition de personnes qualifiées ou ouvrier pour simple travail - Perquisitions et saisies - Auditions utiles à l'enquête 10. Quels sont les pouvoirs du procureur de la République dépassant ceux de l'O.P.J. ? - Il peut délivre des mandats d'amener en cas de crime flagrant si le juge d'instruction n'est pas encore saisi

ligne UNODC 18 janvier 2011- M. Quéméner, magistrat 6 Le droit processuel L’existant • • • • • • Les moyens d’investigation Interceptions de données Infiltration numériques « Cyberpatrouilles » Gel des données Saisies et perquisitions UNODC 18 janvier 2011- M. Quéméner, magistrat 7 Le droit processuel en cours • Blocage des sites à caractère pédopornographique • La question du contrôle de la liste des sites par un juge ou non fait débat • Captation de données

affaire de 2004 illustre bien cette situation : une fédération professionnelle estimait que les enregistrements sonores d’une intervention de son président lors d’une assemblée générale avaient été emportés par les enquêteurs dans le cadre d’une « perquisition déguisée » alors qu’il ne s’agissait que d’une enquête simple ; il a été considéré que l’un des responsables de la fédération avait « en toute liberté » désigné une secrétaire pour communiquer tous éléments aux enquêteurs pendant son absence, que

venir car en cours de procédure liberté peut être supprimée (GAV, détention provisoire etc) + Réputation des individus : malgré la présomption d'innocence, la réputation peut être entachée. + Recherche de la vérité (d’où pvr contraignant : perquisition…) => Nécessité de concilier impératifs de recherche de vérité et les garanties de liberté des individus : d’où, pr trouver équilibre, constante évolution de la PP. Objet de la procédure pénale Sens étymologie : Procédure vient de procès

La Télévision suisse romande a diffusé en juin 2009 un documentaire traitant du pouvoir de Nicolas Sarkozy sur les médias français, usant de la peur et de sanctions pour les contrôler. La France est devenue le premier pays européen en termes de perquisitions dans les rédactions et de journalistes mis en examen ou placés en garde-à-vue. B) En Europe : La liberté de la presse est considérée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) comme une composante de la liberté d'expression (article

politiques 2. le droit accordé au ministère public, sur demande de l’officier judiciaire, pendant la garde à vue, de refuser la communication du suspect avec son avocat pendant cent quarante (140) heures, soit pendant une durée de six jours. Les perquisitions et les visites à domicile sont permises, sur autorisation écrite du ministère public, pour les besoins de l’enquête, à toute heure, c'est-à-dire avant six heures du matin et après neuf heures du soir. Le procureur général du roi peut également

désolé par une peste cruelle. L'oracle, refuge ordinaire des malheureux, est de nouveau consulté, et déclare que les Thébains sont punis pour n'avoir pas vengé la mort de leur roi, et pour n'en avoir pas recherché les auteurs. Œdipe fait faire des perquisitions pour découvrir le meurtrier : il parvient par degrés à dévoiler le mystère de sa naissance, et à se reconnaître parricide et incestueux. Jocaste, au désespoir, monte au plus haut de son palais, y attache son bandeau royal, dont elle fait un fatal

franc-maçonnerie disséquée »), de Samuel Prichard, imprimé à Londres en 17306. C'est une des plus célèbres. • « La réception d'un frey-maçon », première divulgation en langue française. Publiée en 1738 dans la « Gazette de Hollande ». Elle fait suite aux perquisitions du lieutenant de police Hérault ainsi qu'au témoignage d'une demoiselle Carton, danseuse d'opéra, à laquelle un frère se serait confié. • « Three Distinct Knocks » (« Trois coups distincts »), célèbre divulgation de 1760. La discipline de la

d'exécution de la peine, mesure qui devient définitive si, à l'issue d'un délai de 5 ans (pour un crime ou un délit de droit commun) ou de 2 ans (pour une contravention de deuxième classe) le condamné n'a pas encouru d'autres condamnations. La perquisition : C'est un acte d'enquête ou d'instruction consistant en une inspection minutieuse effectuée par un juge ou un OPJ sur les lieux où peuvent se trouver des éléments de preuve d'une infraction. La légitime défense : C'est non seulement le droit