Péréquation

couple intercommunalité/ mutualisation et la péréquation Lors de leur audition par votre délégation, le 18 mai 2010, MM. Gilles Carrez et Michel Thenault, présidents du groupe de travail sur l’optimisation de la dépense locale, ont particulièrement a insisté sur le volet « péréquation » de cette question. Comme l’avait déjà souligné votre délégation, dans le cadre d’un travail présenté l’un de vos rapporteurs avec notre collègue Rémy Pointereau, la péréquation est un enjeu essentiel pour la solidarité

concernant l’attractivité. Le 2ème problème de la taxe professionnelle est sa répartition sur le territoire (80% de l’assiette de la TP est répartie sur 20% du territoire). On a donc essayé d’instaurer dans le mécanisme de cotisation, un mécanisme de péréquation. On reverse aux départements en fonction des bénéficiaires de minimas sociaux, pour les régions en fonction du nombre de lycéens. Certaines activités sont favorisées par ce nouveau dispositif. Les activités à réseau (France télécom, la SNCF) sont

finances publiques ...................................................29 3.5.1. La Banque Centrale ............................................30 3.5.2. La Cour des comptes ...........................................31 3.5.3. La Caisse nationale de péréquation ...................31 3.6. La Police nationale et les Forces armées ........................31 3.6.1. La Police nationale .............................................31 www.cei-rdc.org 3 3.6.2. Les Forces armées .....................

s’est enraciné dans la durée et est devenu toujours plus aigu à mesure du développement du dispositif et de l’importance des surcoûts budgétaires. Le poids de cette charge budgétaire, comme l’histoire très complexe des apports de l’Etat et de leur péréquation entre les départements, expliquent pour une large part l’engagement pris par le gouvernement de clarifier les règles de compensation financière et de garantir aux collectivités une plus juste prise en compte des charges transférées. Pour autant

l’État  fédéral)        Ce  sont  des  acteurs  d’aménagement  des  territoires  :   •  l’éducation,  les  transports,  l’action  culturelle,  l’environnement   • Un  système  de  péréquation  financière  rend  les  régions  allemandes  plus   solidaires  entre  elles  que  les  régions  françaises.   • Mais  le  fédéralisme  coopératif  allemand  où  les  Lander  les

le budget de l’Etat. Quant au gaz butane, sa charge de compensation est financée à hauteur de 10 % par les prélèvements de péréquation sur les produits pétroliers liquides et 90 % par le budget de l’Etat. 8 Evolution du dispositif de compensation des produits pétroliers liquides Le système de péréquation : P our les produits pétroliers, le système de péréquation qui consistait à alléger les prix de certains produits à vocation sociale ou économique a été maintenu après l’indépendance

techniques des dispositions relatives à la compensation de la réduction pour création d’établissement ________________________________50 Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA) _____________51 4.3.1 Fixation du montant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) 51 4.3.2 Fixation du montant des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA) _______________________________________52

et, éventuellement, une dotation de péréquation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. Toutefois, en 2011 et en 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010 est reconduit et, en 2013, il est égal au montant mis en répartition en 2012 majoré de dix millions d'euros. La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels. La dotation de péréquation fait l'objet d'un versement intervenant

taxe professionnelle, remplacée par la contribution économique territoriale, formée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Renforcement des mécanismes de péréquation des territoires. Création d'un fond de péréquation des recettes fiscales intercommunales

potentialités. Elle bénéficie, aussi, d’une partie de l’impôt sur les sociétés et l’impôt général sur le revenu. De même, elle profitera des subventions de l’Etat et des aides d’autres régions plus nanties, drainées par le truchement d’un fonds de péréquation et de développement régional. Les ressources de la région sont énumérées dans le chapitre unique du titre VIII de la loi sur la région. elles se présentent comme suit : - En premier lieu, les ressources fiscales, elles sont de deux ordres : d’une