Pension de réversion

les régimes d’intervention des pouvoirs publics (CMU). Le reste est pris en charge par les mutuelles : donc une grande intervention de l’Etat dans le risque santé Risque vieillesse-survie : regroupe les pensions de droit direct mais également les pensions dérivées (pension de réversion). On a aussi tous les avantages non contributifs (et les aides accordées dans le cadre de l’action sociale. On est a 44% du total des dépenses de PS. C’est le principal risque pris en charge. L’Etat intervient

et sur les règles de leur contrôle et de leur liquidation (articles 66 à 132). Ainsi, l’organisme doit être constitué sous forme de société mutuelle de retraite à but non lucratif. Elle assure, moyennant le versement de cotisations, le service de pensions 7 de retraite au profit de ses affiliés, ne répartit pas les excédents de recettes, n’attribue aucune rémunération aux membres de son conseil de surveillance et ne fait appel à aucun intermédiaire pour les opérations d'adhésion ou d'affiliation

LeSXdépenSeSXindiSpenSabLeS Il y a des dépenses pour lesquelles on ne maîtrise ni le montant ni la date. Elles correspondent à une nécessité et de ce fait sont des dépenses contraintes. C’est le cas par exemple du loyer, du remboursement des crédits, de la pension que l’on verse à son ex-conjoint, des frais de transport pour aller travailler, etc. Cependant, il n’est jamais inutile de se demander si, pour certaines d’entre elles, il n’y aurait pas moyen de faire baisser la charge. Ainsi, faire baisser le loyer

(JAF). Ses compétences ont été élargi : le JAF intervient pour tous les conflits qui apparaissent pendant le mariage, il est compétent pour tous les divorces, pour tous les litiges relatifs à l’autorité parentale et pour tous les litiges relatifs aux pensions alimentaires. Première Partie : Le couple Le code civil régit traditionnellement le mariage. Il s’agit du titre 5 du premier livre du code. En revanche, le concubinage et les relations hors mariage étaient abandonnés au non droit. L’évolution

de la pension de réversion, c'est-à-dire lorsqu'un veuf cesse de paraître à son domicile. La question été de savoir si la caisse de sécurité sociale doit cesser de lui versé la pension de réversion à cette personne ? Si l'on applique le principe contenu dans le code civil la réponse ne peut être que positive. Or la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 1992 va considérer qu'il n'y a plus lieu de versé la pension de réversion, dans la mesure ou cette pension est destiné

biens par testament. En ce qui concerne le droit social dans le PACS, donc pour ce qui est de la sécurité sociale, c'est la même chose que pour le mariage dans le sens positif ou négatif : on bénéficie des mêmes prestations. En revanche, la pension de réversion (retraite du conjoint) seul l'époux la perçoit à l'exclusion du pacser et des concubins. Mais cette exception est en discussion sous l’influence de la jurisprudence. Enfin en matière électorale, la Cour de Cassation refuse le fait de prendre

développements de communautés professionnelles pour prendre en charge des risques inhérents à une seule profession. Ainsi, les caisses de secours sont mises en place ds les branches professionnelles, il s’agit de prendre en charge le risque vieillesse (pension de retraite) mais aussi les risques liés aux accidents et aux décès, ainsi que la perte d’emploi. On constate que l’ancrage du risque social ds les branches professionnelles devient de plus en plus important. Ces avancées vont conduire à la création

création de nombreux corps de hauts fonctionnaires (CE, Cour des comptes, les différents corps de magistrature, les préfets, les recteurs d'académie). Tous ces corps sont très hiérarchisé, dotés d'une certaine sécurité de l'emploi, et bénéficient de pensions de retraite (qui était jusque-là un terme uniquement militaire). La Restauration, et la monarchie de juillet vont encore continuer d'améliorer la situation des fonctionnaires (multiplication des grandes écoles). Talleyrand restructure complètement

elle est ouverte aux enfants naturels simples. C'est-à-dire que maintenant l’enfant peut rechercher son père, même si son père ne l’a pas reconnu, mais pas les enfants adultérins. Vers le milieu du 20ème siècle, les enfants adultérins auront une pension, s’ils la réclame. La loi du 31 décembre 1917 ramenant du 12ème degré au 6ème degré le droit successoral. En 1884, autre loi, la femme devient capable à partir de 1938. A partir de 1938, on ne parle plus de puissance maritale. En 1923, on ouvre l’adoption

communautaire défend une conception pragmatique de l’égalité. Par exemple, la CJCE a jugé contraire au principe d’égalité de rémunération entre les travailleurs les dispositions législatives accordant aux femmes fonctionnaires des avantages en matière de pension de retraite ou pour l’accès à des emplois publics. Depuis les années 20, le droit français accordait des bonifications aux femmes fonctionnaires ayant eu trois enfants (un an de cotisation offerte par enfant). Le CJCE a considéré que cette justification