Pension de réversion

L123-4) Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. (Articles L124-1 à L124-6) Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations Section 1 : Cotisations sur les pensions de retraite. (Articles L130-1 à L131-1) Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage. (Articles L131-2 à L131-3) Section 3 : Exonération. (Articles L131-4 à L131-4-3) Section 4 : Régime

forme de prestations sociales pour faire face à des évènements ou des situations sociales particulières. Ces prestations sociales peuvent être classées en cinq catégories : - les prestations familiales (les Caisses d'allocations familiales) - les pensions de retraite (les Caisses de retraite) - les remboursements de médicaments et les indemnités journalières (les Caisses primaires d'assurance maladie) - les indemnités chômage (les ASSEDIC) - les aides sociales (les collectivités locales et les organismes

percevant des revenus à peu près équivalents à ceux de son mari et mariée durant quelques années seulement ne percevra pas nécessairement de prestation, même si elle a la garde des enfants du couple. Dans ce cas, le père s'acquittera uniquement d'une pension alimentaire pour contribuer à l'éducation des enfants. Cas d'un divorce sur demande conjointe : les époux décident d'un commun accord du montant de la prestation compensatoire et de ses modalités de paiement. Ils doivent ensuite soumettre leur requête

hétérosexuels (prime de mariage, congés pour événements familiaux…) La protection sociale En matière de mutuel et de prévoyance, le conjoint de sexe différent bénéficie des mêmes avantages que le conjoint de même sexe. En termes de retraite, une pension de réversion sera versée au conjoint en cas de décès de son époux. L'impôt sur le revenu Les couples mariés homosexuels sont soumis à une apposition commune. Les droits patrimoniaux Comme les conjoints de même sexe, les homosexuels doivent faire

l'établissement du budget, le montant des crédits disponibles pour le paiement de la prime étant arrêté en fin d'année sur la base définie à l'article 2 ci-dessus. La prime de service est payable à terme échu et n'est pas soumise à retenue pour pension. En ce qui concerne les personnels stagiaire et contractuel, elle est ajoutée aux autres éléments de la rémunération pour le calcul des cotisations dues au litre du régime de sécurité sociale. La cotisation patronale du régime de sécurité sociale

egalité des unions homosexuelles Le PACS avec une évolution adéquate répondrait parfaitement à cette demande d'égalité des unions homosexuelles. Les droits donnés par le PACS et le mariage sont très différents, notamment en cas de décès (pension de reversion, succession). Par ailleurs, par unique soucis d'égalité entre homosexuels et hétérosexuels, il faut symboliquement que leur union porte le même nom le mariage n'est pas la reconnaissance publique des sentiments ? Le mariage n'existe pas exclusivement

budget- Mettre à disposition de Madame R de l’argent | Gérer l’aspect administratif | - Réaliser les impôts (revenus et ISF)- Ouvrir des droits à Madame R auprès de la Sécurité Sociale- Vérifier les droits de Madame R à la retraite et la pension de réversion | Veiller à l’intérêt de Madame R | - Assurer le suivi de succession- Mettre en agence le bien loué de main à main | III) Plan d’action 1) Contractualisation de la mesure a) Le DIPM LE DIPM est le document individuel de protection

mêmes garanties juridiques que le mariage civil. Les avantages du mariage sur le Pacs: Ils se résument à une meilleure protection juridique en cas de décès ou de séparation. Concrètement, en cas de décès, l'époux survivant bénéficie d'une pension de réversion ainsi que de la Sécurité sociale de son conjoint. Il a donc des droits de succession étendus. Dans le cas d'un Pacs, il est nécessaire qu'un testament ait été rédigé au préalable et déposé chez un notaire. Faute de quoi, les avantages cités

licenciement) 5 ans - Allocations chômage 2 ou 3 ans Délai de 2 ans pour réclamer le paiement des allocations chômage Délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées Titres de paiement de la pension de retraite Indéfinie Ils peuvent être demandés pour le calcul des droits à la pension de réversion, s'il y a lieu. Santé Tableau 8 relatif à la fiche F19134 Type de document Durée de conservation Précisions Remboursement d'assurance maladie et maternité 2 ans Les caisses disposent

en vigueur. On se souvient en particulier de l'avis de la Halde sur les tests ADN pour les candidats au regroupement familial, mais aussi de rapports spéciaux publiés au Journal officiel, comme celui recommandant au gouvernement d'ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés ou celui demandant de mettre fin à diverses discriminations subies par les « gens du voyage ». Certaines de ces interpellations avaient passablement agacé les parlementaires, et particulièrement Jean-Jacques Hyest, le président