Paul Bourget Un Roman N Est Pas De La Vie Représentée

mixte relèvent du secret professionnel. Groupe de travail Article 17 Il est institué un groupe de travail chargé d'assister la commission mixte dans l'exercice de ses fonctions et au sein duquel toutes les parties contractantes à la Convention sont représentées. Article 18 La présidence et le secrétariat du groupe de travail sont assumés par la Commission des Communautés européennes. Article 19 Les articles 3 à 5, 7 à 10, 14 à 16 s'appliquent mutatis mutandis au groupe de travail. 3.3 Déclarations formulées