Pau 26 Avril 2004

motif de remplacement d’un salarié absent On fixe une période minimale => une fois la période minimale terminée, il faut attendre le retour du salarié absent pour mettre fin au contrat le CDD à objet défini : durée minimale de 18 mois et maximum de 26 mois. => C’est la réalisation de l’objet qui en marque la fin • • Prime de précarité = Indemnité de fin de CDD égale à 10 % de la rémunération totale brute des salaires pendant la durée du contrat Exception : la prime n’est pas due dans les

force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) • commun accord des parties formulé par écrit • salarié recruté CDI dans une autre société (préavis à respecter). ƒ le CDD à objet défini : durée minimale de 18 mois et maximum de 26 mois. => C’est la réalisation de l’objet qui en marque la fin Prime de précarité = Indemnité de fin de CDD égale à 10 % de la rémunération totale brute des salaires pendant la durée du contrat Exception : la prime n’est pas due dans les cas suivants

 l'éclairage naturel est recommandé sur le poste de travail, des exceptions sont prévues pour certaines professions, les laboratoires photographiques par exemple. Voir l'article R4223­1 du code du travail (ancien Code : R.232­7) et la Circulaire du 11 avril 1984. Concernant l'éclairage artificiel, la législation recommande et impose un certain nombre de dispositifs visant à adapter le niveau d'éclairement à la nature des travaux exécutés et à limiter la fatigue visuelle. Voir les articles R.4223­1 à R4223­12 du code du travail (ancien Code : R

Président Mandat | René Souchon (PS) 2010-2014 | Site web | www.auvergne.org | Préfet | Francis Lamy | Démographie | Population | 1 343 964 hab. (2009) | Densité | 52 hab./km2 | Gentilé | Auvergnate, Auvergnat | Géographie | Superficie | 26 013 km² | | L'Auvergne est d'une part une ancienne province de France et d'autre part une région administrative située dans le Massif central. Ses habitants sont les Auvergnats. Clermont-Ferrand est le chef-lieu de la région administrative et la

particulier dans l‟article L. 228-10 du Code de commerce, et dans le Décret du 7 décembre 1955, titre III, chapitre II et III. Egalement, l‟article 1424 du Code civil emploie les mots « droits sociaux non négociables » 4 J-J DAIGRE, note sous Cass. 7 avril 1998, JCP E 1998, p. 1598 5 G. CORNU, Vocabulaire juridique, Association H. Capitant, P.U.F., 8ème éd., 2007, v° « Transfert ». tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 INTRODUCTION GENERALE 4 Signifiant en latin le fait de s‟en aller, se retirer

Reynaud 75019 Paris Tél : 01 53 56 36 60 infos@esc-lille.fr PASSERELLE concours ESC ESC MONTPELLIER 2300, avenue des Moulins 34185 Montpellier cedex 4 Tél : 04 67 10 26 70 concours@supco-montpellier.fr S’inscrire www.passerelle-esc.com ESC PAU Campus Universitaire 3, rue Saint-John Perse BP 7512 - 64075 Pau cedex Tél : 05 59 92 64 64 info@esc-pau.fr Se préparer Calendrier des Journées de Présentation et d’Entraînement www.passerelle-esc.com Document non contractuel - RC 32818780200025

Paris : Tour La Villette 6, rue Emile Reynaud 75019 Paris Tél : 01 53 56 36 60 infos@esc-lille.fr concours PASSERELLE ESC ESC MONTPELLIER 2300, avenue des Moulins 34185 Montpellier cedex 4 Tél : 04 67 10 26 70 concours@supco-montpellier.fr S’inscrire ESC PAU ESC RENNES 2, rue Robert d'Arbrissel CS 76522 35065 Rennes cedex Tél : 02 99 54 63 63 info@esc-rennes.fr ESC TOURS-POITIERS (ESCEM) • Campus de Tours : 1, rue Léo Delibes BP 0535 37205 Tours cedex 3 Tél : 02

15 et 16 4. Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’Homme des migrants François Crépeau, Etude régionale : La gestion des frontières extérieures de l’union européenne et ses incidences sur les droits de l’Homme des migrants, 24 avril 2013 (extraits) 17 à 21 5 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de l'Union européenne en matière de retour, (Bruxelles, le 28 mars 2014, COM(2014) 199 final) (extraits) 22 et 23 6. Rapport

avec la naissance de Ryanair en 1991. Son directeur général reconnaît s’être inspiré du modèle Southwest. Comme eux aux Etats-Unis, Ryanair tire profit de la libéralisation du ciel en Europe. Il faut croire que le modèle a porté ses fruits, puisqu’en 2004, on dénombrait plus d’une vingtaine de compagnies Low Cost en Europe, dont les plus connues sont Ryanair, Easyjet, Virgin Express, et Skyeurope… Quelles sont les caractéristiques de ces compagnies ? Quels héritages de Southwest sont restés ? Quelles

collectif approfondi conduit par un conseiller d’État, Monsieur Labetoulle. L’inflation des textes a fait l’objet d’un récent réquisitoire de Monsieur André Holleaux, conseiller d’État honoraire, éminent chroniqueur des Petites Affiches, s’exprimant le 26 octobre 1992, sous le titre « Les juges et l’urbanisme ». Nous souffrons, au plan national comme au plan local, d’une boulimie réglementaire qui approche du seuil intolérable. Il n’est pas de secousse sociale d’actualité qui ne reçoive, en prétendue