Pau 26 Avril 2004

KADJO Kadjo Didier  35ème Promotion MAITRE DE STAGE :      Dr SYLLA Kalilou        Enseignant à l’UFR de Sciences     Economique et Gestion (FASEG),   Chercheur au CIRES                         Encadreur Pédagogique  Dr KAMA Berte  Enseignant au Dept   GCEA  Avril 2005 A mon ami GNORE Koutouan Arthur, trop tôt arraché à notre affection, avec qui nous partagions un même idéal de l’excellence; Puisse le Seigneur lui pardonné ses fautes et l’accueillir auprès de lui. ABSTRACT After the event of WTO

d´inflation annuel qui a atteint les 1150%. La production industrielle s´effondra, le chômage s´accrut et la paupérisation s´aggrava. Le programme économique d´Itamar Franco (le successeur de Collor de Mello destitué pour cause de corruption), annoncé en avril 1993 et exécuté par le Ministre de l´Économie de l´époque, PE397.081 4/45 NT\692067FR.doc Traduction externe FR Fernando Henrique Cardoso, permit de relancer la croissance au profit des agriculteurs et des couches les plus pauvres de la population

de finances (LOLF) 2001-2005. Clos en janvier 2006 mais très bien fait. 2 Centre de documentation RÉFÉRENCES JURIDIQUES ✔ Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ✔ Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ✔ Loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finance 3 Centre de documentation

SEANCE 1 Quelques éléments sur les sources et les méthodes du droit du travail I. LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET LES ACCORDS COLLECTIFS A. Les conditions d’application d’un accord collectif (accord de branche « non étendu ») Doc n° 1 : Cass. Soc. 23 avril 2003 Attendu que M. X... a été embauché le 1er juillet 1964 par la société William Saurin ; qu'au 1er janvier 1996, la société William Saurin a fusionné avec la société Panzani et qu'à la même date, en vertu d'un accord de la direction avec les représentants

13006 - 21, rue Sylvabelle MoNtPeLLieR 34000 - 12, avenue d’Assas NaNCY 54000 - 53, cours Léopold NaNtes 44000 - 1, place de l’Edit de Nantes NiCe 06000 - 6, boulevard Victor Hugo NioRt 79000 - 12, rue Yver PaRis 75005 - 21, boulevard Saint-Germain Pau 64000 - 23, rue Tran ReiMs 51000 - 11, rue Henri Jadart ReNNes 35000 - Place de Bretagne - 2, bd de la Tour d’Auvergne RoueN 76000 - 21, rue Jeanne d’Arc stRasBouRg F-67000 - 8, place de Bordeaux touLouse 31000 - 38, rue d’Alsace-Lorraine touRs 37000

(principe de réalité, disponibilité de la qualification) Doc. 4 : Cass. Soc. 1er déc. 2005 (idem) II. Les clauses du contrat de travail A. Les clauses de non-concurrence Doc. 5 : Cass. Soc. 10 juil. 2002 (Conditions de validité) Doc. 6 : Cass. Soc. 17 déc. 2004 (Revirement de jurisprudence, application) B. De quelques autres clauses Doc. 7 : Cass. Soc. 16 sept. 2009 (clause d’exclusivité) Doc. 8 : (clause de « domiciliation ») III. Questions 1. A quoi correspond la notion d’intégration au sein d’un service

bioéthique. Ce sont des lois provisoires puisque ses lois prévoient elle-même qu’elles devraient être révisées tous les 10 ans, l’idée est que la science va continuer à évoluer et qu’il faut adapter le droit à ceci. Il ya eu une révision le 6 aout 2004. Et une nouvelle révision est prévue en 2010. Paragraphe 2 : L’évolution du droit de la famille Le code civil a constitué un retour en arrière dans la mesure où il ne reposait pas sur l’égalité mais le code civil a conservait quand même quelques

Bull. n° 58. 6 Cass. Crim., 18 janvier 1962, Bull. crim. n° 51. 7 Cass. Crim., 28 janvier 1986, Bull. crim. n° 36. 8 Cass. Crim., 23 décembre 1968, Gaz. Pal. 1969.1.146. Cass. Crim., 10 octobre 1973, Bull. crim. n° 351. 10 Cass. Crim., 22 avril 1958, Bull. crim. n° 333. 11 Cass. Ch. Mixte, 24 novembre 2000, Gaz. Pal. 2000. 2713. 12 Cass. Crim., 29 janvier 2008, pourvoi n° 06-88097, Revue droit pénal mai 2008, comm. M. Véron, p. 34. Dans cette espèce, le texte imputait, sous la forme d’insinuations

indistinctement les termes banque, banquier, établissement de crédit pour désigner cette personne morale qui fait le commerce de l'argent. 3 Cf. RIPERT (G.) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, T.2, par DELEBECQUE (Ph.) et GERMAIN (M.), LGJD, 17°éd. 2004, n°2216. 4 Cf. Article 14 al. 2 du décret n°90/1469 de 9 novembre 1990, portant définition des établissements de crédit. Ces opérations comprennent entre autres : la réception des fonds du public, les opérations de crédit et la mise à la disposition

Poitiers, 8 nov. 1949 : JCP G 1949, II, 5205, note R. Savatier. – CA Lyon, 6 janv. 1958 : Gaz. Pal. 1958, 1, p. 392), les architectes (Cass. com., 17 oct. 1951 : D. 1953, p. 145, note G. Minvielle ; Gaz. Pal. 1951, 2, p. 341), les experts-comptables (CA Pau, 4 oct. 1954 : JCP G 1955, II, 8470, note J. Savatier), les syndics et administrateurs judiciaires (Cass. 1re civ., 20 mars 1984 : Gaz. Pal. 1984, 2, pan. jurispr. p. 166, note J. Dupichot ; D. 1986, p. 189 à 193, note D. Carbonnier ; RTD civ. 1987