Pau 26 Avril 2004

textes et de lois ont été votés: on peut citer les différents textes relatifs au PACS c'est à dire la loi du 15 novembre 99, et la loi du 23 juin 06 qui la modifié en partie. La loi du 26 mai 04 relative au divorce, l'ordonnance du 4 juillet 05 relative à la filiation, ratifié par la loi du 16 juillet 09, la loi du 4 avril 06 et celle du 9 juillet 10 relatives à la répression des violences au sein du couple. Aucune de ces réformes n'a été adoptée sans polémique car le droit de la famille ne peut pas être

droit privé se voient attribuées des prérogatives de puissance publiques tels les ordres professionnels créés sous Vichy : CE Bouguen du 2 avril 1943, ou certains établissements privés (TC centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis du 20 novembre 1961), voire des associations, comme la fédération nationale de la chasse (CE Chevassier du 4 avril 1962). Le critère unique de reconnaissance de la compétence du juge administratif a donc vécu. D’ou l’adoption pragmatique d’un faisceau

l'association Institut interprofessionnel de formation pour l'industrie et le commerce (IFPIC) suivant contrat à durée déterminée d'un an à compter du 13 juin 1994 ; que le 23 septembre 1994, elle a remis une lettre de démission qu'elle a dénoncée le 26 septembre suivant ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en réclamant une indemnité de fin de contrat et des dommages-intérêts ; que l'employeur a invoqué la nullité du contrat pour dol constitué par la mention sur le curriculum vitae de la salariée

graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ». Puis cette loi a été complétée par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. De plus en 2004, le principe de précaution a aussi été inclus dans la charte de l’environnement qui a une valeur constitutionnelle. Cette notion met en exergue une prise de conscience de l’ampleur des incertitudes scientifiques. A l’inverse du principe de prévention

service public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe

publiée par LPA, après plusieurs autres brochures publiées en 2004, telle que “Actualité - M&A” (mai 2004), rend compte d’un contenu qui couvre de très nombreuses matières relevant toutes de ce qu’il est convenu d’appeler le droit des affaires. Loin de prétendre à une quelconque exhaustivité, cet aperçu de l’actualité en droit des affaires illustre la diversité des domaines d’intervention de Lefèvre Pelletier & associés. Décembre 2004 Créé en 1983, Lefèvre Pelletier & Associés est l’un des premiers

la part du cocontractant éventuel, comm 22 fév 94, bull 4°, n°243. Toutefois, plusieurs critères reviennent souvent, il s’agit de 2 critères mêlés : le critère de pourparlers très avancés et de rupture sans raison légitime. Comm 7 janvier 97 et 22 avril 97, dalloz 98 p45. On ne peut pas retenir une règle absolue de ces critères. Ce n’est pas parce que la jp a admis que dans certains cas la rupture est abusive ou fautive que le principe ne demeure pas. En principe la rupture est libre. En cas de responsabilité

4. Évolutions des contraintes…………………………………………....18 5. La demande………………………………………………………………23 5.1. Les différentes typologies d’usager………………………………..…23 5.2. Évolution de leur consommation…………………………………......24 6. Le groupe Vinci…………………………………………………………..26 6.1. Vinci autoroutes………………………………………………………28 6.2. Les valeurs de Vinci Autoroutes…………………………………..…30 7. Analyse SWOT…………………………………………………………...31 8. Conclusion………………………………………………………………..32 9. Sommaire des Annexes…………………………………………………...33 23/06/2013 . Version

Page 20 6. Contacts et sources d’information ............................................................... Page 23 7. Bibliographie .................................................................................................. Page 26 Informations pratiques ........................................................................................... Page 27 ! MISES EN GARDE 1. Fiche réalisée par l'APCE et certains organismes professionnels. Malgré tout le soin apporté à

1989 : erreur sur les attitudes de l'épouse qui est sous tutelle (troubles mentaux conséquents dissimulés; cas d'atteinte à l'honorabilité du conjoint (13 Février 2001 TGI de Paris : monsieur qui épouse une personne qui se livre à la prostitution; 2 Avril 1997 Cour d'Appel de Toulouse : épouse une personne au passé pénal lourd; 20 Décembre 2001 Cour d'Appel : époux qui a eu une liaison avant le mariage et qui la poursuit par la suite). Sur les convictions religieuses → cause de nullité du mariage