Pau 22 Novembre 1995

international presque exclusive au regard des sources inter de la matière. Il y a très peu de jurisprudence internationale. Concernant la jurisprudence : très peu de décisions de la Cour international de Justice. Il s’agit de l’arrêt BOLL du 28 novembre 1958 : la cour approuve la Suède dans cette affaire d’avoir appliqué à une mineure de nationalité néerlandaise une mesure de protection issue de la législation suédoise. En ce qui concerne la coutume, il faudra interroger le Droit international

maximes d’Etat des faux philosophes de la France ». L’auteur craint tout spécialement la liberté de presse dont l’abus « provoquerait en Espagne les mêmes maux qu’en France ». L’anonyme Sévillan qui écrit dans El Procurador (Le Procureur) du 27 novembre 1812 redoute lui aussi cette liberté de publier qui a le grave inconvénient d’engendrer des « imitateurs de Voltaire, Frédéric, d’Alembert, Diderot (…) et autre 12 Cité par Muñoz Sempere (Daniel)

Section 1 Les conséquences des évolutions démographiques 8 Section 2 Les conséquences des changements économiques 15 Section 3 Les mentalités des consommateurs et le commerce 18 Section 4 Les innovations technologiques et la distribution 22 Section 5 Les contraintes et opportunités juridiques de la distribution 28 2 LES ENTREPRISES DE LA DISTRIBUTION Par Guy Basset et André Fady 35 Section 1 Les entreprises de distribution selon les méthodes de vente 36 Section 2 Les entreprises

concurrence. Pour apprécier le caractère sensible de l’effet sur la concurrence, les autorités de concurrence (Commission et ADLC) calculent les parts de marché des auteurs de l’entente. Il y a des seuils que l’on retrouve dans la communication du 22 Décembre 2001, relative aux accords d’importance mineure, copiés dans l’article L. 464-6-1 du Code de Commerce. Ces seuils de sensibilité, en cas d’entente ayant un effet restrictif, sont exprimés en part de marché (10% pour les ententes horizontales

justice des Communautés européennes du 28 janvier 1986 La définition du règlement d’exemption du 30 novembre 1988 Les éléments fondamentaux de la franchise La marque Le savoir-faire L’assistance technique et commerciale Typologie de la franchise Typologie déterminée par la fonction du réseau Typologie déterminée par les modalités d’intégration V 3 4 4 5 7 10 10 11 12 12 14 18 22 22 23 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 2 ■ Le lancement du réseau ou comment devenir franchiseur

conséquences des évolutions démographiques Les conséquences des changements économiques Les mentalités des consommateurs et le commerce Les innovations technologiques et la distribution Les contraintes et opportunités juridiques de la distribution 7 8 15 18 22 28 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 2 LES ENTREPRISES DE LA DISTRIBUTION Par Guy Basset et André Fady Les entreprises de distribution selon les méthodes de vente Les entreprises de distribution selon les structures de fonctionnement

dédit-formation, etc. 3. Clauses interdites Certaines clauses sont nulles et de nul effet : – clause attributive de juridiction ; – clause compromissoire (en droit interne) ; – clause de célibat, etc. La nullité d’une clause ne rend pas le contrat nul. 22 Le contenu du contrat de travail 2 PA RT I E CAS CAS 9 ÉNONCÉ Thème : forme du CDI La société anonyme VT Lec, dont le siège, constituant l’établissement unique, est situé à Versailles, occupe 125 salariés. Dotée d’un conseil d’administration

............... 21 6. Les instances régaliennes nationales et régionales .............. 21 6.1. La Commission nationale d’inscription des AGC (commission 42 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945) .............................................. 22 6.2. Le Comité national du tableau ..................................... 23 6.3. Les chambres régionales de discipline ............................ 25 6.4. La Commission nationale de discipline des associations de gestion et de comptabilité (commission

les jeunes ....................................................................... THÈME 4 – EUROPE ET MONDIALISATION, RELATIONS INTERNATIONALES 21. Mondialisation et histoire .................................................................... 22. Antimondialisation et libéralisme ...................................................... 23. ONG et politique ..................................................................................... 24. Approfondissement ou élargissement de l’Europe

Les ministres sont seul juges, ils sont le juge de droit (celui qui est compétent pour tous les litiges). Il est possible de faire appel au Conseil d’Etat aux décisions du ministre juge quand on estime qu’elles sont mal jugées. Un arrêt du 13 novembre 1889 « Cadot », le système va exploser (suppression d’emploi). Dans cet arrêt le Conseil d’Etat va accepter de trancher le litige et donc de juger de lui-même directement (sans que le ministre y ait statué) la légalité de la décision d’une administration