Pau 22 Novembre 1995

e-publication » du stock d’actes déjà signés avant le 1er mai 2009 : la matière fiscale et la matière sociale. Ces matières présentent deux particularités remarquables. 6 Ce principe d’invocabilité était en revanche prévu par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, aujourd’hui abrogé. 7 Art. L. 80 A LPF « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la

depuis une quinzaine d'années, c'est plutôt le choix inverse qui semble avoir été adopté, cad qu'on a décidé de réformer le droit de manière à l'adapter à ces nouvelles relations familiales. Exemples : différentes lois relatives au pacse (loi du 15 novembre 1999 qui a créé le pacse, loi du 23 juin 2006 qui a modifié le régime du pacse), ces lois ont affaibli le mariage en reconnaissant une autre forme d'union possible/ loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui a facilité la procédure de divorce/ loi

parole de la société. A chacun des deux modes extrêmes de régulation de la société – régulation étatique d’un côté et société contractuelle de l’autre- correspond une figure particulière du juge, figures que peuvent représenter, selon François Ost, 22 d’un côté l’image de Jupiter et de l’autre celle d’Hercule . Le juge jupitérien correspond au modèle juridique classique du droit codifié, s’articulant en forme hiérarchique et pyramidale, dans laquelle la matière juridique prend la 23 forme dominante

jour en jour. Le sommet a été atteint par l’association Asud qui réclame l’ouverture des salles de shoot, la légalisation du cannabis, la dépénalisation voire la légalisation de toutes les drogues… Dans un courrier adressé à François Hollande le 27 novembre 2012, l’association Asud a demandé au Gouvernement que « l’on cesse la guerre aux drogues »… Mais comment l’État peut-il continuer à soutenir cette association ? Le Gouvernement n’est-il pas en train de céder et de se ranger du côté des associations

possible. L’arrêt Schalk et kopf entre Autriche 24 juin 2010 la CEDH refuse d’imposer aux états membres d’ouvrir le mariage aux couples du même sexe. C’est une question qui relève de la souveraineté des états membres. Cependant la CEDH dans un arrêt du 22 janvier 2008 avait condamné la France pour discrimination parce qu’elle avait refusé à une institutrice homosexuelle le droit d’adopter. Le droit français permet à un célibataire d’adopter donc là c’était bien son homosexualité qui était en cause.

tous moyens destinés à augmenter artificiellement le rendement, en vue ou à l’occasion de la compétition, et qui peut porter préjudice à l’éthique sportive et à l’intégrité physique et psychique de l’athlète ». Quelques mois plus tard, les 7 et 9 Novembre 1963, le Conseil de l’Europe en séance à Strasbourg et à Madrid précise cette notion au travers de « l’administration à un sujet sain, ou l’utilisation par lui-même, ou par quelque moyen que ce soit, d’une substance étrangère à l’organisme, de substances

réglementation économique p. 6 Sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante Ententes sur les prix L'accord entre distributeurs et industriels sur une baisse des prix p. 9 3 VII Groupements et associations p. 22 1 Incidence de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour l'entreprise Actualité jurisprudentielle p. 23 2 3 2 VIII Patrimoine III Propriété intellectuelle 1 2 1 Nom de domaine et concurrence déloyale

............. 17 1.3.A. La diversité des «low cost» .................................................................................. 17 1.3.B. La riposte des compagnies historiques ................................................................. 22 Chapitre 2 Les nouvelles frontières du «low cost» ........................................ 29 2.1. Le «low cost» dans la distribution.............................................................................. 29 2.1.A. Le cas du «hard discount»

qui organise toute sa politique autour du tourisme peut-il affirmer qu’il n’a aucune idée du nombre de touristes qui visitent la ville, ni de leur provenance, alors qu’il produit par ailleurs un discours commercial argumenté sur les attentes de la 21 22 Idem, p.423 Une fréquentation véritablement touristique est, selon les auteurs, une fréquentation au moins égale à 100 000 visiteurs par an. Economie touristique et patrimoine culturel ; op. cit. 23 Frans Schouten, “ Professionnels et visiteurs :

droit. - Code des obligations civiles et commerciales (COCC), EDJA, 2010 (Sénégal) - Code civil français, Dalloz, 111è éd., 2012 ou 110è éd., 20118 - Code de la famille, EDJA, 2009 (Sénégal) - La constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 commentée, EDJA, 2011(Sénégal) C- Les revues juridiques - Journal officiel de la République du Sénégal - Journal officiel de la République française - Bulletins des arrêts de la cour de cassation (France) *****Le