Patureau 1892

jurisprudence d’en faire un principe général. La Cour a d’abord vu une hypothèse de gestion d’affaires, sans exiger l’intention du gérant. Emmené par Aubry et Rau la Cour a ensuite consacré explicitement ce principe par un arrêt Req. 15 Juin 1892 Boudier c. Patureau-Miran : un fermier n’avait payé ni son fermage au propriétaire, ni ses engrais au fournisseur. Le bail est résilié, le propriétaire est condamné à payer au fournisseur le montant des engrais, en ce qu’autrement il s’enrichirait sans cause

code n'a retenu que deux quasi-contrats : la gestion d'affaires (art. 1372 à 1375, C. civ.) et le paiement de l'indu (art. 1376 à 1381, C. civ.). Quant à l'enrichissement sans cause, il s'agit d'une création prétorienne, élaborée à partir de l'arrêt Patureau-Mirand (5). L'annonce de gain fallacieuse ne correspond évidemment à aucune de ces figures. En se fondant sur la définition générale, l'arrêt du 6 septembre 2002 consacre donc une forme nouvelle de quasi-contrat, ce que certains auteurs appellent

jurisprudence judiciaire Un seul cas très connu et très vieux = création d'un 3éme quasi contrat à côté des quasi contrats[i] qui se trouvaient dans le Code Civil de 1804 qui sont la gestion d'affaires et le paiement de l'indu Arrêt Patureau-Mirand chambre des requête 15 juin 1892 affaires dite du marchand d’engrais, la Cour de Cassation à créer à partir de rien sur le seul fondement de l'équité l'action de in rem verso = enrichissement ss cause lorsqu'une personne s'enrichit au détriment d'une autre qui

réaffirmera le caractère licite du fait initial. Cette ouverture va en outre avoir pour conséquence d’imposer la mise au point, pour chaque nouveau quasi-contrat, d’un régime qui lui est propre. La jurisprudence a dû créer, au moment de l’arrêt Patureau-Mirand, un nouveau régime pour l’enrichissement sans cause. De la même façon, en exigeant une annonce de gain et la dissimulation de l’aléa, elle fixe les limites du régime de ce nouveau quasi-contrat. Certes, ces limites sont encore balbutiantes

tendance à grossir. Le CC a fixé deux situations et la jurisprudence en a ajouté d’autres. A la fin du 19ème s, la jurisprudence a fait du principe même : « nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui » un 3ème quasi contrat dans un arrêt de 1892. Au tout début du 21ème s, 4ème quasi contrat reconnu par la jurisprudence : annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Quasi contrat qui n’a rien à voir avec l’idée d’enrichissement injuste. Chapitre 1 : Les quasi-contrats

d'obtenir une indemnisation. Action inspirée par l'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui. Théorie remonte à un Arrêt du 15 Juin 1892: un dénommé Patureau avait donné un champs en fermage à un cultivateur pour exercer son activité à sa surface, le cultivateur exploite le champs, son activité le mène à acheter engrais qu'il épand sur ses semis; Patureau obtient résiliation du bail avant que cultivateur ait récolté, le marchand d'engrais Boudier tente en vain d'obtenir le paiement de sa facture

puisqu’il joue souvent entre locataire et propriétaire. Il y a alors souvent dans les beaux des clauses d’accessions, qui permettent aux propriétaires de ne pas payer les aménagements faits sur son bien.  1 Ch. requête 15 juin 1892, Patureau c. Boudier : M. Patureau, propriétaire de terres agricoles, et les avait données à bail à un fermier. Le bail est donc résilié. Pour payer ses dettes, le bailleur abandonne au propriétaire sa récolte. M. Boudier fournisseur d’engrais ne peut pas non plus récupérer

normative et qui n’avait que pour seul objectif de transition entre l’article précédent et suivant. Jusqu’à aujourd’hui on n’a jamais contéster ce choix. L’arrêt Patureau de la Chambre des requêtes du 15 juin 1892. Cet arrêt a fondé l’action en paiement fondée sur la théorie de l’enrichissement sans cause. En l’espèce Mr Patureau avait loué ses terres à un fermier. Ce dernier ne remplissant pas ses obligations, le bail a été résilié. Pour éteindre une partie de sa dette, le fermier a alors abandonné

La jurisprudence de la Cour de cassation du 15 juin 1892, « Patureau c/ Boudier » consacre le principe général d’une obligation de restitution en cas d’enrichissement sans cause : les juges considèrent que celui qui a été appauvri a le droit d’exercer une action contre celui qui s’est indument enrichi à son détriment. La Cour admet donc au bénéfice de l’appauvri, le droit d’agir contre celui qui s’est indûment enrichi. Dans les faits, Patureau avait donné ses terres en fermage à un fermier, et celui-ci

la jurisprudence. Des le 19°s. certains auteurs comme Aubry avait decouvert des dispositions eparssent dans le code civil consacrant cette notion. La cours de cassation, le 15 Juin 1892 a egalement reconnu l'existence de ce quasi-contrat dans un arret celebre appelés arrêt Ch. des req. 15 juin 1892 Boudier contre Patureau. Un proprietaire avais loué des terres agricole à un fermier ( contrat de baille à ferme ), ce fermier a acheter à un marchant des engrais. Le marchant reclare en vint le prix des