Patrimoine industriel

divisent en droits patrimoniaux (droits qui ont une valeur pécuniaire et qui sont cessibles) et droits extra-patrimoniaux (droits étroitement attachés à la personne et qui n’ont pas de valeur pécuniaire). le patrimoine, au-delà des biens présents, s’étend aux biens à venir, • le patrimoine forme un tout : un créancier peut saisir les biens de son débiteur et se payer sur le prix de vente (droit de gage général). types de contrats L'obligation est un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs

liquidation n'est pas clôturée, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. Le liquidateur judiciaire exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine à la suite du dessaisissement de ce dernier de l'administration et de la disposition de ses biens en application de L 641-9, I-al. 1 du code du commerce. Après avoir rappelé ce principe essentiel, il est nécessaire connaître l’étendue du dessaisissement

Les donations d’œuvre d’art Les donations d’œuvres d’art sont expressément admises par l’article L. 122-7 du Code de propriété littéraire et artistique. Toutefois l’opération envisagée appelle plusieurs remarques : • Sur le droit des héritiers à revendiquer le tableau, vous en êtes à l’abri si au jour du décès du donateur, la valeur du tableau n’excède pas la quotité disponible. En effet la masse successorale est formée des biens existants auxquels s’ajoutent fictivement les biens donnés

ESIG RABAT MASTER BANQUE ET FINANCE : 2012/2013 MODULE : GESTION DE PATRIMOINE / PROFESSEUR : JAMAL TLATY EXAMEN FINAL Documentation interdite Durée : 2h00 Etude de cas : Investissement en famille et protection de ses propres intérêts. STEPHANE, 41 ans, a particulièrement réussi sa vie professionnelle : chirurgien anesthésiste, il est associé dans une clinique et exerce en parallèle de cette activité en Grande-Bretagne plusieurs jours par mois, où il assure également des conférences en

attribues sont spécifique à chaque personne. La PJ confère : * Des éléments d’identité :-état -domicile -nom -nationalité * Un patrimoine : ensemble de biens ayant de la valeur * Une capacité :-être titulaire de droit (capacité de jouissance) -exercé ses droit (capacité d’exercice) A. Le nom patrimoine Le nom patronymique est le premier élément d’identification de la personne physique, il est complété par 1 ou plusieurs prénoms. Le nom est

un total de 9 personnes. Il y a tout d’abord la directrice de Bureau, Jocelyne Baratelli, c’est elle qui est responsable des résultats de toute l’agence Nice République et son adjointe Françoise Profizi. Ensuite il y a un conseiller en gestion de patrimoine, Renaud Bottaro, deux conseillers de clientèle particuliers: Claudine Belmonte et Dimitri Castet. Puis une assistante Commerciale, Muriel Chamly. Et enfin trois assistantes clientèles de Clientèles, Aymel Nemri, Aurore Caronton et moi-même. b

Le patrimoine et sa mesure Dans la campagne des élections présidentielles de 2012, notre nouveau président, François Hollande avait annoncé une volonté très forte de taxer les hauts revenus et plus précisément les revenus du patrimoine, afin de réduire les inégalités. Plus récemment, on a pu remarquer que la question sur l'intégration des œuvres d'art dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) faisait débat, elle sera d’ailleurs bientôt discutée au Parlement. Nous pouvons donc

N° et date de parution : 206 - 01/07/2010 Diffusion : 61000 Page : 26 Périodicité : Mensuel Taille : 100 % GestionFortun_206_26_6.pdf 565 cm2 Site Web : http://www.gestiondefortune.com/ Profession la certificationAMF entreenvigueur et terjuillet2010 ,1 investissement BFI unecertification est banques désormais exigée par AMFdetousceuxquiconseillentoucommercialisent desproduitsfinanciers Elleconcerne dansunpremiertemps lesnouveaux entrants.. auminimum20000personnes paran. ' et d

|Les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui ne sont pas évaluables en argent. | |Droits patrimoniaux |Les droits patrimoniaux sont des droits évaluables en argent qui portent sur le patrimoine (droits réels, personnels, | | |intellectuels). | |Droits personnels |Les

que le patrimoine ? Le patrimoine est l’ensemble des droits (actifs) et des obligations (passif) ayant une valeur pécuniaire (évaluable en argent) détenus par une personne juridique. Les deux principes du patrimoine : Le patrimoine est un attribut de la personne juridique. Toute personne juridique a un patrimoine et un seul. Le patrimoine est attaché à la personne juridique. Il varie tout au long de la vie de la personne juridique et disparaît avec elle. Le patrimoine est une