Partiel En Droit Constitutionnel

INTRODUCTION LE DROIT CONSTITUTIONNEL, L'ETAT ET LE POUVOIR POLITIQUE. Le droit constitutionnel peut avoir deux sens. _ensemble de normes, règles juridiques de la constitution avec une valeur supérieur à toutes les autres normes de l'état. Ce sont les règles encadrant l'exercice du pouvoir au sein d'un état. _science ou discipline qui étudie ces normes. SECTION 1 : L'objet du droit constitutionnel comme science: l'analyse politique des modalités d'exercice et d'encadrement du pouvoir politique

Francis WODIÉ - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 40 - juin 2013 Président du Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire Le Conseil constitutionnel ivoirien n'était pas, au départ, une des institutions consacrées par la Constitution du 3 novembre 1960, adoptée consécutivement à l'accession de la Côte d'Ivoire à l'indépendance : le nouvel État avait, alors, pour des raisons tant nationales qu'internationales, opté pour une organisation juridictionnelle moniste ; le principe de l'unité

République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Préambule Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 (Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005)

Droit constitutionnel Interro fin novembre !!! 1er semestre : les concepts fondamentx. 2ème semestre : description de la mise en pratique des grds concepts ds diff Etats. Td : semaine du 25 octobre. Partielles en fin de semestre. Interrogation de cours en amphi fin novembre : permet de jugée des connaissances de cours et des TD. Dissertations + commentaires comparés (extrait de constitutions à comparer ). Introduction : Autrefois on parlait de droit constitutionnel et

autorités française à la demande des États-Unis. Elle conteste la légalité de ce décret en invoquant à l'appui de son recours la violation par l'acte attaqué d'une convention d'extradition conclue entre la France et les États-Unis. Le problème de droit: Le recours contre un acte administratif peut-il être fondé sur la violation d'un engagement international? Le sens de la décision: Le Conseil d'État rejette la requête au motif que si Madame Kirkwood était recevable à invoquer à l'encontre du décret

détient pourtant un sens légèrement plus large que celui de contrat. Le contrat est ainsi classé parmi les conventions, la convention étant le corps et le contrat un membre. Le contrat est donc un accord de volonté destiné à produire des effets de droit. Cette définition montre que cet instrument permettant de pratiquement tout réaliser, avec pour uniques limites sa licéité et « l’imagination des partenaires », explique le grand succès de la célèbre formule de J.J ROUSSEAU, dans son contrat social

dans la Constitution par la révision du 28 mars 2003, l'autonomie financière représente un fondement financier du principe de libre administration des collectivités locales dans le domaine budgétaire et fiscal. L'article 72 issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 vise à garantir plus précisément l'autonomie financière des collectivités territoriales. Il dispose que: «les collectivités locales peuvent percevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, UN " GOUVERNEMENT DES JUGES" ? INTRODUCTION « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi à la règle supérieur édictée par la constitution. La constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » Michel Debrés A. Historique Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitution des lois et des traités

(divisions en "quartiers d'orange") 2) les hésitations du droit français Avant 1992, au niveau des aéroports le Conseil d'Etat estimait que dès que le contrôle des douanes étaient terminés, on était hors du territoire. La Cour de Cassation en revanche estimait que l'on était hors du territoire à la frontière même, l'aéroport faisant partie du territoire. Le problème fut résolu par une décision du 25/02/1992. Le Conseil Constitutionnel a décrété que tout ce qui se trouve à l'intérieur des frontières

sorte d’unification, comme la centralisation du code pénal cette année. - Superposition L’ordre juridique de l’état central va primer sur celui de l’état fédéré. Le droit fédéral casse le droit cantonal. Les états ne sont donc en réalité pas souverains (art 3 Cst). Les états fédérés ne sont ne principes pas des sujets de droits international, les cantons peuvent cependant conclure certains traités internationaux. - Participation Les états fédérés sont plus de que simple entité administratives