Parliamentary procedure

SYNTHESE – PROCEDURES COLLECTIVES Introduction Objectifs poursuivis par la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 : Renforcement de la prévention (mandat ad hoc, conciliation), Anticipation des difficultés (procédures de sauvegarde), Allègement des sanctions encourues par le dirigeant en redressement judiciaire, Extension aux professions libérales • • • • - Nouvelle « Boite à outils » : Les Procédures de prévention : • Mandat ad hoc • Conciliation La Cessation

convention. B/ Les avantages du divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus rapide. Contrairement aux autres procédures, avec ce type de divorce, la loi prévoit qu'une seule comparution devant le juge aux affaires familiales ce qui permet de raccourcir la durée de la procédure. Les voies de recours qui ralentissent les procédures sont limitées car la décision prise par le juge aux affaires familiales ne peut pas faire l’objet d’un appel

de la séparation de corps sont modelées sur celles du divorce. Ainsi les causes de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce. - Consentement mutuel - Séparation acceptée - Altération définitive du lien conjugal - Faute La procédure qui conduit au jugement est identique à celle du divorce. Il y a cependant quelques précisions à apporter. L’époux contre lequel est présenté une demande en divorce peut demander une demande reconventionnelle en séparation de corps cependant lorsque

divorce, mais plus largement, sur toute faute qui pourrait intervenir dans une procédure de divorce (donc pas uniquement dans un divorce pour faute… D’ailleurs est-il possible d’invoquer une quelconque faute dans les trois autres formes de divorce ?) Contexte : Réforme de 2004 qui a voulu pacifier et uniformiser les procédures de divorce. Le législateur est bien conscient des difficultés qu’apportent une procédure en divorce pour faute, sachant que celle-ci ne va pas ipso facto aboutir au prononcé

l’origine, le droit du crédit était constitué par un triple type de matières. D’une part, le droit des procédures de recouvrement de passif, d’autre part, les instruments de paiements et enfin le droit des sûretés ou droit des garanties. Aujourd’hui, l’appellation du droit du crédit est quelque peu obsolète parce qu’il ne concerne en réalité plus que le droit des sûretés, le droit des procédures de recouvrement du passif ainsi que les instruments de paiements font chacun l’objet d’un enseignement

d’avoir, suite à son départ, entamé une grossesse contre sa volonté et sans l’en avertir, alors même que le couple avait déjà enduré le décès précoce de deux de leurs enfants. Jean-François demande à ce que le divorce pour faute soit prononcé. PROCEDURE : Jean-François demande à ce que le divorce pour faute soit prononcé. Le tribunal saisit de l’affaire en première instance prononce le divorce pour faute à l’encontre de Carole G. L’arrêt rendu le 21 Mars 2007 par la cour d’appel de Nîmes infirme

Familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI) du lieu du domicile conjugal ou du lieu de résidence du défendeur ou du lieu de résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Les procédures Le divorce par consentement mutuel Il correspond au divorce sur requête conjointe (art 230 et 232 C.civ).Les époux sont d’accord pour divorcer et sur les conséquences du divorce tant au niveau patrimonial qu’au niveau de leurs enfants. En

2004 dissocie très largement les conséquences de la cause du divorce. Il n'y a pas d'intérêt pécunier à aller ce placer sur le terrain du divorce pour faute. Le divorce n'est donc plus une sanction envers l'époux fautif. Sous-section 1 : Cas et procédures de divorce Les cas de divorce sont mentionnées à l'article 229, avec 4 cas qui seront étudiés dans chaque paragarpahe ci-dessous. 1er § : Le divorce par consentement mutuel Ce cas de divorce est envisagé aux articles 230 et 232 du CC

Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires NOUVEAU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE SYNTHESE DES PROCEDURES Mandat ad hoc Conciliation Sauvegarde Tribunal de commerce (ou de grande instance) du siège social Non, mais existence de difficultés y conduisant Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Tribunal de commerce Tribunal de commerce (ou de grande instance) (ou de grande instance) du siège social du siège social Compétence Président du tribunal Président

mariage……..3 C./ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal……………………3 D./ Le divorce pour faute………………………………………......................4 II. LES CARACTERISTIQUES DE LA REFORME DU 26 MAI 2004.……….7 A./ La procédure est accélérée:………………………………………...........7 B./ Des procédures simplifiées:………………………………………............8 C./ Le divorce est pacifié:……………………………………….....................8 D./ Le divorce et ses conséquences se veulent plus équitable:………….8 Conclusion:……………………………………......