Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

déclarations annexées à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne. Cette publication contient également la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. En vertu de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, la Charte proclamée en 2007 a la même valeur juridique que les traités. Ce texte constitue un outil de documentation n’engageant

Sommaire de la fiche de synthèse I- Cadre institutionnel et répartition des compétences 1- Les niveaux de l’administration publique a. Le Gouvernement national b. Les provinces c. Kaderwetgebieden (les régions) d. Les municipalités e. Les conseils de l’eau 2- La planification nationale et régionale a. La planification par le gouvernement national b. La planification par le gouvernement régional II- Répartition

péril éminent pour l’Etat. Il s’agit d’un péril qui remet en cause soit le régime lui-même, soit l’indépendance de la nation. L’Etat de siège est décrété en Conseil des Ministres, mais doit être autorisé par le Parlement s’il dure au-delà de 12 jours. 1. Dispositions et mise en œuvre de l’Etat de siège Le transfert de pouvoirs L’Etat de siège permet le transfert de certains pouvoirs de police à l’armée. Ainsi des pouvoirs qui sont en situation normale dévolus aux

Française. Tous les prêtres devaient porter serment aux constitutions. 1905 : Séparation entre l’Eglise et l’Etat. -L’Etat monarchique devient indépendant (XVIII s) on voit apparaitre la distinction entre le pouvoir délibérant et d’exécution (parlement, Sénat). -Apparition des Chambre des communes (en Grande-Bretagne a partir du XVIIIe s)des bourgeois. Chambre des lords noblesses. -On France on est resté fidèle au scrutin majoritaire à deux tours il fallait être légitime. (// Vs) britanniques

Africain. Elle a connu quatre dénominations, Etat Indépendant du Congo (avant 1908), Congo Belge (1908-1960), République Démocratique du Congo (1960-1971), Zaïre (1971-1997), puis elle est redevenue République Démocratique du Congo (1997 à ce jour). Sa capitale est Kinshasa, anciennement Léopoldville. Pour comprendre que les enjeux des droits de l'homme et les conflits actuels du Congo (frontières, conflits, problème ethnique, etc.). dépendent de plusieurs facteurs dans ce pays, il nous faut présenter

de relations fédérales entre les nations. Cette idéologie est encore forte aujourd'hui. En 1814, de Saint-Simon édite un Mémoire sur l'identité européenne, où il imagine la mise en place d'une confédération européenne avec une sorte de « Parlement général » destiné à décider sur les questions qui relèvent de l'intérêt européen. C'est une sorte de subsidiarité. Victor Hugo, dans un discours prononcé en 1849, avait formulé le vœu de voir apparaître les Etats-Unis d'Europe gouvernant une

dans l’union européenne. (Traité et droit communautaire dérivé. L’e doit être judico-économique.) L’Etat doit déposer  son dossier au conseil de l’union européenne qui consulte la commission européenne. (Le parlement européen doit approuver la majorité qualifié. La moitié des membres du parlement doit être d’accord avec la candidature de l’Etat). Depuis 2004 : dans titre 15 de la C. On est avancé sur l’adhésion de la Croatie. Problème : la Turquie. Elargissement des PECO en 2 tps (1er mai 2004 : 10

moins deux fois par an, sous la présidence du chef d'État ou de gouvernement de l'État membre qui exerce la présidence du Conseil. Le Conseil européen présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune de ses réunions, ainsi qu'un rapport écrit annuel concernant les progrès réalisés par l'Union. Article E Le Parlement européen, le Conseil, la Commission et la Cour de justice exercent leurs attributions dans les conditions et aux fins prévues, d'une part, par les dispositions des

« Message du Professeur Arendt Lijphart dans la préface d’un ouvrage intitulé « Word minorities in the Eighties », publié par Georgina Ashworth, Sunbury, R-U, 1980. » dans: Simon HONER, « Dossier : les minorités nationales », Le Courrier ACP-CEE n° 140, Bruxelles, Peter Pooley, juillet-août 1993, p. 49. Il était une fois le monde, partagé entre 200 Etats et 7 500 minorités : Magyars, Kurdes, Tatars, Tibétains, Basques, Russophones d’Estonie, homosexuels…leur point commun ? Ces peuples sont victimes

est néanmoins marqué par des parallélismes importants, notamment dans le déroulement chronologique — et le crescendo — des faits, dont les principaux se situent au début des années 1970 : en Italie, l’institution des 15 régions à statut ordinaire, qui viennent s’ajouter aux régions à statut spécial mises en place dans la période de l’après-guerre, redistribue les pouvoirs législatifs sur l’ensemble du territoire national ; de même, en Belgique, une série de modifications et de compléments apportés