Parlement croupion

d’intervention, et possède le pouvoir de solliciter un autre pouvoir. 1) Un pouvoir d’intervention dans le fonctionnement des autres pouvoirs Nomination des ministres, dissolution, présidence du conseil des ministres. Le gouvernement dépend du parlement : ne peut gouverner que si confiance de l’assemblée nationale. Mais président en tant qu’arbitre joue un rôle essentiel dans la formation du gouvernement : pouvoir discrétionnaire de nommer premier ministre. Discrétionnaire : n’a besoin de suivre

son premier Premier Ministre en 1959. Il a eu une importance assez considérable par rapport à la rédaction de la Constitution. Pour lui, l'article 11 est un moyen de faire appel à l'arbitrage du peuple en cas de conflit entre le gouvernement et le parlement. Cependant, il n'ignore pas l'aspect démocratique. C'est le PDR qui va décider d'organiser un référendum. La fonction présidentielle en 1958 a été un peu rénovée. On pense en 1958 que le PDR doit veiller à ce que le système politique fonctionne bien

président de la république au suffrage universel direct. Elle s’inscrivait dans la tradition républicaine française d’une élection du chef de l’état par le parlement, DEFINITION : Le régime parlementaire est un régime politique avec une souple séparation des pouvoirs. Il se caractérise par la responsabilité du gouvernement devant le parlement. Il s’oppose au régime présidentiel. INTERET DU SUJET : Le régime de la Vème république a deux systèmes  système parlementaire qui repose sur un gouvernement

Mais l’Etat demeure l’acteur principal. C’est pourquoi on se limite ici à l’étude du budget de l’Etat. Le domaine des finances publiques connaît un encadrement juridique très important pour trois raisons principales : assurer le contrôle du Parlement, assurer une protection de l’argent public et garantir les droits des contribuables devant l’administration fiscale. C’est pourquoi sera ici privilégiée une approche juridique des finances publiques. C’est ainsi qu’après une Introduction générale

trios organs, un Parlement ( compose d’une ou de deux assemblées), un chef d’Etat, un gouvernement ou cabinet. Ces organs sont spécialisés: le Parlement exercera la fonction legislative, tandis que la fonction exécutive sera attribuée selon les cas, soit à l’ensemble chef d’État-cabinet, soit au cabinet seul. Ce qui caractérise le régime parlementaire, c’est la maniére dont sont organizes les rapports entre ces organes, qui disposent de moyens d’action réciproques: le Parlement, ou au moins l’une

collectivités territoriales est en cours de rédaction ; la simplification des enquêtes publiques, qui figure dans le projet de loi dit Grenelle II qui sera examiné prochainement par le Parlement ; la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, adoptée par le Parlement en première lecture, prévoit plusieurs mesures dont la suppression de l'obligation pour les chefs-lieux de canton de conserver un exemplaire du Journal officiel, l'extension aux petites

régime court à partir du 9 octobre 1992 et jusqu'en octobre 1993, date de l'inauguration de la première session de la nouvelle législature3. Au cours de cette première session parlementaire, le gouvernement a soumis le décret-loi à l'approbation du parlement qui ne l'a toutefois ratifié qu'au cours de la deuxième session ordinaire, c'est-à-dire celle qui s'est étalée entre avril et juillet 1994. A travers l'attitude du gouvernement deux remarques s'imposent: Premièrement, le gouvernement n'a pris le

rationalisation du régime parlementaire, facteur de renforcement de l'action normative du gouvernement sous la Vè République A) L'apparition du pouvoir réglementaire autonome (art. 37 C) Art. 34 dresse la liste des matières de la compétence du Parlement (matières limitativement énumérées). Les autres matières ont un caractère réglementaire. Le réglement autonome est devenu le principe, la loi l'exception. B) Les ordonnances de l'art. 38 C et la constitutionnalisation de la pratique des décrets-lois

« De la question prioritaire de constitutionnalité ». Un an après son entrée en vigueur, un premier bilan s’impose. Si la première année de mise en œuvre de la QPC constitue un succès (I), elle a aussi vu s’affronter l’autorité judiciaire et le Parlement, sans pour autant que les grandes lignes de la réforme ne soient profondément modifiées (II). La transformation du juge constitutionnel en véritable cour constitutionnelle s'avère nécessaire pour compléter cette réforme positive. 1 - UNE PREMIERE

qui exerce la fonction législative est le parlemnt. Pouvoir exécutif : Fonction consistant à assurer l’éxecution des lois. L’organe (ou ensemble d’organes) appelé aussi gouvernement qui exerce la fonction éxecutive se caractérise de l’Assemblée ou Parlement par le nombre restreint de ses membres. Monarchie : Régime politique où un seul gouverne, par droit d’hérédité, mais d’après des lois fixes. A-Constitution de l’Empire 1824 Contexte : Selon l’Art. 13 du Titre 4- Le pouvoir législatif est délégué