Pacte fédéral

conseiller fédéral Obrecht prend position contre les agissements de Hitler. Le 24 août 1939 a lieu la signature du pacte germano-soviétique de non-agression. Ce pacte est ressenti en France et en Angleterre comme une catastrophe. Le Conseil fédéral lance alors un appel au peuple pour une conduite digne et calme. Il laisse aussi entendre que la guerre est imminente. Trois jours plus tard, les troupes de protection-frontières sont levées. Le Conseil fédéral convoque l'Assemblée fédérale qui élit comme

Théorie de l’Etat Le Fédéralisme Etat fédéral: superposition d’organes et d’états unis par une structure centrale ____________________________________________________________ _________ PLAN I) Les différents types de fédéralisme A) Le fédéralisme par association B) Le fédéralisme par dissociation II) L’Organisation de l’état fédéral A) L’autonomie des états fédérés 1) Le principe d’autonomie 2) La répartition des compétences dans le fédéralisme 3) la limite à l’autonomie

conservés par les états respectivement ou par le peuple » Comme l’aurait dit talleyrand « ce qui va sans dire va encore mieux en le disant » Le 10ème amendement concerne les pouvoirs réservés aux états. C’est la clause d’autonomie des états. Le shéma fédéral américain parait donc strictement dualiste : d’un coté les pouvoirs de l’union de l’autre ceux des états, il n’y a pas de place, du moins théoriquement pour les compétences concurrentes ou partagées que l’on trouve dans les modèles européens. La

I. LA STRUCTURE DE L'ETAT 1. La détermination des Etats fédéraux et régionaux Le présent rapport ne part pas d'une définition théorique de la notion d'Etat fédéral et régional. Il s'intéresse aux Etats que leur droit interne qualifie d'Etats fédéraux ou régionaux, et vise à déterminer le contenu qui peut être donné à ces notions. Parmi les Etats qui ont répondu au questionnaire, les Etats suivants sont des Etats fédéraux: l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, la Russie, la Suisse,

SECTION 2 : VARIETES DE LA FORME ETATIQUE On distingue l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. I-L’ETAT UNITAIRE (cas de la France) Il est marqué par la tradition centralisatrice dont l’article 1 de la Constitution dispose que » la République est indivisible ». La France est marquée par une tradition jacobine. A/ LE PRINCIPE D’UNITE C’est un Etat centralisé car il ne comporte qu’un seul centre de décision politique, un seul gouvernement ayant plein compétences (= tout les citoyens sont soumis

régional, est-il toujours représentatif de l’Etat Unitaire (Etat dans lequel existe un seul ordre juridique, une seule constitution) ou s’il ne se rapproche pas davantage de l’Etat fédéral (Etat dans lequel coexistent des ordres juridiques propres aux Etats fédérés et d’un ordre juridique supérieur, celui de l’Etat fédéral). A travers deux exemples d’Etat régional, celui de l’Espagne et celui de l’Italie … I : Les règles de caractère unitaire battues en brèche par l’autonomie des régions L’Etat régional

EXPOSE : L’EUROPE EST-ELLE UN ETAT FEDERAL ? L’Europe suscite aujourd’hui bien des questions. Les grands chefs militaires, hommes d’Etat et penseurs comme Henri IV, Victor Hugo en passant par Napoléon et bien d’autres ont toujours rêvé d’une Europe unifiée. Aristide Briand (ministre des affaires étrangères) en 1929 parlait déjà d’une Union Européenne reposant sur une union économique comme une première étape d’unité politique de l’Europe, il pensait aussi que le fédéralisme suisse pouvait être

Extrait de A.Thevand, « La pérennité du fédéralisme », 2009, n°5 -> Exemple des élections du 10 juin 2007 en Belgique -> 9 mois sans gouvernement à cause des tensions Wallons/Flamands -> inefficacité du système fédéral supposé maintenir l’unité de l’Etat malgré la diversité culturelle des citoyens = Crise du fédéralisme ? -> pérennité du fédéralisme incertaine pourtant attirance manifeste pour ce modèle ou pour les principes qu’il contient par des Etats marqués par le centralisme (France/RU) -> Etats

2. Etat composé Le Doyen Vedel le définit ainsi: "l'Etat composé est celui qui est formé de l'union de deux ou plusieurs Etats qui subsistent , au moins de façon diminuée, malgré leur union". Il existe deux types d'Etat composé: * l'Etat fédéral * la Confédération d'Etats. 1. La Confédération d'Etats La confédération d'Etats désigne une union d'Etats fondée sur un traité. Ces Etats conservent leur entière souveraineté tout en se dotant d'un organe commun pour gérer certaines affaires

Principes Généraux du Droit Constitutionnel Fiche de Révision : L’Etat fédéral Tout d’abord un Etat fédéral est une convention, par laquelle plusieurs corps politiques consentent à devenir citoyens d’un Etat plus grand qu’ils désirent former. C’est donc une société des sociétés, qui en font une nouvelle, qui peut s’agrandir par de nouveaux associés qui se sont unis. Ensuite cette forme de gouvernement peut se maintenir dans sa grandeur car elle prévient tous les inconvénients. Autrement dit