Orientation sexuelle

La loi du 27 mai 2008 La discrimination directe constitue une situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. La discrimination indirecte constitue une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence

particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. ARTICLE 2 - DROIT A UNE PRISE EN CHARGE OU A UN ACCOMPAGNEMENT

loi, comme l’emploi, le logement, l’éducation, etc. Quel recours pour les discriminations ? Quels sont les facteurs de discrimination ? 18 critères de discriminations sont prohibés par la loi : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, mœurs, caractéristiques génétiques, appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, apparence physique, handicap, état de santé, état de grossesse, patronyme, opinions politiques, convictions religieuses, activités syndicales

mieux à l'emploi proposé. Le refus d'embaucher ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire. Cependant, certaines inégalités de traitements sont autorisées. Les cas de discrimination interdits : -Discrimination en fonction du sexe, d’une orientation sexuelle, d’une grossesse. -Opinions politiques, activités, convictions religieuses. -De l’âge, l’apparence physique, état de santé ou son handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail). Par ailleurs, certains cas de discrimination

selon lui, convient le mieux à l'emploi offert. Il existe toutefois des motifs de refus que la loi interdit. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités

candidat de son choix, sous réserve de ne pas commettre de discrimination. Le code du travail énumère les motifs considérés comme discriminatoires. Il est ainsi interdit de prendre en compte de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de l’âge, de la situation familiale ou de la grossesse… Toute discrimination reposant sur un de ces éléments est interdite et sanctionnée civilement et pénalement.

première partie : Principe de non-discrimination à l’embauche. 1. Principe de non-discrimination à l’embauche. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités

Θ Loi du 27 mai 2008 : Discrimination direct : situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son age, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne la été ou ne l'aura été dans une situation comparable ; discrimination indirecte : disposition, critère ou pratique neutre en apparence, mais susceptible

qui manque de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir I : Motifs de refus d'embauche interdits Personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement en raison de : son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, son situation de famille, sa grossesse, son appartenance ou non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, son nom de famille, son lieu de résidence, ses caractéristiques génétiques, son origine géographique, ses

2008 La discrimination directe constitue une situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. La discrimination indirecte constitue une disposition, un critère ou une pratique neutre