Ordre Public Sociétaire

en Conseil d’Etat. Conditions d’obtention strictes (3 ans comme association déclarée, fournir les comptes des 3 années, adhésion d’au moins 200 membres, intervention sur le plan national). Dans tous les cas, leur objet doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs (ex : activités caritatives, culturelles, de loisirs, humanitaires, sportives…) le code de commerce permet à certaines associations d’avoir une activité économique. En effet, la loi n’interdit pas à une association de faire des

teneur pénal. En effet, l’équation entre la réglementation de la concurrence et le droit pénal économique semble découler naturellement d’un impératif catégorique, et spécifique à ce domaine. Car du moment que l’Etat tend à instaurer un certain ordre économique, dans lequel, la concurrence et la consommation ne sont que des composantes parmi d’autres, le recours à l’arme pénale semble inévitable. D’ailleurs les modèles juridiques des pays industrialisés sont assez significatifs à cet égard.

des activités suivantes : - la réception de fonds du public ; - les opérations de crédit ; - la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement, ou leur gestion. Article 2 Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille de tiers sous forme de dépôt ou autrement, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, à charge pour elle de les restituer. Sont assimilés aux fonds reçus du public : - les fonds déposés en compte à vue, avec ou sans

d’entreprises : & Les entreprises individuelles ​ : elles sont possédées par un seul individu dans le but de réaliser le Maximum de bénéfice. Les diverses taches de cette entreprise sont assurées par le chef et les membres de sa famille & Les entreprises sociétaires ​ : Elles sont possédées par plusieurs personnes qui mettent en commun Leurs biens ou services ou les deux à la fois en vue de réaliser le maximum de bénéfice ou de subir une Perte éventuelle & Les entreprises publiques ​ : Elles sont possédées

salariés , participation au pouvoir de gestion, etc.… 3) Les finalités sociétales Elles peuvent coexister avec les autres finalités dans la plupart des entreprises, mais pour certains, elles constituent des finalités primordiales : le service public ou l’indépendance nationale sont des finalités principales des entreprises publiques . 5 Ista Hay Riad M. Rafi Mohamed Pérennité Croissance Produire - biens - services Economiques Distribuer - biens - services Profit Prestige

« droit des affaires » (voire « droit économique »). Selon l’opinion dominante, le droit des affaires a un domaine plus vaste que le droit commercial mais l’englobe toutefois. Le droit des affaires comprend notamment des questions qui relèvent du droit public (intervention de l’Etat dans l’économie), du droit fiscal, du droit du travail (place des salariés dans les sociétés anonymes) etc. Le droit des affaires pousse des incursions dans des domaines qui intéressent tout aussi bien le droit civil, notamment

prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou leurs ayant droits;  les allocations de chômage, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l'Etat, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ;  les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné, pour

plusieurs des activités suivantes : - la réception de fonds du public ; - les opérations de crédit ; - la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement, ou leur gestion. Article 2 Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille de tiers sous forme de dépôt ou autrement, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, à charge pour elle de les restituer. Sont assimilés aux fonds reçus du public : - les fonds déposés en compte à vue, avec ou sans préavis

Une entreprise peut être publique ou privée (tout dépend des Kx). Les entr privées peuvent être civiles (cabinet d'avocats) ou commerciales (hypermarché́). Les entr commerciales sont variées et peuvent être exploitées sous forme individuelle ou sociétaire. Elles ont toutes la qualité́ de commerçant. I. Les critères de commercialité́. A. Définition du commerçant. Un commerçant (art 1 du code de commerce) : « est commerçant celui qui fait des actes de commerce et en font leur profession habituelle

par le droit international et les conventions spécifiques signées et ratifiées par la République d'Haïti. Toutefois, leurs revenus privés de source haïtienne seront imposés conformément aux dispositions du présent décret. Article 7.- L'entreprise sociétaire ou individuelle ou toute autre association même sans but lucratif est obligée, sous peine d'une amende de Vingt cinq mille (25.000,00) gourdes par mois ou fraction de mois de retard, sans dépasser trois cent mille (300.000,00) gourdes, de déclarer