Ordre Public Police Administrative

Institutions administratives Les institutions administratives sont les organes chargés de tâches exécutives sous l’autorité des institutions politiques. Ces tâches se traduisent par l'édition de normes juridiques, le pouvoir réglementaire et par des prestations matérielles. Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, de contrôle, d'évaluation, d'animation et d'orientation. Elles sont compétentes sur l'ensemble du territoire. Les administrations territoriales

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

administratif est composé de l’ensemble des règles applicables à l’activité administrative, que celles-ci soient des règles de droit privé ou qu’elles diffèrent de celles-ci. Au sens restreint, celui que nous retenons, l’expression désigne les seules règles autonomes. § 3. La science administrative (pour mémoire) Section 2. Les grands principes du droit administratif § 1. Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire A. Les origines du principe B. L’apparition de

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION . Le droit administratif régit les relations entre administration et administrés/citoyens, et entre les organismes publics eux-mêmes. . Par rapport au droit constitutionnel, il est dans une certaine continuité car les autorités politiques sont aussi de hautes autorités adm qui vont prendre des décisions adm pouvant être contestables. . S'applique à l'administration. §1 – L'administration, objet du droit administratif « Administration » : polysémique (plusieurs

travail et droits sociaux, liberté de la propriété individuelle. Les libertés publiques et l’ordre économique et social. Le droit protège l’ordre public économique et social dans le but de protéger l’intérêt générale. L’ordre public est une vaste conception d’ensemble de la vie en commun, sur le plan économique et administratif. L’ordre public économique a pour objectif de limiter les libertés économique afin qu’elles ne s’exercent pas dans un sens contraire à l’intérêt générale.

premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était encore plus flagrant quand le juge administratif ne pouvait en faire autant vis-à-vis de l’ordre concurrent. Il ne le pouvait même pas vis-à-vis de son propre ordre. Si la loi du 1er décembre 1995 est venue en partie rétablir une certaine égalité, en accordant un pouvoir d’injonction au juge administratif vis-à-vis de l’administration, le juge judiciaire disposait toujours d’une plénitude de compétences dans le

appel, la Cour s’est déclarée incompétente au profit de la juridiction administrative. Celle-ci, constatant son incompétence, a saisi le TC. Question de droit : Est-ce que le contrat liant la société Peyrot à la société privée d’autorouteest ?   Motifs : La construction des routes a le caractère de travaux publics et appartient par nature àl’état. Les marchés passés pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public.- Il n’y a pas lieu de distinguer entre exécution directe ou concession

elle ne justifie pas sa spécificité. Deuxième option, il appartient au conseil d’état de combler ce vide législatif, donc c’est le conseil d’état qui au fur et à mesure des litiges qui va « fabriquer » le droit administratif pour juger la chose administrative. A partir de cette date on va avoir concurrencément, le pouvoir législatif et réglementaire qui va combler ce vide, c’est pour cela qu’on dit que le droit administratif est assez jurisprudentiel. Le rapport entre les deux partis n’est pas égalitaire

Cour d'assises : Crime  Tribunaux de police : contraventions  Tribunaux correctionnels : délits Les deux catégories de juridictions I. Les juridictions administratives Les juridictions administratives ont pour rôle de juger les litifes qui mettent en cause l'administration. Composition :  Conseil d'état en fonction des affaires traitées peut-être une juridiction du premier degré, d'appel, et de cassation.  Les cours administratives d’appel sont des juridictions de second

générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté municipal, préfectoral, etc.). ✓ Une circulaire : Une circulaire est un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration. 2. Le droit se divise en plusieurs branches : droit privé, public, pénal. ➢ Définir ce qu’est : ✓ Le droit privé : Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent