Ordre Public Police Administrative

L’action administrative 7 Partie 1- Les missions de l’administration 7 Titre 1- L’exécution des lois 8 Chapitre 1- Les modalités de l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative 32 Partie

Droit Public de l’Economie ------------------------------------------------- Liberté d’entreprendre et encadrement public des activités économiques La liberté d’entreprendre a été dégagée de la liberté du commerce et de l’industrie par le juge constitutionnelle dans sa Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 : « la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions

La distinction entre police administrative et police judiciaire. Commentaire: «  Nulle société ne peut exister sans morale. Il n’y a pas de bonne morale sans religion. Il n’y a donc que la religion qui donne à l’État un appui ferme et durable. » Cet adage de Napoléon Bonaparte, s'oppose à la conception actuelle des rapports entre religion et Etat, que ce soit du coté de la loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat. C'est aussi une thématique plus que reprise sous le mandat

Institutions administratives : Intro : Ce cours a pour objet de décrire ce que l’on appelle couramment l’administration. Paragraphe 1er : def administration : Admin privée a pour objet de satisfaire un interet privé. Administration publique a pour objet de satisfaire l’intérêt général en gérant les affaires publiques. EX: tous les jours en contact avec l’administration publique lorsque l’on circule sur la route et qu’on est soumis a la sécurité routière. Lorsqu’on se rend à l’hôpital aussi

un intérêt public. Réajustement entre l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17 mars 1791 et loi Le Chapellier du 14 juin 1791) : 1° Principe à valeur de PGD (CE, 22 juin 1951, Daudignac) et de liberté publique au sens de l’art. 34 de la Constitution (CE, 28 octobre 1960, Martial de Laboulaye). 2° Principe qui s’impose tant à l’État-législateur (CE, Daudignac : atteinte à ladite liberté par le biais de mesures de police) qu’à l’État

2 octobre Introduction Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Dualité des droits et des ordres juridictionnels • Le système juridique français, caractérisé par la distinction droit public et droit privé. Cette distinction fonde la dualité des droits et la dualité des ordres juridictionnels. La dualité des ordres juridictionnels conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien

 Section II- Les titulaires du pouvoir de police C’est l’existence d’une pluralité de personnes publiques qui va justifier l’existence d’une pluralité de titulaire du pouvoir de police, détentrice du pouvoir règlementaire. Globalement, on peut considérer que les deux autorités principales du pouvoir de police sont les autorités nationales et les autorités locales, et notamment les maires. I- Le pouvoir de police du maire C’est un pouvoir que les maires détiennent depuis une loi du 4

droit public L'introduction du droit public et économique 1) Définitions Pierre delvolvè propose une définition du droit public de l'économie. «  L'objet essentiel de ce droit est constitué par les interventions de l'état ou autre personne publique dans l'économie. Le droit public de l'économie est ainsi le droit applicable au interventions des personne publique dans l'économie ou organes de ses interventions ou encore pour faire court le droit à l'intervention publique en économie »

………………………………………………………………..... III. Activité …………………………………………………………………......... IV. Structure administrative (organigramme)…………………………………. Section 2 : Identification des services…………………………………….. I. Conseil d’Administration ………………………………………………….... II. Le Comité de Direction ……………………………………………............... III. .La Direction Générale ……………………………………………………. 2ème partie : Division Commerciale et Administrative…………………………… Section 1 : Présentation de la Division Commerciale……………

missions d’intérêt général. Dans ce cas, ces personnes sont intégrées à l’administration. Inversement, chez les personnes publiques, l’intérêt financier n’est pas exclusive de l’intérêt général. En effet, lorsque l’administration constate qu’un service public n’est plus assez rentable, elle va le supprimer et c’est comme cela qu’on supprime des services en milieu rural. L’intérêt financier fait parti de l’intérêt général !! (cours de finances publiques) Ces buts d’intérêt général sont évolutifs c’est à dire