Ordre Public Et Lois De Police Au Maroc

application du droit pénal de fond encore faut-il des règles qui permettent de faire l’application de ces lois. Il s’agit du droit pénal de forme qui peut être défini de la manière suivante : ce sont l’ensemble des lois qui ont trait à l’organisation des juridictions répressives et à leurs compétences, les lois qui concernent l’ouverture, le déroulement et le jugement du procès pénal, ainsi que les lois qui concernent la prescription de l’action publique. Les juridictions d’exception ne sont compétentes

Les conflits de lois Introduction : Il y a conflits de lois lorsque le juge se trouve en présence d’une situation juridique, susceptible d‘être régie par plusieurs lois. Pour avoir la caractéristique de situation internationale, le problème juridique doit contenir un élément d’extranéité par rapport au juge saisi. Par exemple : un juge marocain peut être saisi d’une question de validité d’un mariage entre une française et un marocain. Le juge marocain peut être également saisi des effets

constituent l’un des résultats du contexte social et politique vécu par le Maroc depuis plusieurs siècles. Pour ce faire, nous allons traiter le sujet en deux sections. Dans une première section, nous allons développer les sources historiques du droit commercial et par la suite nous allons voir les sources modernes ou actuelles du droit commercial (section II). Section I : Les sources historiques du droit commercial Avant 1913, le Maroc n’avait point de législation commerciale au sens moderne de l’expression

1 Le droit administratif est une discipline de droit public qui régit l’administration. Le terme administration peut designer une activité ou des organes qui sont chargé des taches administratives. § 1 – L’Administration A. L’administration au sens fonctionnel Deux notions clés contribuent à la définir : la police et le service public. 1. La police administrative : Elle vise à sauvegarder l’ordre public qui est un ensemble de condition nécessaire à une vie sociale normale, 3 éléments constitutifs

administratives Chapitre I : L’Etat - Définition - Composition - Evolution et mutations Chapitre II : La fonction publique Chapitre III: La notion de l’administration - Définition organique et définition fonctionnelle - La police administrative - Les services publics Chapitre IV : L’administration déconcentrée Chapitre V : L’administration décentralisée Deuxième Partie : Les institutions politiques • Chapitre I : les institutions constitutionnelles • Chapitre II : Le pouvoir exécutif

Human Rights Watch : synthèse 2012 Maroc et Sahara Occidental Publié lejanvier 4, 2012 Human Rights Watch : Réagissant aux mouvements pro-démocratie du Printemps arabe et à des manifestations en faveur de réformes au Maroc, le roi Mohammed VI a proposé en juin des amendements constitutionnels contenant d’importantes garanties en matière de droits humains, mais peu de limites véritables à ses propres pouvoirs en tant que souverain. L’électorat a approuvé ces amendements en juillet.

devant une juridiction française, une succession dans laquelle le défunt et tous les héritiers sont français n’en a pas moins le caractère international si au moment du décès, le défunt était domicilié hors de France. De même, un contrat passé au Maroc entre deux Marocains est un contrat international s’il a pour objet la vente ou la location d’un immeuble situé à l’étranger. (Le contrat s’il porte sur un objet à l’étranger même s’ils sont du même pays, ils peuvent convenir de l’application d’une

administratif est considéré comme le droit de l’administration publique c’est à dire l’Etat, les collectivités locales et personnes de droit public - Le droit administratif peut aussi s’appliquer aux personnes de droit privé surtout quand elles sont en relation avec l’administration - La finalité de l’administration publique est l’intérêt général ou public contrairement à l’administration des société où seule la réalisation de bénéfices compte - La définition de l’administration publique

16 Bibliographie 18 DROIT MARITIME L’importance pratique du droit maritime se mesure dans un pays en développement de sa marine marchande à travers l’intensité du mouvement de ses ports et de son commerce international. Le Maroc est appelé à devenir un grand pays maritime. Sa situation géographique sur deux mers est privilégiée. Il a des ports assez bien équipés et bien reliés au reste des pays. Il entretien des lignes de navigation régulières avec des pays étrangers et possède

Haddad Introduction : Il existe deux ordres : -L’Ordre Judiciaire : Il applique le code civil, il est régi par plusieurs code (civil, pénal, de la consommation, forestier, maritime,..) -l’Ordre Administratif : il est régi par le droit public. A) Ordre administratif On fait appel au tribunal administratif lorsqu’il y a un conflit entre un citoyen et l’administration par exemple si un citoyen conteste la décision du maire, lui refusant u permis de construire, ceci fait partie de l’ordre