Ordre National Des Expert Comptables Des Commissaires Aux Comptes Et Des Comptables Agrees

soumission de la commande publique à des principes de bonne gestion clairs et homogènes . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. De nouvelles interdictions de soumissionner . . . . . . . . . . . 3. Des progrès importants dans le « souci de rendre compte » . . II. – Éléments négatifs compliquant la lutte contre la corruption ou créant des « zones à risques » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. Le « désordre » de la commande publique . . . . . . . . . . . . . 2. La réduction très nette

directeurs et les grandes innovations qu'il apporte par rapport au droit antérieurement en vigueur dans les Etats parties au Traité de l'OHADA avec un regard sur le droit comparé, que l'on considère comme le plus court chemin pour la connaissance du droit national ; l'attention doit être attirée sur l'importance de la prévention des difficultés des entreprises du fait des faibles performances enregistrées par « les mesures curatives» intervenant après la cessation des paiements qui tend à caractériser une

POPULAIRE ORDRE NATIONAL DES EXPERTS COMPTABLES, ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET COMPTABLES AGREES RAPPORT DE STAGE N° 03 THEME : Analyse Financière Présenté Par : MAITRE DE STAGE : Mr.: RAFA KORICHI Mr.: HAMDI MED LAMINE EXPERT COMPTABLE STAGAIRE EXPERT- COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTE

fonds de commerces, d’actions ou de parts de sociétés commerciales ou immobilières. 2 /-Les actes de commerce par la forme Il s’agit essentiellement de la lettre de change, du billet à ordre et du warrant. Leur commercialité par la forme revient à dire que ni leur auteur, ni leur objet ne rentrent en ligne de compte pour la qualification du caractère commercial de l’acte qui résulte uniquement de la forme employée. Ainsi, par exemple, toute personne apposant sa signature sur une lettre de change se

Ministère de l’Enseignement Supérieur De la Recherche Scientifique Et de la Technologie Université de la Manouba Institut Supérieur De Comptabilité et d'Administration Des Entreprises Commission d’Expertise Comptable MÉMOIRE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE SUJET : ASSURANCE ISLAMIQUE TAKAFUL NON-VIE EN TUNISIE : SPECIFICITES ET TENDANCES DE LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS ELABORE PAR : MR AHMED AYADI ENCADRE PAR : MME FATTOUMA GHARSALLI ANNEE

Diplômé d’expertise comptable Marie-Pierre MAIRESSE Docteur en sciences de gestion Professeur des universités à l’IAE de Valenciennes Diplômée d’expertise comptable 2e édition © Dunod, Paris, 2009 ISBN 978-2-10 -054625-1 ISSN 1269-8792 Sommaire CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 CHAPITRE 5 CHAPITRE 6 CHAPITRE 7 CHAPITRE 8 Information comptable et management financier Opérations financières spécifiques et opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Opérations

quand ils sont capables. A titre d’exemple, une société ne peut être contractée entre le père et le fils soumis à la puissance paternelle. 4 De même entre le tuteur et le mineur, jusqu’à la majorité de ce dernier et l’approbation définitive des comptes de tutelle (Art 984 DOC). Il convient de noter que ces limitations ne s’appliquent pas dans le cas des sociétés de capitaux, les sociétés à responsabilité limitée et aux commanditaires dans les sociétés en commandite. D’autre part, l’aptitude à être

par des subventions des collectivités publiques, nationales et européennes. Les Restos du Cœur sont très soucieux d’utiliser ces fonds publics et privés : les frais généraux sont réduits (moins de 10 %) et les dépenses superflues éliminées. En conséquence, plus de 90 % des ressources sont consacrées aux actions de l’association. L’activité de l’association ne s’exerce que sur le territoire français métropolitain. Il n’existe aucune association agréée en dehors de l’Hexagone, car cela nécessiterait

: .................................................. 14 Section 2 : les nouvelles mesures limitant les risques bancaires au Maroc. .................... 16 I/ Organisation interne, financière et comptable. ......................................................... 16 1- Obligations financières et comptables. ................................................................ 16 2- Contrôle interne obligatoire ................................................................................ 18 II/Pour une

la SARL ne peut être envisagée. © DUNOD 2010 Page 1 DCG 2 - Droit des sociétés 2010/2011 Alain Héraud et France Guiramand 2. Délai de prescription de l’action en nullité Toutes les actions en nullité se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Le délai de prescription est respecté dans le cas puisque l’on se situe dans la 3e année. 3. Effet de l’annulation L’annulation d’une société n’est pas rétroactive. Elle ne joue que pour l’avenir. Elle produit