Ordre administratif

CHAPITRE 1 La gestion des documents personnels 1.1 Que veut dire gérer ses documents personnels Qu’elle soit petite, moyenne ou grande, privée ou publique, une entreprise produit ou reçoit des documents administratifs. La gestion de documents représente une activité essentielle, car elle prend du temps, mais surtout parce qu’elle est indispensable à la prise de décision pour les dirigeants, et ce, dans les meilleurs délais possible. Cela permet de pouvoir retrouver les documents rapidement

lettre. En outre, il faut souligner que rédiger un document administratif exige un savoir- faire certain eu égard à la spécificité de la forme, du contenu du message ; et au style de rédaction propre à la rédaction administrative. Le présent document vise à présenter les fondements de la rédaction administrative tant du point de vue théorique que des règles et principes pratiques qui sous-tendent la rédaction des documents administratifs. I. LES FONDEMENTS THEORIQUES DE LA REDACTION ADMINISTRATIVE

une pièce essentielle du droit administratif dans la mesure où il est le contrôle exclusivement juridique de l´administration et que donnant lieu à des décisions revêtues de l´autorité de chose jugée, il est la forme de contrôle dont les effets juridiques sont les plus puissants. La jurisprudence des juridictions administratives et, plus précisément du Conseil d´Etat forme un ensemble de principes directeurs de l´action administrative dont les services administratifs doivent tenir le plus grand compte

Droit administratif le droit administratif est la branche du droit public qui régi l'administration il régit les relations entres administration et par distinction ac le droit constitutionnelle il n'a pas vocation a examiner les rapports entre le peuple et le pouvoir politique . Mais la frontière est mince entre les 2 car le droit administratif prend ses racines dans la constitution mais aussi dans la tradition constitutionnelle du pays ces éléments on un rôle important dans la formation et développement

toutes les mesures ayant pour but d’assurer un certain ordre au sein du service public. Il s’agit, à travers elles, de réglementer le fonctionnement et l’organisation internes du service. Cela va de la simple procédure de distribution du courrier à la décision d’affectation d’un étudiant dans un groupe de TD. Contrairement aux circulaires et aux directives, les MOI sont de véritables décisions, mais elles se distinguent des autres actes administratifs par leur faible portée. En effet, elles n’ont qu’une

Le droit administratif n’a affirmé être un ordre juridique autonome qu’à la fin du 19ème siècle, c’est dans l’arrêt du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 que sa compétence s’affirme. Agnès Y, fille de Jean Y est renversée par un wagon d’une manufacture de tabac régie par l’Etat. Le père de l’enfant saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’Etat comme civilement responsable du dommage du fait de ses employés. Mais le Préfet de Gironde adresse un mémoire en déclinatoire de compétence

vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées ou publiques. * En ce qui concerne la disparition du Service Public, c’est le critère exclusif du droit administratif qui s’applique soit la compétence du juge administratif (vision doctrinale de l’école du service public du Doyen Léon Duguit à l’université de Bordeaux). En l’occurrence, l’Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges du CE, 31 juillet 1912, le juge s’est détourné de

août 1790, article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Devant l’indocilité manifeste des juges, l'interdiction est réitérée. Décret du 16 fructidor an III, article unique : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux

avoir le droit de la concurrence au sein du droit administratif afin de juger de son impact sur les compétences du juge administratif. C’est par un arrêt du 6 juin 1989, Préfet de la région IDF, dit Ville de Pamiers, que le Tribunal des Conflits va juger que l’ordonnance de 1986 n’a eu ni pour objet ni pour effet de remettre en cause la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, l’application de l’ordonnance aux actes administratifs n’induisant pas pour autant la compétence du juge

Droit Administratif Le droit administratif est une matière du droit public, prolongement du droit constitutionnel : état du pouvoir public. Constitution de 1958 : 1ère du droit administratif. C’est la branche du droit public qui régit l’administration. 1ère question : comment a-t-on aboutit en France à la création du droit administratif ? 2ème question : pourquoi est-ce que l’administration française est soumise à un droit spécifique ? Qu’est ce que l’administration ? 1/ La formation du droit