Ordre administratif

la matière, les catégories de contrat administratifs se sont elles aussi multipliées dans le plus grand désordre » (« Droit administratif », Chrétien, Chifflot, Tourbe). Sous l’effet de la tendance à la contractualisation des actions et des moyens publics d’intervention, des critères de distinction ont pris place pour tenter de distinguer les contrats des actes unilatéraux ou d’autres actes dont la nature est difficile à identifier. Les contrats administratifs sont des actes juridiques de l’administration

particuliers. Les particuliers peuvent s’en prévaloir et invoquer directement des normes européennes devant les juridictions nationales et européennes. Il n’est alors pas nécessaire que l’État membre ait transposé la norme européenne concernée dans son ordre juridique interne. Quelques années plus tard, une confusion entre règlements et directives est faite car on considérait que ces dernières devenaient de plus en plus précises, seule la procédure était différente, par conséquent la CJCE a rendu une

la nature du pouvoir au sein de l’Etat (démocratique, monarchique, autoritaire), qui détermine la façon dont on exerce le pouvoir ainsi que les buts que doivent poursuivre les pouvoirs politiques. Les règles de droit composent un ordre juridique au sein de l’Etat. Cet ordre juridique a une organisation particulière. Il existe deux grandes séries de règles de droit : les règles de droit public et les règles de droit privé. Le droit public va rassembler toutes les règles de droit relatives aux personnes

les objets Sauf rares exceptions, un même courrier ne devra traiter qu’une seule affaire ; mais une même affaire pourra nécessiter de rapporter plusieurs faits.  Faire un plan Faire un plan, pour aider à choisir et hiérarchiser les informations : ordre chronologique, du particulier au général, des faits aux opinions, des observations au diagnostic, de l'essentiel au détail. - L'introduction rappelle l'objet de la correspondance (courrier précédent ou affaire concernée) ; le développement fournit

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Théorie générale des institutions administratives C’est l’étude de l’ensemble des organes qui composent l’administration publique, il faut les étudier dans leur agencement, dans leur forme et dans les rapports qu’ils ont. Section 1 : Le concept d’administration I] La définition de l’administration. Il existe deux définitions : une fonctionnelle et une organique. La définition fonctionnelle, l’administration est l’ensemble des activités qui sous l’autorité

décision administrative puisse être contestée devant un juge. A défaut d’un texte précisant quel est le juge compétent pour connaître d’un litige, il estima que la compétence lui revenait, les conseils de préfecture, ancêtres des actuels tribunaux administratifs, n’ayant alors qu’une compétence réduite. Cette décision marquait l’aboutissement d’un processus historique de renforcement constant de la juridiction administrative. Les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III avaient prévu que les contestations

ou règlements internes ou droit dérivé de l’UE en cours d'élaboration, conventions internationales en voie de ratification ...). Il existe deux catégories d'actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux : actes exécutoires pris par une personne publique (ou parfois privée) contestables devant le juge administratif, à l'inverse des actes non exécutoires, tels que les mesures d'ordre intérieur (MOI), les circulaires ou les directives qui ne font pas grief et ne peuvent, de ce fait

oeuvre par l’administration Comment l’action des personnes publiques se concrétise ? aux moyens d’actes juridiques en 2 catégories : - actes administratifs unilatéraux - actes administratifs négociés = contrats administratifs Cette opposition est très classique mais pas complètement absolue. Il peut y avoir des actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique des actes qui prennent le nom de contrat