Omc Et Gatt Maroc

système du droit du sang le système du droit du sol La JP internationale a rappelé que c’est bien l’Etat qui détermine souverainement les conditions d’attribution de la nationalité. Avis « sur les décrets de nationalité promulgués en Tunisie et au Maroc » rendu par la CPJI en juillet 1923. ➔ Affaire qui opposait la France au R-U à propos de la législation sur la nationalité à appliquer aux protectorats. La France n’avait pas souhaité que l’affaire soit tranchée par le Conseil de la SDN. Elle considérait

commerce international. Le GATT, signé en 1947 par vingt-trois pays non communistes, constitue le premier des accords multilatéraux destinés à limiter les entraves au commerce international ; il regroupe aujourd’hui près de cent vingt-huit signataires et représente près de 90 p. 100 du commerce mondial. Depuis 1948, le GATT a organisé un certain nombre de négociations commerciales internationales, la dernière en date étant l’Uruguay Round (1986-1994). Il y a été prévu que le GATT serait remplacé par l’Organisation

méridionales du Yunnan et du Guangxi) 17 brut par habitant). D’autres pays de l’OCDE ont connu des progrès similaires et, dans certains cas, plus spectaculaires encore. D- L’Organisation Mondiale de Commerce : OMC L’organisation mondial de commerce est crée en 1995 pour succéder au GATT :( the “General Agreement on Tariffs and Trade”) qui régissait principalement le commerce des marchandises. Elle a pour principales fonctions de fournir un cadre de négociation des accords commerciaux et de régler

d’effet équivalent, ainsi que de rendre plus restrictifs les contingents, normes et toutes autres dispositions d’effet équivalent. Conformément aux dispositions de l’article XXIV (5) (a) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), l’Union s’assure que l’incidence globale des droits de douane et des autres règlements du commerce vis-à-vis des pays tiers n’est pas plus restrictive que celle des dispositions en vigueur avant la création de l’Union.” 7 ACCRÉDITATION — CERTIFICATION

ROYAUME DU MAROC Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION OFPPT Module N° 21 : Stratégie Commerciale internationale Secteur Spécialité Niveau : Tertiaire : Commerce : Technicien Spécialisé Rachid LAAGUILI : Formateur à l’I.S.T.A Ibn Marhal, Tanger SOMMAIRE Introduction générale ................................................. Erreur ! Signet non défini. Chapitre I : LE DIAGNOSTIC EXPORT ..........

Internationale de Justice CNUCED : Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement CPI : Cour Pénale Internationale CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale GATT : General Agreement on Tariffs and Trade (en français Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) OI : Organisation Internationale OMC : Organisation Mondiale du Commerce ONU : Organisation des Nations Unies PED : Pays en Développement SDN : Société des Nations Introduction

après de durs combats Guadalcanal. En Afrique du nord, le Général anglais Montgomery stoppe l’offensive de Rommel à El-Alamein en octobre 1942. Pour la première fois, l’Afrika Korps doit reculer. En novembre 1942, les Anglo-américains débarquent au Maroc et en Algérie: en réaction la zone libre en Relations Internationales 2010 17 France est occupée par les Allemands, la flotte française basée à Toulon se saborde, les troupes françaises basées en Afrique du nord jusque là fidèle à Pétain, rejoignent

vertu du chapitre 6 ne fait que d’inciter, recommander, la solution qu’il propose est supplétive càd elle intervient après celle des parties. Exemple de règlement pacifique : Le Sahara : Tranche que le Sahara ne pouvait pas être annexé par le Maroc et que le peuple du Sahara avait le droit à l’autodétermination. Conflit indo-pakistanais : Se dispute l’Etat du Cashmere, l’AG et le CS demande l’arrêt des hostilités. Section VI : L’usage de la force, selon le chapitre 7 de la chartre Action

même à la 39ème place). Ce nouveau rapport indique que la corruption en Tunisie a augmenté ces dernières années, alors que le pays se classait 52ème en 2006 et 61ème en 2007. Néanmoins, la Tunisie conserve la première place au Maghreb, alors que le Maroc se classe 80ème, l'Algérie 92ème, la Mauritanie 115ème et la Libye 126ème. Pour lutter contre la corruption, le gouvernement tunisien a adopté en 2005 une loi appelant à l'égalité entre les entreprises cotées en bourse et les autres, en termes de rapports

le RDA, la démarcation des syndicats africains de ceux de la métropole ; sur le plan international, la situation était très favorable : les guerres de libérations d’Indochine (bataille de Dien Bien Phu de 1953-1954) et d’Algérie, l’indépendance du Maroc et de la Tunisie se conjuguent avec les effets de la conférence de Bandoeng de 1955 pour encourager les africains dans leur lutte contre le système colonial. Pour ne être pris de cours par les événements le Ministre de la France d’Outre-Mer (FOM) Gaston