Obligations Qui Naissent Du Mariage

ayant la personnalité (infans conceptus) et acquérir les droits. La personnalité peut subsister après le décès de la personne, l’hérédité non recueillie continue la personne du défunt (testament). Les personnes physiques disposent de droits et obligations qu’elles exercent dans le cadre de la capacité juridique. Au cours de sa vie cette capacité juridique peut évoluer en règle générale en restriction à la suite de certaines déchéances (prison), les femmes mariées sont considérées comme des incapables

professionnelle 13/11 * Interro QCM / questions de cours Petite interro 1) CNE = Contrat Nouvelle embauche 2) Période d’essai : pour CDI : cadre = 4 mois, autres = 3 mois 3) Non councurrence => va travailler chez un concurrent 4) Obligation d’augmentation de salaire ? NON + clauses salaires indexées sur le SMIC = illégales 5) SMIC = Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance 6) Max d’un CDD = 18 mois 7) Licencié pour mésentente ? Oui 8) Tribunal litige pro = Prud’Hommes

‘’maxi’’, avec aux pieds des chaussures ‘’ballerines hauts talons’’ et des boucles d’oreille. Quelle sera votre réaction ? 2- le critère distinctif du droit des autres règles sociales 2.1-la contrainte : critère de juridicité Toute règle édicte une obligation. Elle formule un ordre auquel il faut se soumettre. Elle constitue un commandement. Et la violation de toute règle, en principe, entraîne l’application d’une sanction. Pour les règles religieuses, il y a des sanctions religieuses. Exemple : l’excommunication

va chercher à structurer cette institution. Intervention de l’Eglise catholique qui va avoir un impact sur la vision de la famille que l’on a : enfants légitimes/naturels, registres d’état civil, pas de relations sexuelles hors du mariage, pas de dissolution du mariage. Influence de la religion, du type de société (la révolution va laïciser la France et changer le type d’approche de la notion de famille en matière de droit). Le droit va suivre plutôt que devancer : il va suivre un phénomène de

l'écrit Facteurs d'unité de l'ancien droit): - Le droit canonique (de l'Eglise) Importance dans le domaine familial -Le droit romain Rôle supplétif quand la coutume est silencieuse Le droit romain s'impose dans le domaine des obligations -Les ordonnances royales Colbert XVIIe ex : Ordonnance sur la procédure civile autres ex : ordonnance sur le commerce, la marine... Manière d'unifier le droit Ordonnances du chevalier d'Aguesseau (domaine des donations et des testaments)

l'évolution de l'homme. Il s'agit plutôt d'un concept théorique destiné à rendre possible la compréhension de la genèse des faits sociaux. "J'ai montré que tous les vices qu'on impute au genre humain ne lui sont pas naturels. J'ai dit la manière dont ils naissent; j'en ai pour ainsi dire suivi la généalogie." (Lettre à Beaumont). Il s'agit de montrer qu'il n'existe pas de sociabilité naturelle de l'homme, et pour cela de construire, par un procédé de réduction, un modèle théorique initial de l'homme, ne comportant

transmission des parts aux héritiers, et donc de respecter le principe d’égalité sans évaluation compliquée d’un fonds de commerce. Elle impose une gestion comptable et financière. Cependant, beaucoup d’entrepreneurs individuels estiment que les obligations qui en découlent –tel le dépôt annuel des comptes au Tribunal de Commerce ou la tenue d’un registre des décisions- constituent une sorte d’obstacle culturel et psychologique freinant l’initiative. D’ailleurs, la société ne peut ni consentir un

ans travaillent), les femmes gagnent toujours 27 % de moins que les hommes, si l’on compare la rému- nération brute totale moyenne dans les entreprises de plus de 10 salariés, note un récent rapport*. Pourtant, depuis 2001, les entreprises ont obligation de négocier sur ce sujet. Or, en 2007, seulement 7,5 % des entreprises disposant d’un délégué syndical (ce qui exclut les plus petites) l’ont fait. « La loi ne s’applique pas », confirme Rachel Silvera, universitaire à Paris X et membre du collectif

Civil. Seulement une demi-douzaine d’articles l’emploie : les articles 213, 215, 217, 220, 1397 et 407. D’un autre cote la famille est omni présente dans le Code Civil. Le code organise et réglemente la famille avec une très grande précision. Le mariage, le divorce, la filiation sont traités de façon détaillé. Le droit de la famille n’est traité dans le code que d’une façon individualiste. On entend régler les rapports des particuliers entre eux. Le code n’envisage que très peu l’intérêt de la famille

par matières et se divise en plusieurs branches : * Droit civil au sens strict = le drt des personnes et de la famille = droit des biens = droit des obligations * Droit commercial * Droit rural … * Le raisonnement juridique * La matière du drt des o° : contractuelles, extra contractuelles, quasi contractuelles Qu’est ce qu’une règle de droit ? De quoi est composée une règle de droit