Nîmes 7 Juin 2000

fragmentaires qu’il retouche parfois quelques années plus tard. C’est ce que l’on a vu en matière d’autorité parentale avec l’influence des pères divorcés. Autre exemple, en matière de prestations compensatoires après divorce, une loi a été votée au mois de juin 2000 alors même qu’une réforme plus globale du divorce était déjà) envisagée. La loi du 26 mai 2004 qui a réalisé cette réforme de nouveau modifiée les règles relatives à la prestation compensatoire. Cependant, ces dernières années ce sont des réformes

l’Humanité. C’est la 1ère fois qu’on tente de définir cette notion. La notion de génocide n’est pas inscrite dans les statuts du tribunal de Nuremberg. 3- Bilan Sentences rendues public le 1er octobre 1946. 12 condamnations à mort par pendaisons + 7 peines de prisons dont certaines à vie+ 3 acquittements. Le parti Nazi et les nazis kapos/SS ont été condamnés de manière collective comme organisation criminelle. Trois critiques de la doctrine contre le procès de Nuremberg. * Le fait que le

rupture abusive du concubinage puisse donner lieu à des dommages et intérêts, tant au profit des concubins que des fiancés. Plus tardivement, d’autres lois ont aussi fait référence au concubinage hétérosexuel. Par exemple l’article 16 de la loi du 22 juin 1982 devait prévoir, au décès d’un concubin, le transfert du droit au bail au profit du survivant. Toutefois, seul le concubinage hétérosexuel était ainsi pris en considération. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt remarqué

l’acceptation doit être autorisée par arrêté préfectoral après avis du TA. La personne publique qui accepte un don et qui par la suite renonce au don au motif que les conditions posées sont irréalisables engage sa responsabilité : CAA de Marseille, 28 juin 2004, Nice. Partie 2 : La gestion des biens des personnes publiques. Titre 1 : La gestion des biens du domaine public. Chapitre 1 : La notion de domaine public. Section 1 : Les critères du domaine public. Définition du SP, art. L2212-1

peut se traduire par l’obligation de prendre en charge une tutelle (Chapitre 5) ou par celle d’être engagé par l’avis du conjoint (Chapitre 6). Pire, la situation blâmable d’un seul membre peut contraindre toute la famille à subir une infamie (Chapitre 7). Précisément, c’est le relèvement de l’honneur qui fonde bien des vendettas entre familles (Chapitre 8). Chapitre 1: Les pensions aux parents de la ligne directe Une obligation naturelle est celle que le cœur ou la conscience dicte à chacun. Par

d’agitations ouvrières notamment chez les imprimeurs ou les charpentiers. Ils se réunissent en vue d’imposer au patron un tarif c’est-à-dire le salaire minimum. Cette situation est apparue intolérable et un député Le Chapelier qui donne son nom à la loi de juin 1791, s’émeut de cette situation et met fin à cette idée d‘imposer un tarif qui nuit à la liberté et au contrat individuel conclu entre le patron et le salarié. La solution concevable est la suppression des corporations. On supprime l’existence d’intérêt

l’activité du cocontractant. Lorsque la personne publique dans le contrat prévoit qu’elle exercera un contrôle sur les tarifs exercé par la personne privée et un contrôle sur le personnel, ce contrat est un contrat administratif. Tribunal des conflits 7 juillet 1980société d’exploitation touristique de la haute Morrienne parce qu’elle a imposé certaine obligation au cocontractant privé. Dans l’arrêt cazouzet L’interdiction pour le théâtre de présenter des spectacles d’opéra ou d’opérette quand le

Yvan Lachaud Député du Gard Premier adjoint au maire de Nîmes Vice-président de Nîmes Métropole Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes handicapés A la suite du rapport sur la scolarisation des élèves handicapés remis par Yvan LACHAUD en octobre 2003 au ministre de l’Education nationale et à la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a affirmé le droit pour tout

examinateurs et suggère simplement certaines démarches susceptibles de faciliter le travail d’élaboration des questions. Elle ne prend de sens qu’en fonction des textes existants : - pour l’épreuve écrite : note de service n°2001-117 du 20 juin 2001, parue au BO n°26 du 28 juin 2001 ; - pour l’épreuve orale : note de service n°2003-002 du 8 janvier 2003, parue au BO n°3 du 16 janvier 2003. Quelle formulation des questions ? Les questions doivent être claires et accessibles. Elles ne peuvent exiger du

au knowledge management. Direction des Ventes et du Développement + 33 1 43 16 90 22 ventes@atelier.fr © Atelier Services 3 Knowledge Management : Stratégie, Méthodologies, Technologies Mai 2002 Sommaire Executive summary p. 7 Première partie : Knowledge Management & Stratégie l p. 9 Le renouveau de la pensée stratégique La mobilisation des ressources intellectuelles : les leçons de management de HP Le capital immatériel : préserver par le partage La connaissance