Nullités Instruction Préparatoire

monogamie n’est pas un principe universel, dans beaucoup de pays on admet la polygamie. Les textes Le code civil: ART 147 : on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. La bigamie et la polygamie sont sanctionnées par la nullité absolue du second mariage. En pratique, quand on se marie, on doit donner une copie intégrale de notre acte de naissance et normalement sur celui-ci il est fait mention du mariage. S’il est indiqué que l’on est marié, l’officier d’état civil refuse

En principe le wali est tenu de vérifier l'effectivité de cette tentative. Il convient de souligner que la loi n'a pas prévu la sanction de la non- observation de cette procédure. Il aurait été judicieux que le législateur oblige, sous peine de nullité de la procédure postérieure, l'expropriant à rechercher les voies amiables. • théoriquement, seuls les projets légalement reconnus d'utilité publique sont admis et peuvent donner lieu à la procédure d'expropriation. Cependant quoique la loi

c'est la garantie de la publicité accès au décision. Faire la balance entre l'efficacité de la mesure, éviter le grief soit immergé, de plus en plus de décision est accès libre sur legifrance ; Enfin en procédure civil, l'atteinte n'est pas une nullité de fond de la procédure c'est simplement une utilité de forme qui est soumise à la preuve d'un grief doit prouver que le défaut de publicité lui a fais un grief, et il faut soulever ce défaut. Le juge peut y remédié. EN sanction pénal, délicate a

ne peut pas agir pour autrui sans un pouvoir pour le représenter. La sanction du défaut de qualité est que l’action ne sera pas recevable (il s’agit d’une fin de non recevoir). La sanction du défaut de pouvoir est que l’acte accompli est nul ( nullité pour vice de forme). Pour la capacité, elle s’apprécie chez le demandeur et le défendeur et c’est logique de dire que les parties au procès doivent, être vivantes avant la délivrance de l’assignation. Pour les mineurs, majeurs sous protection

recours a entrainé le développement d’une institution un peu mineure, qui finalement s’est développé et qui est ce qu’on appelle l’appel-nullité. Cet appel est du au fait que la jurisprudence a toujours considéré que lorsqu’il s’agit de faire fonctionner un vice très grave ou un excès de pouvoir du juge, il est possible de faire un appel-nullité. Ce type d’appel-nullité est devenu une forme de recours assez fréquente dans les procédures collectives. §2. Le juge commissaire C’est un peu l’homme

droit de donner des ordres pour son exécution. La prestation de travail est successive. C’est pourquoi le législateur a prévu une procédure pour la révision du contrat de travail dont l’exécution s’échelonne dans le temps. Par ailleurs, en cas de nullité, le contrat de travail ne saurait être considéré comme anéanti rétroactivement. Au demeurant, la prestation n'est pas propre au contrat de travail. Elle existe dans d’autres types de contrats. II. LA REMUNERATION La rémunération est aussi un élément

caractère administratif, ainsi que les mainlevées de nantissement et les contrats dont la loi impose la conclusion par acte authentique. er ie Les actes rédigés par des rédacteurs autres que ceux qui sont ci-dessus mentionnés sont frappés de nullité absolue. im Tout rédacteur d'un acte relatif à un fonds de commerce doit y insérer les mentions suivantes : Im pr 1- les prénom, nom, adresse, numéro de la carte d'identité nationale, signature et cachet du rédacteur de l'acte,

donnés par l’administration, il s’agit là d’acte qui ne font pas grief aux administrés. Conséquence : n’étant pas considéré comme des décisions administratives ils sont insusceptibles de recours contentieux. Deuxième exemple, sont les mesures préparatoires : exemple des propositions émises par l’administration, les avis donnés ou encore les vœux exprimés ne modifient pas l’ordonnance juridique de telle sorte qu’il ne s’agit pas de décisions administratives susceptibles de recours contentieux.

militaire de Nuremberg en 1945 et celui de Tokyo, il existe le tribunal international de La Haye en 1993 qui s'est chargé des crimes commis en ex Yougoslavie (cf CM liberté publique : 160 personnes ont été inculpées d'avoir participé au génocide. Instruction très longue (environ 10 ans) pour seulement une cinquantaine de condamnation, quelques acquittés. Mais les plus haut gradés y ont pour l'essentiel, soit ils sont en fuite, soit ils sont morts, soit ils se sont suicidés dans leur cellule (ex Milosevitch)

date de la notification de l’arrêté de taxation » Vu que, l'article 50 du CDPF précise que l'arrêté de taxation d'office doit être motive, par conséquent, l'absence de motivation peut conduire à la nullité. de I ‘arrêté, C'est pour cette raison que le maître Mr. Mohamed Mtir avance que61 « La nullité peut et également soulevée en l’absence de I ‘une des énonciations obligatoires prévues par le même article et qui doivent figurer dans I’ arrêté a savoir notamment: les services de ('administration