Nullités De La Période Suspecte

de la preuve légale (preuve exigée pour constater la véracité d’un fait) et de l’intime conviction. Il y a un mode de preuve qui prend de l’ampleur qui est l’aveu (condamner sans autres moyens de preuves) B. L’ancien droit Les peuples francs à la période féodale Avant le XIIème siècle on a un droit barbare, tout le système de la justice étatique de Rome qui s’effondre disparaît et ceux sont les coutumes barbares qui les remplacent avec une disparition de l’écrit (arbitraire fort, justice est au service

(tutelle)  : mesure de protect° la + radicale= pareil que pour le mineur · Matière de curatelle  : pers peut tjrs passer acte de la vie courante/ acte + import= doit être assistée. Existe période suspecte pdnt 2 ans avant curatelle/tutelle= contrat passé par la pers= annulable. Ment° RC sur acte de naissance · Incapacité résultant d’un désistement en cas de redressement judiciaire  : Pers est

à partir de l’ouverture de la procédure pour demander à reporter la date. Cela sert en matière de sanction (faisceau d’indices pour montrer que le chef est défaillant car plus la date est ancienne plus le passif est important). La période suspecte est la période entre l'état de cessation réelle et l'ouverture du jugement. Plus l’état de cessation est ancien plus la défaillance est importante et plus on aura intérêt à faire remonter cette date. Les procédures ne sont pas figées, on peut convertir

pour la fourniture des biens et il nous semble que ce contrat a était conclu et qu’il est très déséquilibrer (grave) entre les droits et les obligations des parties. On peut donc saisir un juge et dire l’absence de cause. On peut demander au juge la nullité du contrat pour absence de cause. Le 2ème : on est dans une relation d’affaire et se contrat est exécuter de manière abusive (prix trop élevé, les conditions sont trop élevé), on peut dire qu’il y a un manquement de bonne fois (article L 1134 du

On trouve aussi les oncles, tantes, nièces, neveux…qui sont des parents en ligne collatérale. Les liens de parentés créent certains empêchements à mariage, permettent aussi de faire opposition à un mariage projeté, permettent de demander la nullité d’un mariage déjà célébré. Ce lien de parenté fait naître de devoirs et des obligations mais accordent aussi des droits. Notamment, la parenté accorde un droit de successibilité jusqu’à un certain degré et dans un certain ordre. Il est donc

par laquelle les deux parties contractantes prennent l’engagement de soumettre à l’arbitrage tous les litiges qui naîtront de ce contrat. Avant l’OHADA, toute clause compromissoire ainsi que tout compromis impliquant un civil étaient frappés de nullité. Il n’en est pas le cas aujourd’hui. 1- La Formation de la Convention d’Arbitrage * Conditions : * De fond : * Le litige : ne sont soumis aux arbitres que les litiges portant sur des droits dont les parties ont la

conventionnellement la durée de l’opération dans la limite de 33 ans. A l’arrivée du terme, la propriété est transmise au bénéficiaire désigné. 2. Condition de forme L’article 2018 du Code Civil énumère les mentions que doit contenir le contrat à peine de nullité. Il doit déterminer les biens, droits, suretés transférés ainsi que la durée du transfert. L’identité des parties au contrat (constituant, fiduciaire) doit également être précisée. Celle du bénéficiaire n’est pas requise ad validitatem. Elle doit

risquent de voir les actes passés durant "la période suspecte" annulés. Ils sont nuls de plein droit s'ils entrent dans le domaine de l'article L. 632-1. La nullité n'est que facultative pour tous les autres actes selon l'article L. 632-2. L'établissement financier sera obligé de restituer les sommes payées par débiteur durant cette période si c'est le cas. Le banquier est donc directement concerné par ses règles. Il est soumis au danger de la nullité de plein droit en particulier dans l'hypothèse

traite. Dans les quatre cas, la liberté des parties est totale. 5) l’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer : cette mention est un héritage des origine de la lettre de change. L’indication du lieu n’est pas requise à peine de nullité. Si le lieu de paiement n’est pas précisé dans la lettre de change, la loi prévoit que ce lieu soit celui qui figure à coté du nom du tiré. 6) l’indication du nom de la personne à l’ordre de laquelle le paiement doit être fait : cette disposition

à appliquer la loi du fond. Il reste assez rare qu’il les invite à agir en amiables compositeurs. Dispenser les arbitres de l’observation des règles de procédures et les contraindre à appliquer la loi du fond est une attitude qui nous semble déjà suspecte . Elle témoigne d’une considération apparemment pratique tendant à l’allégement de la procédure , mais reste cependant attaché au droit du fond . Pourtant il est assez rare que les arbitres soient mieux qualifiés que les juges étatiques pour interpréter