Nullité Procedure Penale

Synthèse du rapport du Comité de réflexion sur la justice pénale présidé par Monsieur Philippe Léger ancien avocat général à la Cour de Justice des Communautés Européennes. Rapport remis le 1 Septembre 2009 au Président de la République et au premier ministre. Ce comité de réflexion a été réuni afin de proposer des mesures propres à redonner aux codes pénal et de procédure pénale la cohérence qui selon le gouvernement fait défaut en veillant à ce que ces codes rénovés répondent à la

Procédure PENALE Introduction Section 1 : Juridictions de droit commun I. Les juridictions d’instruction A raison de leur complexité, les affaires ne sont pas parties directement devant la juridiction de jugement, une mise en état est nécessaire. C’est l’objet de la procédure d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention

fusion et la scission................................................................................................................ 4 9. La dissolution prononcée à titre de sanction par la juridiction répressive dans le cadre de la responsabilité pénale des personnes morales ............................................................................... 5 § B. LES CAUSES DE DISSOLUTION SPECIFIQUES A LA SARL .................................................................... 5 1. La réduction du

---------------------------------- Commentaire d'arrêt : CA Douai, 17 novembre 2008 Faits / Procédure : Le 26 juillet 2006, Mr X engage une action en nullité du mariage à l'encontre de Mme Y. Il se fonde sur l'article 180 du Code civil. Il reproche à Mme Y de lui avoir menti sur son passé sentimental et sur sa virginité. Le 4 septembre 2007 le dossier fait l'objet d'une radiation. Mme Y acquiecsant à la demande en nullité, le ministère public a apposé au dossier la mention « vu et s'en apporte » le 6 novembre

L’article 63-1 du code de procédure pénal dispose que : « Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63. Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées

votre encontre, l’auteur des faits encourt des sanctions tant civiles que pénales. De grandes différences existent entre les deux types de sanctions.  a) Les sanctions civiles  Lorsque les juges considèrent qu’une mesure ou qu’un acte est discriminatoire, cette mesure ou cet acte est annulé. Cependant, le versement de dommages et intérêts peut être nécessaire pour réparer le préjudice subi par la victime. La nullité de l’acte discriminatoire Selon l’article L. 122-45 alinéa 5 du Code du

Procédure pénale Intro : lorsqu’une infraction a été commise, ce qu’il revient au droit pénal de déterminer, la société doit fixer les règles relatives à la découverte du coupable, à sa poursuite, à son jugement, règles dont l’ensemble constituent la procédure pénale. Il faut s’assurer de l’effectivité des textes qui définissent les sanctions pénales, dont de nombreuses sont en rapport avec les libertés fondamentales des individus (garde à vue, détention judiciaire…). Les différentes conceptions

L’annulation ( ce procédé intervient lorsqu’un acte juridique ne respecte pas une règle de droit (ex : close dans un contrat). Le juge peut annuler l’acte. - La sanction pénale ( lorsqu’une personne commet une infraction au code pénal (ex : crime, dans ce cas le juge va punir la personne en lu infligeant une sanction pénale). - La réparation ( elle intervient lorsqu’une personne a subit un préjudice, dans ce cas là, le préjudice peut être réparé par l’auteur (argent). 2-Les degrés

peines. Lorsqu’une infraction est constatée, soit par témoin ou policier, le procureur de la République décide de poursuivre où non d’engager une procédure contre l’auteur éventuel de l’infraction. Le parquet peut être qualifié de ministère public et le représentant, le procureur de la République charger de poursuivre les infractions et lancer la procédure. Le procureur de la République ne tranche pas un litige, il ne rend pas de jugement mais, il vient défendre les intérêts de la société. Ils ne

vendu en 1981 à une de ses confrères, du matériel et des ouvrages d’occultisme. L’acquéreur n’ayant pas réglé le prix de la vente, le vendeur avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre laquelle l’acquéreur formait un contredit. Procédure : Le 24 novembre 1987, la cour d’appel de Paris débouta le vendeur de sa demande en paiement au motif que le contrat de vente avait une cause illicite. Le vendeur forma un pourvoi en cassation. Thèse du demandeur : A l’appui de son pourvoi, il