Nullité Et Résolution

indét. 3. La nullité du contrat : Selon la gravité du défaut qui affecte le contrat, on oppose la nullité relative à la nullité absolue - La nullité absolue : Protection de l’intérêt général, le maintien de l’ordre public, elle sanctionne tout défaut relatif au consentement, l’objet, la cause ou la forme. - Nullité relative : Protection de l’intérêt individuel et privé. Elle sanctionne tous les vices du consentement, ainsi que les incapacités d’exercice. 3.1. Le régime de la nullité a. Les personnes

le consentement a était donné par erreur ou bien si il a était extorqué par violence ou enfin si il a était surpris par dol. Le code civil prévoit donc 3 situations, dans lesquelles le consentement donné n’est pas valable, ce qui va entrainer la nullité du contrat. L’erreur prive le consentement de son caractère éclairé. Le code civil prévoit 2 types d’erreurs, à savoir l’erreur sur la substance même de la chose et l’erreur sur la personne. L’erreur sur la substance même de la chose qui fait l’objet

principe du consensualisme veut que tous les contrats se forment par le simple échange de consentement, sans aucune existence de forme. Mais le législateur déroge parfois à ce principe en imposant l'accomplissement d'une condition de forme à peine de nullité du contrat. Lorsque tel est le cas, on est alors en présence d'un contrat dit solennel. (Le contrat qui pour sa validité supposant plus des conditions de fonds, suppose également des conditions de forme) le contrat solennel s'oppose au contrat consensuel

contrat à exécution instantanée, la disparition du contrat sera rétroactive : on fait comme si le contrat n’avait jamais existé ; donc, si une partie avait déjà exécuté quelque chose, elle a droit au remboursement de ce qu’elle avait exécuté. C’est la résolution du contrat.  S'il s'agit d'un contrat à exécutions successives, la disparition ne jouera que pour l'avenir et l’on parle alors de résiliation du contrat : on ne remet pas en cause tout ce qui a été exécuté avant cette résiliation. Cette solution

des choses 21 Les obligations sur des sommes d’argent, droits de créance 21 Obligation de faire ou de ne pas faire 21 d) La cause du contrat 22 e) Sanction des conditions de formation du contrat 22 La nullité 22 (i) Les causes de nullité 22 (ii) Les effets de la nullité 23 f) Les effets du contrat valable 24 Force obligatoire entre les 2 parties 24 (i) Qui ? 24 (ii) Périmètre de l’engagement : à quoi sommes-nous tenu ? 24 (iii) Termes et les conditions d’un contrat

erreur, ou s’il a été arraché par la violence ou surpris par le dol (manœuvre frauduleuse). Le code civil ajoute la lésion. * L’erreur ; il s’agit d’une représentation fausse de la réalité au moment de la conclusion du contrat. Elle entraînera la nullité du contrat si elle porte : - la substance même de la chose (=c’est à dire sur une qualité essentielle qui a déterminé la partie à donner son consentement) - sur la personne même du co-contractant. Dans les contrats conclus en considération de l’autre

juridiques - Des études des textes - Appréhender les règles juridiques juridiques et des au droit des contrats dans des commentaires d’arrêts situations concrètes Progression pédagogique MOTS CLÉS : DEFINITION - CLASSIFICATION – FORMATION DU CONTRAT – NULLITE – EXÉCUTION – INEXÉCUTION – RESPONSABILITE I / Introduction et rappel terminologique A. La classification des obligations Les obligations d’origine volontaire : le contrat ; Les obligations d’origine légale : la responsabilité délictuelle et les quasi-contrats

conditions de formation du contrat A – La notion de nullité 1°) La distinction de la nullité et d’autres sanctions a) Nullité et résolution Dans la nullité le contrat n’a jamais été formé. b) Nullité et inopposabilité Le contrat est tout a fait valable mais on ne peut pas l’opposé à des tiers, tout simplement parce que l’on n’a pas fait les mesures nécessaires. c) Nullité et caducité Le contrat a existé mais la seul

contrat d'assurance : on est assuré mais peut être qu'on en aura jamais besoin. Il existe des contrats qui sont aléatoires par la volonté des parties. La différence entre les deux c'est que le contrat aléatoire échappe à certaines causes de nullités, il va échapper au vice d'erreur pour absence ou insuffisance de cause. → Contrat nommé / Contrat innomé (article 1107 code civil). Le contrat nommé est un contrat auquel le législateur a donné un nom car il l'a soumis à un régime juridique spécifique

l’administration fiscale, si le prix est insuffisant ou frauduleusement minoré, proclame la nullité des contre-lettre, dispose d’un droit de préemption (acquisition majorée de 10%), peut engager une procédure de redressement du prix. A Capacité des parties Plus rigoureux qu’en droit civil : • Pour le mineur non émancipé (pas d’actes de commerce), même représenté par son tuteur : l’acte d’achat d’un fonds encoure la nullité relative (de protection) que peut seul invoquer le mineur (prescription de 10 ans)