Nullité Du Mariage

TD CIVIL LA FORMATION DU MARIAGE Sujet : Le consentement au mariage A propos du mariage, le Doyen Carbonnier expliquait que c'était la plus vieille coutume de l'humanité. Le mariage est ainsi un acte juridique dont le statut est influencé par des considérations sociologiques et religieuses. Portalis, dans le discours préliminaire au Code civil, exposait que le mariage était la société de l'Homme et de la femme qui s'unissaient pour perpétuer leur espèce et aussi pour s'aider par des secours

I-LA DIFFERENCE DE SEXE UNE CONDITION DU MARIAGE SELON LA COUR DE CASSATION Le premier moyen est relatif à la recevabilité de l'action du ministère public exercée en tant que partie principale. Le second moyen concerne la critique de la décision d'annulation quant au fond. I A : UNE ACTION DU MINISTERE PUBLIC LEGITIME POUR CONTRE LE FLOU JURIDIQUE 1)l’action légitime Or, c'est bien sur le plan du principe que se trouve posée la question de droit ; le litige qui oppose le

[pic] Droit de la Famille. Cours magistral de Madame le Professeur Muriel Fabre Magnan. Muriel.fabre-magnan@wanadoo.fr 1ère partie : le couple : • Le mariage • Le PACS • Le concubinage. 2ème partie : la Filiation. Introduction générale. S elon les matières du Droit, le Droit de la famille est à « géométrie variable ». La famille en Droit français n’a pas de personnalité morale. En effet, le nom peut ne pas être unique dans l’Etat, donc, elle ne peut agir en justice

exemple la menace d’une action en justice ou l’expulsion d’un locataire par exemple. Application au cas : Madame Juliette et Monsieur Roméo sont liés par leur contrat de mariage mais une des conditions de fond de contrat n’est pas respectée. Monsieur Roméo ne voulait plus se marier avec Madame Juliette deux semaines avant le mariage. Quand Monsieur Roméo décida d’en parler à son père, celui-ci a exercé une contrainte morale : la violence pour obliger l’union de Monsieur Roméo avec Madame Juliette,

textes relatifs aux incapacités dans le titre consacré aux contrats et aux obligations conventionnelles : ce sont les articles 1123 et suivants relatifs à la capacité des parties contractantes et les articles 1304 et suivants relatifs à l’action en nullité ou en rescision des conventions. On va étudier les principes généraux relatifs aux incapacités, et ensuite on étudiera la protection des mineurs, et la protection des majeurs. Chapitre I : les principes directeurs des incapacités Paragraphe I

La famille, Laetitia Antonini-Cochin, collection Carrés Gualino 2010 Introduction • On dit que le droit de la famille est le droit de la vie. En effet, le droit de la famille est le droit de la naissance, de l’enfance, des coups de foudre, du mariage. Il est également le droit des parents, des grands-parents, mais aussi le droit des sentiments perdus et des désillusions, des querelles, des séparations. Les termes « droit » et « famille » paraissent antinomiques parce qu’on dit que le droit

hétérosexuels. Le pacs a, au départ, été conçu comme un contrat qui crée essentiellement des effets patrimoniaux, mais à la différence du mariage qui est une institution et qui crée des effets financiers et patrimoniaux. Aujourd’hui, les différences entre le mariage et le pacs se réduisent, notamment avec la loi du 23 juin 2006. Le pacs se rapproche désormais du mariage et crée de nombreux effets personnels entre les partenaires, le pacs a donc un caractère hybride tant au niveau de sa conclusion, de

nouvelles. - Présomption d'absence: Durée: 10 ans, par le juge des Tutelles. Il gère les biens de cette personne. Au bout des 10 ans, si pas de nouvelles de la personne absente, est établit un jugement déclaratif d'absence.Si il y avait un contrat de mariage, celui-ci est dissout lors de ce délai. Si la personne revient un beau jour, les biens sont restitués. • La disparition: personne dont on a plus de nouvelles, avec des circonstances particulières. Dès la date de la disparition atteint le délai

La loi impose plusieurs règles préalable à la validité du mariage , mais dans le cas du mariage entre deux personnes de nationalité différentes, la portée de la loi personnelle de chaque époux sur l’acte de mariage peut poser problème. En l’espèce, M.X de nationalité française et Mme Y sa nationalité roumaine se marient à Bichheim le 14 septembre 2001, en France. Ensuite M.X intente une action en nullité du mariage pour défaut de consentement de son épouse sur le fondement de l’article

En droit français, toutes personnes mariées disposent d'un régime matrimonial qui s'impose tout au long de leur mariage. C'est ainsi que l'article 215 du Code civil vient protéger le droit de chaque époux qu'ils détiennent sur leur domicile familial ainsi que les meubles meublants dont il est garni. Or quand est-il de ce régime matrimonial, et plus particulièrement de ce domicile familial, lorsque les époux sont en instance de divorce. C'est à ce problème que la Cour de Cassation a été confrontée