Nullité Du Mariage

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION §1 : Le fait familial. A- Les multiples visages de la famille Exemple : loi sur le mariage homosexuel, définition même débattue Il n’existe pas de définition de la famille dans le Code civil en tant que telle, et il existe encore moins de définition générale.  Aucune définition juridique de la famille dans les textes ou la jurisprudence. 1- L’histoire de la famille a- Evolutions La famille a subi des mutations : en Occident, il y a une tendance 

famille. Certains considèrent que l’on peut parler de crise de la famille, d’évolution négative. Beaucoup considèrent que l’on est en présence d’une crise de la famille dans la mesure où il y a concurrence des models familiaux, diminution des mariages (crise du mariage). On regrette un modèle familial traditionnel, mais ce modèle traditionnel a-t-il vraiment existé ? Non jamais réellement. On parle de la famille mais il n’y a pas de crise de la famille car si l’on porte un regard sur l’histoire on se rend

formes le mariage est en train de perdre. Il y a une très nette progression du concubinage au détriment du mariage. Le couple marié reste cependant un modèle de référence. C’est autour du couple marié que se forme le Droit du couple. I. Le couple marié Le mariage fait naître un lien juridique. Le Droit n’ignore pas que l’amour n’est pas forcément éternel. A. Le mariage Pour Carbonnier “le mariage est une institution qui n’a que l’entrée libre”. On pénètre librement dans le mariage, mais

Introduction: I. la notion de famille A. Définition de la famille: C'est un groupe de personne que réunit un ou plusieurs éléments comme le fait biologique (la parenté), un acte juridique (mariage, adoption) ou un comportement social (concubinage). La famille est un groupe consacré et organisé par le droit. C'est une institution fondamentale dans l'organisation sociale. C'est un des piliers principaux de la société. Il n'y a pas de définition légale de la famille. La notion de famille

6 : Les conséquences de la dissolution du mariage : Fiche d’arrêt : (Doc 2) Nom : Faits : Procédure : Question de droit : Solution cour de cassation Civ. 2ème, 16 juillet 1982 En 1963, un homme contracte en Algérie un mariage coranique avec une femme. Le 13 février 1971, ce même homme contracte en France un nouveau mariage avec une femme différente. En 1982, cet homme assigne sa deuxième femme en justice pour obtenir la nullité du mariage pour cause de bigamie. Tribunal de Grande

que les dispositions de ces textes, qui prévoient qu’en cas de dissolution du mariage par divorce l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie réciproques et en règlent les modalités, sont aussi applicables, en tant que de raison, lorsque la rupture du mariage résulte de la nullité de l’union ; Attendu que M. Y... s’est marié en 1963 en Algérie, en la

------------------------------------------------- Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse L'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse est née d'une décision de justice. Le 1er avril 2008, du tribunal de grande instance (TGI) de Lille, en France, a annulé un mariage pour « erreur sur les qualités essentielles du conjoint » en vertu de l'article 180 alinéa 2du code civil.  La nullité du mariage est prévue par la loi française, à l'article 180 du code

PARTIE 1 : Le couple En 1804 : une forme de couple, le couple marié. Mariage fort, centralisé entre les mains du marie. Après, mouvement de libéralisation autour du mariage et dans le mariage. Autour du mariage : en 1804, que le couple marié. Les concubins ignorés. Par le biais de lois, les concubins changes. Dans la CC, définition du concubinage. 15 nov. 99, introduit une réforme fondamentale, elle introduit le pacte civil de solidarité. Le couple d’homo de voir reconnu leur union. En 1999

X, en annulation en mariage contracté, avec son père, Raymond Y sur le fondement de l’article 161. M.Y souhaite l’annulation du mariage entre son père et son ex-épouse et ainsi récupéré l’héritage qu’il aurait du toucher en tant que héritier réservataire. Dans ce jugement la cour d’appel et la cour de cassation on était saisie, et c’est la cour de cassation qui a jugé en dernier ressort. Le problème de droit qui survient est la légitimité d’une demande de nullité en mariage. Le 12/06/12 la cour

demande si il peut obtenir l'annulation de ce mariage? En vertu de l'article 183 du Code civil qui dispose que "l'action en nullité ne peut etre intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement etait requis toutes les fois que le mariage a été approuvée expressement ou tacitement par ceux dont le consentement était necessaire ou lorsqu'il s'est écoulé 5 années sans reclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut etre intentée non plus par l'époux