Nullité Du Mariage

Partiels : Commentaire d’arrêt ou Cas pratique (pas de questions de cours) POITEVIN Colle lundi 17 avril Cas pratique sur la formation et effets du mariage (chapitre 1) FICHE CM Droit Civil (Famille)IntroductionI La notion de la familleLa famille est avant tt un phénomène social avant d’être une notion juridique, une réalité juridique. [footnoteRef:1]= La famille est un objet d’une attention constante et évolution constante également. [1: ] Code

MESSINEO Mme MATTEOLI Mme VRAMMOUT Mme MONOD Mme VOIDEY Mme OBSER Séance n°2 Semaine du 17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass

conventionnelle sur l’immeuble servant de logement à la famille. Suite aux impayés de son client, la banque délivrait quelques années plus tard un commandement de saisie immobilière. L’épouse du débiteur, depuis divorcée, assignait alors la banque en nullité de l’acte d’affectation hypothécaire sur le fondement de l’article 215 du Code Civil. Dans le second arrêt (pourvoi n°09-11005), il était question d'un couple qui, mariés sous le régime de séparation de biens, avait rencontré des difficultés quant

la famille / Le mariage / La nullité du mariage / Avril 2007 Le mariage simulé Le mariage du droit français repose entièrement sur le consentement des époux. Ce consentement ne s'entend pas de la simple volonté de s'unir solennellement exprimée par les conjoints devant l'officier d'état civil. Il renvoie encore à l'intention matrimoniale, comprise comme la volonté de se prendre pour mari et femme, de se soumettre au statut d'époux et d'obéir aux devoirs qui en découlent. Le mariage simulé, encore

(artificielle = car la procreation a été assisté par des methodes medicales , sans rapport charnel entre les parents , soit la filiation est etablie sans procreation par l’effet du jugement d’adoption ). * L’alliance ( decoulant uniquement du mariage n’entraine qu’un elargissement limité de la famille fondée sur la parenté . C’est l’alliance qui fait de la famille , un groupe social ouvert , et evite les risques de consanguinité , et a permis en grande partie l’essor du capitalisme ) *

à la naissance et se termine à la mort. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacité: * Incapacité de jouissance: C’est l’inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. * Incapacité d’exercice: C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Il va

caractère personnel de certains actes ou soit par le fait que le mineur travaille. Parmi ces dérogations, tantôt la loi permet que l'acte soit passé par le mineur mais avec l'autorisation ou l'assistance de ses pères et mères ou du tuteur (ex : le mariage ou un contrat d'apprentissage). Le mineur n'est plus représenté par quelqu'un. Tantôt, la loi permet au mineur d'agir totalement seul (ex : reconnaissance d'un enfant). - Des tempéraments coutumiers à l'incapacité du mineur. Ainsi, il peut passer

il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 19 février 1975 s’agissant d’un nullité en mariage plus précisément d’une erreur sur l’identité. Faits : * Le 24 Aout 1935, G s’est marié devant l’officier de X… civil de Sarcelles. * La femme s’appelait Virginia K tel mentionné dans l’acte. * G a intenté une action en nullité du mariage contre le fils adoptif après la mort de l’épouse. Procédure : * La cour d’appel de Paris ayant débouté l’époux

lobjet dune restitution, alors quelle ny attache aucune valeur sentimentale. De plus, il est à énoncer que cette épouse nest guère dans le besoin, elle bénéficie dun cadre de vie plutôt confortable. Questions de droits : 1- La nullité de lunion matrimoniale peut elle être obtenue par lépouse ? 2- Quels sont les cas de divorce qui sont ouverts, respectivement à chacun des époux ? 3- Lallocation à lépoux dune prestation compensatoire est elle possible ? 4- Est-ce

TD2Civil : Le consentement lucide au mariage. Arrêt du 31janvier 2006. I. Faits : Christophe X a épousé Cécile Y, avec qui il vivait depuis 1992, le 12avril 1996 alors qu’il était en phase terminale atteint d’une grave maladie. Le mariage a été célébré au domicile de l’oncle et de la tante du mari avec l’accord du procureur de la république. Le 13 avril il a légué par acte notarié à son épouse l’intégralité des biens composant sa succession. Christophe X est décédé le 14avril 1996. II. Procédure