Nullité Du Mariage Et Droit International Privé

générale du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9

télécharger |  Le droit et les fonctions du droit | Rôle du droit - Droit objectif - Droit subjectifs - Fonctions du droit |   |  La règle de droit | Caractères de la règle de droit (légitime, générale, obligatoire) |   |  Les sources du droit | Sources écrites - Jurisprudence -sources communautaires/nationales - complémentarité/hiérarchie des sources de droit - Négociation collective |   | Chapitre 1: Le droit dans la société I- La fonction du droit A- La définition du droit Dans le langage

DROIT CIVIL 14.09.11 LE DROIT DES PERSONNES. Introduction. §1. Classification. Nous sommes juridiquement des personnes, non des citoyens et non des justiciables. Tout ce qui n’est pas une personne au sens juridique est une chose. Grande division du droit civil (summa divisio) : personne et chose. Toutes les personnes qui sont reconnues par le droit civil ne sont pas forcément des êtres humains. Il y a des sous catégories dans la catégorie des personnes : personnes

DROIT CIVIL: Droit de la famille 2 grands axes: Le couple & la filiation Séance 1 : Les droits de la familles , des droits en perpétuelle mutation Introduction : I/ La définition de la famille La famille est défini comme un groupe de personnes qui peuvent être liées par le sang, l'alliance, ou la vie commune. Il n'existe pas UNE mais DES familles, qui varient selon les temps, les lieux , les individus concernées ou les questions considérées les liens de sang C'est essentiellement

CHAHRAOUI Mohammed Amine 1 me semestre, Master droit du contentieux Année universitaire 2008/2009 Introduction En droit commun, la fraude peut être définie comme étant une action révélant chez son auteur la volonté de nuire à autrui (conjoint ; cocontractant ; co-partageant ; plaideur), ou de détourner certaines prescriptions légales. Mais la fraude à la loi dont on a à traiter, est une partie de droit international privé, c’est une adaptation consciente de moyens licites à des

xwxwxwxwxwxwxwxwxwxwxwxwxwxwxwxwwX Obtention nationalité française → peut se faire en dehors du mariage donc sanction = nullité du mariage. Le procureur de la Répu a 30 ans pour annuler le mariage. Existence du consentement → pas suffisant. Question de la liberté du consentement. Il doit être libre. Notion recherché dans le droit des contrats. Dans quel cas le consentement n'est pas libre? En droit des contrats, ce qui empêche c'est le VICE. S'il y a vice le consentement n'est pas libre. Les

  INTRODUCTION AU DROIT DE LA FAMILLE. A priori, il est étonnant que le droit ait vocation à régir la famille. En effet, celle-ci constitue le lieu intime au sein duquel chaque individu peut s’épanouir. La famille est donc au cœur de la vie privée. Aussi, si l’on peut comprendre que le droit protège la famille, il apparaît curieux qu’il ait également vocation à poser des règles fixant les droits et les devoirs de chacun de ses membres. Pourtant, le droit s’est toujours intéressé à la famille

THEME 1 LE DROIT CHAPITRE 1 LES FONCTIONS ET LES CARACTERISTIQUES DU DROIT I. Les fonctions du droit Parce qu’il assure le respect des principes généraux d’égalité, de liberté, de solidarité et de laïcité, le droit est un facteur d’organisation et de pacification de la société. A. Le droit, un facteur d’organisation de la société Le droit organise les rapports entre les hommes vivant en société. Ainsi, il réglemente les rapports familiaux (entre époux, entre membres d’une même famille

Vendredi 14 janvier 2011 5 14 /01 /2011 21:55 Introduction au droit DF4 _ 18.11. Introduction au droit   I)                   Les acteurs 1. a.      Les magistrats   En théorie, le magistrat a une formation juridique. Il existe 2 corps de métiers : les magistrats de siège et les procureurs. Un magistrat peut passer de l’un à l’autre tout au long de sa carrière.   -          Magistrats de siège : ce sont des juges (JAF, juge d’enfant, d’application des peines, etc.). Leur rôle

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY INTRODUCTION : Filiation pas forcément en accord avec la réalité affective ou biologique ! Même si c’est souvent le cas Définitions et données statistiques : Données statistiques car il faut se rendre compte de la façon dont la famille a évolué en fait. Bilan de l’INSEE ou de l’INED 65 millions de français – 2,01 enfants par femme Fécondité augmente en France surtout grâce aux femmes de plus de 30 ans Les femmes se marient environ à 29 ans à cause de leurs