Nullité Du Contrat Introduction

DROIT DES OBLIGATIONS Semestre un : Les contrats Prolégomènes : Une obligation contraint quelqu’un à faire quelque chose. Ob ligare : lier, attacher. En droit romain, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes. Une obligation juridique est un lien de droit (un vinculum juris, les vinculi étant les fers attachants les prisonniers). Le droit des obligations est très culturellement marqué ; la France est ainsi marquée par la culture de la parole pour la naissance de la plupart

Droit civil (Droit des contrats Introduction Qu’est ce qu’un contrat ? Le contrat c’est l’écrit selon l’idée commune. Cependant pour un juriste il n’y a aucune corrélation de principe entre la notion de contrat et l’écrit (prendre le train, c’est déjà dresser un contrat et pourtant on a rien signé ou écrit…). Le contrat est un phénomène extrêmement fréquent et passe très souvent inaperçus. Le contrat existe indépendamment des formes qui en rendraient compte. Par principe, à la formation d’un acte

administratif ( ex : arrêté préfectoral )c'est une décision prise par l'administration, elle peut créer un préjudice sur un citoyen. Il peut alors engager un recours pour excès de pouvoir et annuler l'arrêté. recours de plein contentieux = les contrats administratifs, la responsabilité de l'administration ( bavure policière, responsabilité d'un chirurgien dans un hôpital public, infection neusocomiale ) Les différentes juridictions : le tribunal administratif (TA ) : juridiction

SOMMAIRE I-Introduction II-Démission III- Licenciement IV-Rupture conventionnelle V-Conclusion I-Introduction La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l’arrivée du terme. Elle peut avoir lieu à l’initiative du salarié (démission) ou à l’initiative de l’employeur (licenciement). Un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail, dit « de rupture conventionnelle », a été introduit par la loi portant modernisation

Droits des obligations Introduction La notion d’obligation Qu’est ce qu’une obligation?? Trois sens distincts pour le terme obligation: -Dans un premiers sens, l’obligation ça serait d’abord le titre, la valeur mobilière qui constate l’emprunt émis par un groupement. -Deuxième sens qui est courant et très large de ce terme, l’obligation c’est quelque chose que l’on est contraint de faire( par exemple: manger tous les dimanches à midi avec la belle mère) L’obligation qui nous intéresse c’est

Droit des affaires. Introduction : Section 1 : qu'est ce qu une société? Article 1832 c.c : alinéa 1 : « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie pour en partager les bénéfices ou bénéficier des économies qui en résultent ». alinéa 2 : « la société peut etre instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne ». -EURL : unipersonnel -SARL :

différents apporteurs de capitaux. Elle peut suivre différentes modalités : être en numéraire ou par apport d'actifs, consécutive à l'exercice de bons ou à la conversion de dette, être réservée ou non, avec ou sans droit préférentiel de souscription. Introduction Modes de réalisations ( diapo)decroux Sous section l augmentation du capital avec apports extérieures (numeraire et en nature) Paul decroux en jouissance et en propriété Paragraphe 1 augmentation par apports en numéraire (droit préférentiel

Les droits de la consommation Introduction : C’est un droit relativement récent (seconde moitié du 20ème siècle). Quatre lois importantes ont été promulguées : * 1971 : la loi sur l’enseignement à distance * 1972 : la loi sur le démarchage à domicile * 1978 : la loi sur le crédit à la consommation (sur les biens meubles) * 1979 : la loi sur le crédit immobilier Le résultat de ce phénomène est la promulgation en 1993 d’un code de la consommation qui se présente comme une réaction

- Après avoir fourni, dans le cadre de son contrat de travail, une activité supplémentaire pour la mise au point d’un dictionnaire « Mini débutants », elle a cédé, par une convention à titre onéreux datée du 21 juin 1984, la propriété de la société sur tous les droits d’exploitation de ce dictionnaire. - Après une promotion, elle a été licenciée en 1996. Procédure - En 1997, Mme Kannas a saisi les tribunaux d’une demande en nullité pour violence de la cession intervenue en 1984

Droit des contrats * Introduction Obligation: lien de droit unissant 2 personnes ou plus et en vertu duquel l’une qui est le créancier à le pouvoir d'exiger de l’autre, le débiteur, soit une prestation soit une abstention. Obligation civil, qui découle de la loi, s’oppose à l’obligation naturelle (accomplissement d’un devoir moral). En effet les Obligation Naturelles contrairement aux obligation Civil ne sont pas susceptibles d’exécutions forcés. Toutefois si le débiteur de l’obligation