Nullité Du Contrat Introduction

dont ils constituent la garantie : droits résultant d'un nantissement ou d'une hypothèque. * Nantissement : contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette (art. 2071) : Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage (art. 2072, al. 1er) Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse» (art. 2072, al. 2). * Hypothèque : contrat par lequel un débiteur affecte à la garantie de sa dette un immeuble lui appartenant, mais (à la différence de

Introduction: L’article 1110 du Code civil déclare: « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsque’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. [...] » Plutôt que de grands arrêts, il serait plus exact de parler, à propos des décisions ci-dessus reproduites, d’une grande affaire. L’affaire Poussin est devenue progressivement une véritable « anthologie » de l’erreur vice de consentement[1].

Mardi, 16 septembre 2008 Droit des contrats et droit commercial Introduction : Titre 1 : Les principes directeurs du droit des contrats Sous-titre 1 : Le principe de l’autonomie de la volonté Chaque personne est fondamentalement libre. Le contrat est une manifestation de la liberté de chacun. On est libre de conclure un contrat, de choisir de regarder le contenu du contrat et libre de choisir avec qui le conclure. Le contrat est un accord de volonté entre 2 personnes ou plusieurs) qui veulent

Introduction Le cautionnement est un contrat existant depuis longtemps. Il a sa plus grande source dans le droit romain où il était un acte conclu entre amis ; le garant courait même le risque d'être mis à mort ou vendu comme esclave si le débiteur ne s'acquittait pas de son obligation. Le Code Civil a gardé ce type de sûretés. En droit français, le cautionnement est régi principalement par les articles 2284 à 2320 du Code civil. Ces dispositions figuraient aux articles 2011 et suivants avant

Théorie Générale  des Obligations I -- introduction générale :  Évolution/sources. Des théories des obligations. Il faut savoir d'où vient le souffle, l'esprit qui anime cette matière aussi bien en France qu'au Maroc. A. la position française  C’est de la révolution de 1789 que le Code civil tire les traits essentiels de son idéologie. a -- négativement la laïcité  En effet le code de 1804 a été le premier à séparer l'église de l'État, en effet Napoléon a unifié ce code en trente-six lois

Actualité de l'inexistence des actes juridiques (par M. Hugues Adida-Canac, auditeur à la Cour de cassation)   Introduction :   1. Manifestant son opposition radicale à l'impôt que Louis XIV entendait prélever sur les diocèses, le Pape Innocent XI écrivit au Roi de France : "C'est pourquoi, de par l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra

caution A. Portée de la règle autorisant la caution à opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette B. Portée du caractère accessoire du cautionnement en cas d'ouverture d'une procédure collective Introduction : Comme le précise M. Cabrillac et M. Mouly: " les sûretés sont aujourd'hui les filles du crédit" et la formule lapidaire " pas de crédit sans sûretés" exprime assurément une réalité. Il est en effet à peine besoin de souligner l'importance

 La création de société: la reprise des actes et les nullités Sommaire Introduction et sommaire 1. Les formalités de constitution d'une société 2. Les actes accomplis pour le compte d'une société en formation 3. Les irrégularités de constitution 2. Les actes accomplis pour le compte d'une société en formation Le plus souvent les dirigeants n'attendent pas le jour de l'immatriculation pour débuter leur activité. En général, les fondateurs de la société vont commencer à accomplir des

Droit des obligations et des contrats Théorie Générale des Obligations Quelques notions   Au Maroc c’est le D.O.C. (Dahir des Obligations et contrats)   En France c’est le Droit civil contraire au Droit religieux   Le D.O.C. est inspiré du Droit Civil français (3 tomes), mais il n’a puisé que (ou plutôt a fait plagiat) du code des contrats et contrats nommés.   Le D.O.C. remonte à 1913 durant le protectorat Une obligation est un lien juridique ou moral entre 2 personnes

matières DROIT DES OBLIGATIONS 1 Introduction 5 I.La classification des obligations 5 1)Critère qui tient à l’objet de l’obligation 5 2) Critère qui tient à la force de l’obligation 6 II.Les caractères du droit des obligations 6 1)La codification 6 2)La patrimonialisation 6 3)L’internationalisation 6 III.Les sources des obligations 7 1)L’article 1370 du code civil : la Convention 7 2)Par autorité de la loi 7 3)Le fait personnel 7 PARTIE 1 : LE QUASI-CONTRAT 8 Chapitre I : Les Gestions