Nullité Du Contrat Commercial

Droit commercial Introduction : le droit des sociétés est la branche du droit qui a pour objet de définir le régime juridique des groupements volontaires qui ont une finalité économique. C’est une branche du droit des affaires, en effet, certaines sociétés vont être commerciales, d’autres seront civiles. C’est donc pour cela que l’expression « droit des affaires » est plus appropriée que « droit commercial ». En droit on parle de société et non pas d’entreprise même si ce terme est très utilisé

pas le cas s’il est déjà informé sur les opérations critiquées. (cassation commerciale du 12 février 2008). En revanche, ni la circonstance qu’un associé se soit abstenu de participer aux assemblées ayant approuvées des opérations de gestion litigieuse ni le fait qu’il n’ait exercé aucun recours contre les décisions d’approbation ne sont de nature à faire obstacle à la demande d’expertise (5 mai 2009 cassation commerciale). Ensuite, s’il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine

l’affaire Galakis, il s’agissait d’un organisme public français dépendant du ministère de la marine marchande, donc au nom de l’Etat Français, qui affrétait, par charte-partie signée à Londres, un navire Grec. Deux mois plus tard, elle dénonce le contrat. Celui-ci comportait une clause compromissoire. L’armateur s’en prévaut. La France accepte, puis se retire. Néanmoins une décision est prise à son encontre. Le tribunal de la Seine annule la clause compromissoire et la sentence rendue à l’encontre

fournisseur et souhaite faire appel à un nouveau fournisseur plus jeune qu’il a déjà contacter et un commercial est venu visité ses locaux, en a même fait une proposition à M. Guégan pour finaliser la négociation d’un contrat qui n’est pour le moment accepter. Q5 : Mme Lafont et M. Gin sont en phase de négociation car plusieurs rendez-vous on était fait, pour fixer le prix et les plans mais aucun contrat n’a été encore signé. Q9 : La phase de négociation précontractuelle entre M. Carbonnier et le grossiste

Dalloz tome 2. Revue : Le recueil Dalloz. La semaine juridique (JCP). La revue trimestrielle de droit civil. La chronique de Jourdain. La revue « droit des contrats ». INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT DES OBLIGATIONS : L’obligation est le lien de droit qui unit deux personnes. La circulation des personnes et des biens passe par le contrat. Le droit des obligations est assez stable. SECTION 1 : Définition de l’obligation. Comme de nombreux termes du langage juridique le mot « obligation »

donc responsable indéfiniment des dettes contractées lors de son activité professionnelle, y compris sur les biens affectés à son usage privé. La nature de l'activité de l'entrepreneur qualifie le type d'entreprise individuelle ; elle peut être commerciale ou civile selon que l'entrepreneur est commerçant ou artisan. Les conséquences L'entreprise individuelle n'est pas dotée de la personnalité morale, elle n'a pas par conséquent d'existence propre. Le statut social de l'entrepreneur

Travaux Dirigés Droit Civil Commentaire arrêt Cass, civ. 3ème, 17 janvier 2007 « Dans le contrat de vente, de même que dans tous les contrats commutatifs, l’équité veut que ce que chacune des parties donne l’équivalent de ce qu’elle reçoit et que l’une des parties ne veuille pas profiter au dépens de l’autre ». (R.-J. Pothier). Cette importance donnée à la morale dans les relations contractuelles semble être aujourd’hui remise en cause et ce en particulier depuis un arrêt rendu par la troisième

Les contrats C’est un acte essentiel dans un processus d’échange. Le contrat est une convention par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes à faire ou ne pas faire quelque chose. Tout contrat est une convention, mais toutes conventions ne sont pas contrats. Une convention est un accord de volonté qui va soit créer soit modifier soir éteindre des obligations. A l’intérieur de cet ensemble les conventions qui vont être des contacts sont celles qui vont créer

Chapitre 1 : Les contrats : Article 1101 du code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelques choses. 3 obligations (= engagement) : De donner : remettre une chose ou une prestation (étude, consultation) De faire : consiste pour le débiteur à effectuer un acte juridique ou une opération juridique De ne pas faire : à s’abstenir (obligation de non concurrence) OBLIGATION DE FAIRE

celle-ci est appelée, ne lui permette pas de faire face à son obligation (article L.313-10 du code de la consommation.) La sanction d'un tel cautionnement est alors non pas sa nullité mais la déchéance du droit du créancier d?invoquer ce cautionnement. Cette loi ne s'applique pas à la caution commerciale mais la chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 17 juin 1997 « Macron », étendu et généralisé le principe en retenant la faute de la banque qui avait accepté un cautionnement