Nul Ne Peut Se Prévaloir D Un Préjudice Du Seul Fait De Sa Naissance

a donc pas de créancier ni de débiteur déterminé. Certains auteurs y voient toutefois une forme d'obligation dont tous seraient à la fois créanciers et débiteurs, mais cela semble artificiel. En revanche, la méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation

COMMERCE ART. 6 Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession habituelle, s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce. ART. 7 Le mineur, sauf s'il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer des actes de commerce. 7 Le conjoint d'un commerçant n'aura la qualité de commerçant que s'il accomplit les actes visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, à titre de profession habituelle, et séparément de ceux de son époux. ART. 8 Nul ne peut exercer une activité

qu'une personne au sens juridique ? Être une personne, c'est être un sujet de droit. On dit que c'est la faculté d'être titulaire de droits, et de les exercer. Cela dit, il existe des situations dans lesquelles une personne possède des droits mais ne peut pas les exercer, en tout cas pas toute seule. On distingue donc 2 parties dans les personnes : la personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits la capacité juridique : aptitude à exercer ces droits Les différentes catégories

Transmission dette = transmission de l’accessoire dc de la sûreté Caution ne peut jamais être tenu + que débiteur (2290 c.civ) : enrichissement sur son dos. Caution peut opp au créancier ttes les exceptions du débiteur inhérentes à la dette. - 2 facteurs du caractère accessoire : Existence + validité de la dette cautionnement repose sur 1 oblig valable (2289 c.civ) : Etendue de la dette dette de la caution ne peut pas être supérieur à celle du débiteur garantie (2290 c.civ) Prcp: l’opposabilité

titre, sous réserve des dispositions de l’article 33, alinéas 2 et 3, de la présente loi. Article 4: La présente loi détermine quelles personnes ont, dès leur naissance, la nationalité gabonaise à titre de nationalité d’origine. Elle fixe, par ailleurs, les conditions dans lesquelles la nationalité gabonaise peut, après la naissance, être reconnue, acquise ou perdue, par l’effet, soit d’une disposition générale, soit d’une décision particulière de l’autorité publique. Toutefois, les dispositions

la structure ? On étudie le régime de l’obligation. II. Classification des obligations On devrait parler « des » classifications : o selon leur objet o selon leur intensité o selon leur source A. Classification des obligations selon leur objet Elle peut avoir deux types d’objet : o pas sur une somme d’argent : on parle alors d’obligation en nature o sur une somme d’argent : on parle alors d’obligation pécuniaires 1. Obligations en nature Les obligations en nature ont pour objet une prestation autre

obligation désigne le lien de droit en vertu duquel une personne le créancier peut exiger d’une autre, le débiteur un certain service en d’autres termes, l’obligation est le lien de droit en vertu duquel une personne peut exiger d’ une autre personne l’exécution d’une obligation soit de faire soit de ne pas faire. il convient également d’observer que le terme obligation est utilisé en droit commercial dans un sens tout à fait différent, le mot désigne certains titres de bourse ou de valeur mobilière

intéressé peut saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation, si nécessaire sous astreinte. Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 6 - LIVRE I STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT TITRE I STATUT DU COMMERÇANT CHAPITRE I DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE ARTICLE 2- Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement

Passé ce délai, tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation, si nécessaire sous astreinte. LIVRE I Acte adopté par le Conseil des Ministres, le 15 décembre 2010 à Lomé Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT TITRE I STATUT DU COMMERÇANT CHAPITRE I DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE ARTICLE 2- Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de

droit en vertu duquel une personne le créancier peut exiger d’une autre, le débiteur, un certain service. En d’autre terme, l’obligation est le lien de droit en vertu duquel une personne peut exiger d’une autre personne l’exécution d’une obligation, soit de faire, soit de ne pas faire, soit encore de payer une somme d’argent. Il convient également d’observer que le terme obligation est également utilisé en droit commercial dans un sens tout à fait différent. Le mot désigne en droit commercial,