Notoriete Cadum

volonté (elle ne veut pas être la mère). C – la possession d’état « en titré » : La possession d’état est un mode autonome d’établissement de la filiation. Cependant cette possession d’état doit être constatée par un acte de notoriété. Possession d’état + acte de notoriété = preuve de la filiation L’Art 311-1 du CC définit la possession d’état comme « la réunion suffisante de faits qui révèle le lien de filiation et de parenté entre une personne et sa famille ». Son existence implique donc un ensemble

possession d'état à l'égard de chacun des époux et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers ». Il s’agit de la situation où les époux réconciliés élèvent ensemble l'enfant, auquel cas ils peuvent demander un acte de notoriété constatant sa possession d'état en en rapportant la preuve, puis obtenir une rectification de l'acte de naissance qui prouvera ainsi les deux liens de filiations. B. Reconnaissance volontaire et possession d’état, Le droit prend en compte l’expression

« La société n'a pas d'intérêt à ce que les bâtards soient reconnus », « ces enfants n'appartiennent à aucune famille » ; ces phrases ont longuement été dites et approuvées sous l‘ancien Régime, preuve de la rancœur de la malveillance qui régnait alors à l‘égard des enfants naturels. Dans l'esprit du législateur le sentiment général fût que l'éducation était le principe du régime au nom de l'intérêt public. Les lois étaient la source d'une bonne éducation d'un bon citoyen. La famille avait pour missions

va être utile quand les parties n'ont pas demandé un acte de notoriété ou ont demandé un acte de notoriété mais ont vu leur demande rejetée par le juge d'instance. En l’espèce, les parties n’ont pas demandé d’acte de notoriété. L'action en constatation de possession d'état a un caractère ouvert, c'est-à-dire non attitré, le texte dit qu'elle est ouverte à toute personne qui y a intérêt. À l'inverse de la demande d'un acte de notoriété que seuls les parents et les enfants peuvent demander, l'action

le cas aujourd’hui. La filiation ne sera établie, en droit, que si la possession d’état est judiciairement constatée. L’article 310-1 du Code civil précise en effet que la filiation est établie par « la possession d'état constatée par un acte de notoriété ». Hors du cadre non contentieux, la possession d’état pourra également être reconnue par le juge lors d’une action en constatation de possession d’état (v. infra). Remarque : La possession d’état ne permet pas seulement d’établir la filiation, elle

demander au juge que lui soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72, un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. Quand le parent prétendu est décédé avant la déclaration de naissance de l'enfant, l'acte de notoriété peut être délivré en prouvant une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état

d’établir son lien de parenté avec ce dernier.  Quelques exemples de ces critères :  - la personne s’est comportée à l’égard de l’enfant comme son parent ;  - les tiers reconnaissent que l’enfant a pour parent cette personne.  Un acte de notoriété établi par le juge constate que, au vu des témoignages, les faits sont suffisants pour établir la filiation.  La possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a un intérêt dans un délai de 10 ans à compter de sa cessation

éléments : le nomen (Nom), le tractatus (Traitement, fait de s'occuper de) et la fama (Réputation, passer aux yeux des tiers comme ayant l'état considéré). Se prouve par tous moyens. Pour faciliter cette preuve il est possible de demander un acte de notoriété, document établit par officier public (Notaire, maire) qui recueille des témoignages dans la perspective de prouver tel ou tel fait considéré. ( Preuve en droit est fondamentale, en droit c'est la même chose que de ne pas être que de ne pas être

incestueux par voix d’adoption simple. SECTION1 : Des preuves et des présomptions La filiation peut se trouve soit par l’acte de naissance de l’enfant, soit par un acte de reconnaissance qui n’est pas forcément inscrit à l’état civil ou un acte de notoriété qui constate la possession d’état. Sin on fait une action en justice relative à la filiation, la filiation est un fait juridique donc sa se prouve par tous moyens (art 310-3 cc). CHAPITRE 1 : la date de la conception. Dans certaine situation

être utilement invoquée au soutien de l'établissement de la filiation, la possession d'état doit dorénavant être dûment constatée. Deux types d'actes peuvent en établir l'existence : un acte de notoriété ou un jugement rendu à la suite d'une action en constatation de possession d'état. L'acte de notoriété est dressé par le juge d'instance à la demande des parents ou de l'enfant dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée. Il s'établit principalement sur la base