Notion établissement Public

grandes fonctions Il y a 3 fonctions essentielles : ● L’exécution et l’application des lois (Président de la République, 1er ministre) ● L’activité de police (au sens large) : édicte des règlements ● La gestion des services publics B L’évolution de l’Etat au cours du XIXè siècle D’un état libéral (« état gendarme » n’intervenant pas dans les domaines économique et social), on passe progressivement (par les doctrines socialistes) à un état interventionniste. Avec l’Union

incertitudes antérieures à l'arrêt APREI B. La consécration de la méthode du faisceau d'indices pour l'identification d'une mission de service public II. Les interrogations soulevées par l'arrêt APREI C. Une solution d'espèce guidée par la volonté du législateur D. La question non résolue des dévolutions contractuelles de service public ------------------------------------------------- Résumé du commentaire d'arrêt Comme l’écrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes

Droit public de l’économie PARTIE I.LA SITUATION DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES EN TANT QU’OPERATEUR TITRE I. LES PRINCIPES APPLICABLES A L’INTERVENTION DES PERSONNES PUBLIQUES Normalement deux leçons : -sur les libertés -sur l’égalité et la non-discrimination, mais ne sera pas traité ici Les libertés économiques Quand on parle de libertés économiques, on en parle au pluriel, et on va en voir trois qu’on trouve mentionnées, utilisées par les juges qui interviennent dans ce domaine là (CE

 INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES APPROFONDIES Master 1 Droit Public Université de Bourgogne Année universitaire 2011/2012 Exposé n°1 Les enjeux de la déconcentration et de la décentralisation LES ENJEUX DE LA DECONCENTRATION ET DE LA DECENTRALISATION Introduction : Dans le cadre du cours d’Institutions Administratives Approfondies, nous sommes chargés de nous pencher précisément au cœur des grandes institutions et des

Définitions et évolution de la notion de handicap 3 B. Cadre législatif, bénéficiaires et organismes 5 1. Cadre législatif et organismes 5 2. Bénéficiaires de l’obligation d’emploi 7 2ème Partie : Cadre Pratique 8 A. Les principaux acteurs 8 1. L’équipe dirigeante de l’EHPAD : 8 2. L’équipe médicale et soignante 10 3. Un échantillon de salariés 10 4. La MDPH 12 B. Etude de cas 12 1. Les EHPAD publics 13 2. Les EHPAD

service public, il y a droit administratif ; donc juge administratif. « la compétence suit le fond ». Droit administratif <- SPA <- SP -> SPIC -> Droit privé (activité à caractère industriel et commercial) Le droit administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives de puissance publique. Donc voir qu’une personne publique peut être titulaire d’un domaine public (inaliénable et imprescriptible) Le fait d’être une personne public : le personnel

emplacements au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, ainsi que des établissements de santé). L'impératif santé publique est il supérieur au principe d'égalité ? Les enjeux sont multiples. En effet, cet arrêt peut remettre en question la définition d’ordre public, et en particulier la notion d’impératif de santé publique

(mensuel) Chapitre préliminaire : La notion de service public (SP), entre évolution et permanence. Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d’une idée initiale autrement dit d’un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en doute, même par des juristes, même si elle est très critiquée parce que cette notion n’a jamais été définit en droit positif

tout ce qui n’était pas collectivité territoriale était nécessairement établissement public. Un établissement public est une personne morale de droit public qui a pour objet la gestion d’un service public. L’arrêt soumis à notre étude (Conseil d’Etat Section, 27 septembre 2006, Bayrou et autres) traité d’un transfert au secteur privé de la propriété des participations majoritaires détenues par l’Etat et l’établissement public «  Autoroutes de France » respectivement dans la « Société des autoroutes

B) Le service public et UE : L'Union européenne, dans ses traités, ne mentionne explicitement le service public (article 73 CE). La jurisprudence européenne utilise habituellement deux types de services publics : * les «services d'intérêt général» (SIG), prestations servies aux administrés par les pouvoirs publics, soit directement, soit par délégation à des tiers. * les «services d'intérêt économique général» (SIEG), sous-catégorie des SIG qui relèvent du secteur marchand. Il n'existe