Notion De Cessation De Paiement Maroc

entreprises individuelles -des personnes physiques- et des entreprises sociétaires qui sont des personnes  morales de droit privé -les sociétés commerciales- et de droit public, à caractère industriel et commercial. L’accès à l’entreprise commerciale au Maroc comme dans tous les pays d’inspiration libérale, est caractérisé par la liberté d’entreprendre. Ce principe a été expressément consacré par la constitution.  Ainsi, par exemple, la constitution de 1996, dispose dans son article 15 : « Le droit de propriété

entreprises économiques d'intérêt public), les relations entre les entreprises (coopération, conflit et concurrence). SOMMAIRE CHAPITRE I L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE Section I. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle 1. Définition de la notion d’entreprise 2. L’entreprise individuelle n’a pas d’existence juridique propre Section II. La commercialité d’une entreprise – le commerçant1. Les critères de la commercialité 2. Les activités commerciales et les activités civiles Section III. Les

deuxième contact de l’étudiant avec le monde des entreprises. Ce contact lui permettra d’avoir une vision objective sur cet univers. Le but de ce stage est de rapprocher chaque étudiant du monde professionnel en lui permettant de concrétiser les notions étudiées sur le terrain et d’identifier les différentes contraintes. Le passage de stage aidera sûrement l’étudiant à apprendre beaucoup de choses sur les parties professionnelles et humaines. Le bilan sera positif car ce stage nous permet de découvrir

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 ( 31 Décembre 2006) Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed

Chapitre 1 : Fondement théorique de la politique budgétaire  A. Notions et concepts 1) Objectifs  La politique budgétaire vise à réguler la conjoncture et à rechercher des grands équilibres.   Cette régulation peut consister en la mise en place de relance de l'activité économique par la demande et l'investissement. A l'inverse, elle peut prendre la forme d'une politique de rigueur lorsque le gouvernement cherche à lutter contre les déficits ou contre l'inflation. Dans ce cas, il cherche

droit des affaires est également soumis à d’autres lois avec lesquelles il n’a aucun lien direct. 1) Lois propres au droit commercial : Au cours de ces dernières années, le Maroc a entrepris une vaste réforme économique et industrielle. Cette réforme a été rendue nécessaire par l’importante phase de développement que le Maroc connaît notamment dans le domaine des affaires : Semestre : 6 Elément : Droit des affaires Enseignant : Mme Houda EL GUENNOUNI Page 4 Le code de commerce : Le code de commerce

deuxième contact de l’étudiant avec le monde des entreprises. Ce contact lui permettra d’avoir une vision objective sur cet univers. Le but de ce stage est de rapprocher chaque étudiant du monde professionnel en lui permettant de concrétiser les notions étudiées sur le terrain et d’identifier les différentes contraintes. Le passage de stage aidera sûrement l’étudiant à apprendre beaucoup de choses sur les parties professionnelles et humaines. Le bilan sera positif car ce stage nous permet de découvrir

licenciement pour motif économique  * Procédures  * Les dispositions de la loi  * Les insuffisances de la loi et les mesures à entreprendre * Etudes de cas Introduction Les licenciements d’ordre économique sont en hausse au Maroc. C’est ce qui explique une situation économique désastreuse dés le début de la décennie 90. Pour se limiter à une photographie expressive de cette situation, il convient de mentionner que le textile et habillement secteur clé de l’industrie nationale

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investisseurs institutionnels 15 1- Spécificité et dynamique de croissance des fonds de pension anglo-saxons 15 Section 2 : financiarisation et crise systémique 20 Cas exemplaire : La crise asiatique 20 Chapitre 3 : Endettement international : Cas du Maroc 21 Section 1 : La dette marocaine évolution et perspectives 22 1- Les encours: 22 2 - Les Créanciers : 22 3- Les rééchelonnements 23 4- Perspectives d'avenir. 24 Section 2 : l’impact de libéralisation financière sur les indicateurs économique