Notion De Cessation De Paiement Maroc

et de codification ont rendu nécessaire l’extension de ces dispositions aux autres impôts. C’est le cas notamment de l’application en matière d’IGR des dispositions relatives à la vérification et la rectification des bases d’imposition en cas de cessation totale d’activité suivie de liquidation et de l’application des dispositions relatives à la compensation aux droits d’enregistrement en ����������������������������� Bulletin d'Information Périodique • n°141 • Février / Mars 2005 harmonisation

des échéances allant d’un jour jusqu’au moyen terme (moins de 7ans). Sur ce marché on négocie ce qu’on appelle des titres de créance négociable (billets de trésorerie, certificats de dépôt, bon de trésor…). 2-1-2-1-2 : Le marché financier : a- Notion du marché financier : Le marché financier est généralement défini comme étant le marché des actifs négociables à long terme (7 à 15 ans) ou de l’argent à long terme par opposition au marché monétaire. Sur le marché financier, il y a une offre

définition est reprise par la jurisprudence1et unanimement admise par la doctrine. Mais la notion de dirigeant de fait n’est pas définie par le législateur. Bien que la doctrine marocaine traite rarement de la notion du dirigeant de fait, et on peut même dire qu’elle est quasiment absente à ce niveau, le législateur marocain lui, suivant d’ailleurs l’exemple du législateur français, a inclut la notion de dirigeant de fait dans le livre V du code de commerce consacré aux difficultés d’entreprise

pour : L’introduction de la carte prépayée pour le mobile JAWAL en 1999. Le changement de la dénomination commerciale de la société, qui devient MAROC TELECOM, dans le courant de la même année : 1999. Le lancement du site portail du 18/08/2000, le nombre d’abonnés au service GSM ne fait que largement dépasser celui du fixe. L’ouverture du capital de MAROC TELECOM en Février 2001 à un partenaire stratégique : Vivendi Universal. Fiche Signalétique Raison Sociale Itissalat Al-Maghrib S.A. à Directoire

chiffres : - 8 - 3- Organigramme régional : - 10 - Deuxième partie : Les services et les produits de la SGMA. Chapitre I : Les services - 12 - I- Service Caisse : - 12 - II- Service portefeuille : - 17 - III- Les moyens de paiements : - 20 - IV -Le service chargé de clientèle privée : - 24 - V- Chargé de clientèle commerciale : - 27 - Chapitre II : Les produits de la SGMB - 30 - I) Les cartes: - 30 - II) les assurances : - 31 - III) Les prêts : - 32 - IV) L’épargne

royaume se trouve doté d’un système fiscal plus au moins structuré avec l’institution de la TVA en 1986, de l’IS en 1987 et de l’IGR en 1990. Afin de renforcer la transparence et faciliter l’assimilation des dispositions fiscales par les usagers, le Maroc est entré dans une seconde phase de reforme fiscale ; celle de l’établissement du code général des impôts en 2007.L’impôt est souvent perçu comme un « mal nécessaire » destiné à permettre le financement de l’action des pouvoir publics. Il se définit

travailleurs à domicile. L'article définit: - le salarié: "toute personne, obligée de fournir son activité professionnelle sous la subordination d'un seul ou de plusieurs employeurs moyennant un salaire quelle que soit sa forme et le moyen de son paiement". -l'employeur: toute personne physique ou morale, privée ou publique qui loue les services d'une seule ou de plusieurs personnes privées". - le travailleur indépendant sans recourir au service d'autrui échappe à l'emprise du droit du travail

réglementations spécifiques voire nécessaires pour : Eviter que, par leur abus, ces pratiques ne perturbent le jeu d'une concurrence loyale, Assurer l'information et la protection du consommateur. Sous -section 1 :La vente en soldes  a) Notion : Les soldes sont des ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes

formation des techniciens spécialisés en commerce et gestion) Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes commerciaux. Chaque règle de cette branche du droit

publicité. 8 - Les effets juridiques : Après sa dissolution, la société est mise en liquidation par un agent désigné à cette fin, qui est appelé « le liquidateur ». Cette opération consiste en fait en le recouvrement des créances de la société, le paiement des dettes et la répartition du reste en numéraire entre les associés. Cependant, la personnalité morale de la société subsiste à toutes ces opérations et ne disparaît qu’après la radiation de la société du registre de commerce. - La publicité :