Notion D Impot Proportionnel Et D Impôt Progressif

TOURABI Loubna | Mr. BELLOUCHI Mohamed | Année universitaire : 2011_2012 Plan I. Introduction II. Notions et caractéristiques de l’impôt A. Définition B. Caractéristiques de l impôt III. Typologie de l’impôt A. Impôts direct * Impôt de société IS * Impôt sur le revenu IR * Impôt de patente IP * Taxe urbaine B. Impôts indirects * Taxe sur la valeur ajoutée TVA * Taxe intérieur de consommation TIC * Droits d’enregistrement et

sources du droit fiscal (droit constitutionnel, conventionnel et CEDH) - décision du CC (QPC) du 18 juin 2010 2010-5 : Kimberley & Clark - décision  de la CEDH du 21 février 2008 n°18497/03: Ravon (rf : Navis Fiscal, Françis Lefèvre) Notion de l’impôt Intérêt général de l’impôt: Nécessité de l’impôt, c’est à dire à son recouvrement sa tâche c’est un intérêt général imminent. L’instrument fiscal, c’est l’un des derniers leviers que l’Etat maîtrise pour mettre en place des politiques

Les régies de recettes 1.1.2.2- En matière de dépenses A – Dépenses payables sans ordonnancement préalable B – Les dépenses payables sans ordonnancement 1.1.3- La gestion de fait 1.1.3.1- Contenu de la notion 1.1.3.2- Eléments constitutifs d’une gestion de fait 1.1.3.3- Responsabilité des comptables de fait 1.2- La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables 1.2.1- Une responsabilité spécifique 1.2.2- Opérations

différences de situations en raison de ressources ou de pratiques entre classes sociales ne cessent d’augmenter. Ce phénomène grandissant vient donc se heurter au système démocratique de notre société qui repose sur un projet égalitaire. Se faisant, la notion de justice sociale émerge, devenant alors un objectif à atteindre pour l’Etat providence. On parle d’un idéal précisant ce qu’est une juste répartition des ressources. Il faut se référer à un ensemble de normes et de valeurs. La conception de la justice

commerciale. Enfin, il ne s'agit pas d'un emprunt, mais d'un prélèvement définitif. Les impôts ont aussi un caractère récurrent qui les singularisent des expropriations et des réquisitions. Impôts directs et indirects O n distingue impôt direct et impôt indirect selon que le payeur de l'impôt est le contribuable effectif ou qu'il répercute le montant de l'impôt sur un tiers, généralement un client. Les impôts directs touchent le contribuable nommément, et sont assis sur une assiette constante

Champ d’application ................................................................................................................. 39 5112 - Sous-section 2 - Les droits proportionnels. ........................................................................................... 40 5113 - Sous-section 3 - Les droits progressifs ou dégressifs. ......................................................................... 40 512 - SECTION 2 - LES RÈGLES D’ASSIETTE ET DE LIQUIDATION...................

d'action prend appui sur l'analyse keynésienne relative à l'action de l'état. Il fournit des services en fonction des besoins (santé, éducation, retraite) qu'il finance par des prélèvements obligatoires et qu'il propose à un prix faible ou nul. La notion d'état-providence est souvent opposée à celle d'état-gendarme, qui n'assure que les fonctions régaliennes, comme la sécurité (police, armée, justice), le fonctionnement des administrations et la prise en charge des infrastructures non rentables (ex:

Beveridge est de libérer l'homme du besoin en lui garantissant un revenu -> politique d'intervention sociale s'insérant dans une politique de lutte contre le chômage. Beveridge propose un système unique protégeant contre tous les risques sociaux => Notion nouvelle de Sécurité Sociale. Cette vision dépasse la simple prévention des risques du système assurenciel précédent. => Vision d'un Etat Providence global qui a été le grand insipirateur de tous les gouvernements d'après-guerre -> Etat Beveridgien

les domaines des autres seigneurs lui prêtant allégeance forment le royaume de France. Il est difficile de parler du budget de la couronne car il n’y a pas de chambre d’élus. Il y a une confusion entre dépenses publiques et privées. Les impôts servent, au seigneur, pour son train de vie mais également pour la défense de son territoire. Budget de la couronne=> les recettes publiques étaient exceptionnelles et étaient reversées au roi de France lorsqu’il y avait une nécessité (ex : par

Sources non écrites : la JP 11 Section 4: Notions centrales de système fiscal et de régime fiscal. 12 Partie 1 : L’établissement du système fiscal. 13 Titre 1:Rudiments essentiels de la théorie générale de l’impôt. 13 Chp 1: La notion d’impôt. 13 Section 1: Impôts et impositions de toutes natures. 13 Paragraphe 1: Référence traditionnelle constituée par la notion d’impôt 13 Paragraphe 2: Référence constitutionnelle constituée par la notion d’imposition de toute nature. 15 Section